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Concession de licence de brevet
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
La concession de licence de brevet est une pratique par laquelle le titulaire d’un droit accorde à un tiers la possibilité de l’exploiter. On parle notamment d’une concession de licence de brevet.
Le contrat prend la forme d’un contrat de louage de choses. La concession d’une licence est en principe temporaire et transmet uniquement un droit d’exploiter l’invention. En ce sens, elle ne doit pas être confondue avec la cession d’un brevet qui transfère définitivement la propriété du bien.
Le contrat de licence doit notamment préciser :
- le montant et le type de paiement que le licencié doit verser au titulaire du brevet ;
- le but et le cadre dans lequel l’invention est exploitée ;
- le territoire sur lequel la concession s’applique ;
- la durée de la concession ;
- les clauses d’exclusivité le cas échéant ;
- la possibilité ou non pour le licencié d’accorder à son tour une licence à une autre personne ;
- les mesures que le licencié accordera au titulaire pour vérifier le volume de vente des produits sous licence ;
- la garantie de jouissance et les responsabilités dans la défense contre les contrefaçons ;
- la garantie contre les vices cachés ;
- la clause de non-contestation si le brevet devait être annulé ;
- les dispositions de préemption ;
- les clauses relatives aux termes du contrat tel que la procédure de résiliation ou d’arbitrage des litiges. ;
En l’absence de précisions, un juge considérera que la licence est concédée pour toutes les applications protégées sur la totalité du territoire et accorde le droit de fabrication, de commercialisation et d’utilisation.
L’INPI doit enregistrer les concessions de licence de brevet pour les rendre juridiquement opposables aux tiers.
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