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ISDS : Investor-state dispute settlement définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est un dispositif qui permet à une entreprise de poursuivre en justice un État qui ne respecte pas ses engagements. Il est généralement prévu dans les accords de libre-échange. La langue anglaise utilise le terme Investor-state dispute settlement (ISDS).
Certains pays tentent de contourner un accord de libre-échange en prenant des décisions qui nuisent aux investissements des entreprises étrangères.
L’objectif de l’ISDS est de réduire le risque juridique lié aux décisions ou au changement de politique d’un État.
Les mesures prévues au mécanisme incluent généralement :
- le choix du tribunal ou instance chargée d’arbitrer le différend ;
- un principe de non-discrimination qui met toutes les entreprises sur un pied d’égalité ;
- les conditions et contreparties d’une expropriation.
Les conséquences indirectes des décisions de l’État restent difficiles à arbitrer. Les gouvernements peuvent prendre des décisions qui respectent les accords, ne visent aucune entreprise en particulier, mais conduisent à dévaluer un actif. C’est généralement le cas lorsqu’il s’agit de protéger l’environnement ou d’interdire l’usage ou l’importation de matières dangereuses.
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