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Loi de blocage de l’Union européenne
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
La loi de blocage de l’Union européenne protège les opérateurs économiques de l’UE contre l’application extraterritoriale de lois des pays tiers. Elle est également connue en anglais sous le nom de blocking statute. Il s’agit du règlement CE n° 2271/96.
La loi vise à protéger les personnes physiques ou morales des sanctions imposées par des pays tiers. La protection ne s’applique que lorsque les personnes concernées se livrent à des échanges internationaux ou des mouvements de capitaux licites selon l’UE.
Deux protections accompagnent la loi :
- l’annulation, dans l’UE, des décisions de justice étrangère fondées sur des textes étrangers ;
- la possibilité pour les opérateurs de l’UE de demander la réparation des dommages causés par l’application extraterritoriale des lois étrangères.
La loi de blocage impose aux entreprises affectées par l’application extraterritoriale de la loi étrangère de le signaler à la Commission européenne.
La loi de blocage interdit aux opérateurs européens de se conformer aux lois étrangères sur le territoire de l’UE. Un opérateur peut demander à la Commission européenne l’autorisation de se conformer à ces lois étrangères lorsqu’il estime que la non-application de la loi lui causerait plus de torts encore.
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