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ACCIS : Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) permet de calculer le résultat imposable d’une société. Il s’agit d’un ensemble de règles communes aux états de l’Union européenne.
Une société qui exerce des activités internationales doit se conformer aux règles de l’ACCIS. Elle n’est plus soumise aux dispositions fiscales propres à chaque pays. Le dispositif prévoit un guichet unique ainsi qu’une seule déclaration fiscale pour l’ensemble de ses activités au sein de l’Union européenne. Une société qui ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l’ACCIS continue de se soumettre aux diverses règles nationales et de tirer profit de potentielles niches fiscales propres à chaque pays.
L’assiette de l’impôt sur les sociétés est calculée une seule fois selon le référentiel européen. L’ACCIS attribue alors une fraction de cette assiette à chacun des pays de l’UE. Finalement, chaque pays applique son taux d’imposition sur la part de l’assiette qui lui est attribuée.
L’ACCIS amène les avantages suivants :
- une déclaration fiscale unique pour toutes les activités au sein de l’Union européenne ;
- la possibilité de déduire les pertes dans un état des profits dans un autre ;
- la simplification des formalités et des coûts administratifs ;
- la lutte contre la planification et l’évasion fiscale ;
- la visibilité et la transparence des règles fiscales ;
- des dispositions avantageuses pour les activités de recherche et développement.
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