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Mémorandum d’accord sur le règlement des différends définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Le Mémorandum d’accord de l’Uruguay round est un ensemble de textes qui régit les différends commerciaux entre les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Son nom complet est Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. Il est également connu sous le nom raccourci de Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (MARD).
L’objectif du mémorandum d’accord est de faire appliquer la réglementation proposée par le cycle de l’Uruguay. Pour ce faire, il définit les moyens pour résoudre les conflits. Il permet entre autres de clarifier l’interprétation des règles, de leur portée et de la légitimité des exceptions.
L’Organe de règlement des différends de l’OMC voit le jour dans le cadre du mémorandum d’accord. Il s’assure notamment que les différends sont réglés rapidement. Il accorde un délai de 20 jours aux parties pour s’entendre. En l’absence d’entente, il définit la procédure applicable sous 10 jours.
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