La Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) en 2025
Votre entreprise réalise des échanges commerciaux intra-Union Européenne ? Attention, la DEB que vous connaissiez a subi un profond changement depuis janvier 2022 ! Cette ancienne déclaration unique a été abrogée et remplacée. Aujourd’hui, la gestion des flux de marchandise au sein de l’espace communautaire exige de déclarer mensuellement deux nouvelles composantes via le service en ligne des Douanes : l’État Récapitulatif TVA (ERTVA) pour l’aspect fiscal, et l’enquête statistique EMEBI. Comprendre quelle déclaration remplir, selon quelles modalités, avec quel code régime, et via quel fichier ou saisie de donnée est crucial. Cet article est votre aide à comprendre vos obligations, maîtriser la nouvelle démarche et éviter les erreurs de déclaration face à l’administration française. Prêt pour une mise à jour essentielle ?
📍 Où es-tu ? :
- Publier le :
- Temps de lecture : 18 minutes
- Actualisé le : 10/04/2025
En Bref : Ce qu’il faut retenir sur la « DEB » en 2025
La DEB unique, c’est fini ! Depuis janvier 2022, elle est remplacée par deux déclarations distinctes :
➡️ L’État Récapitulatif TVA (ERTVA) : C’est le volet fiscal. Il concerne vos expéditions de marchandises B2B et vos transferts de stock vers d’autres pays membres de l’Union Européenne. Obligation dès le premier euro expédié.
➡️ L’Enquête Statistique EMEBI : C’est le volet statistique. Elle couvre les expéditions ET les introductions. Vous ne devez la remplir que si vous dépassez les seuils de 460 000 € par année civile (calculés séparément pour les introductions et les expéditions) OU si les Douanes vous le demandent par courrier.
Déclaration mensuelle : L’ERTVA et/ou l’EMEBI doivent être transmises chaque mois via le service en ligne Prodouane (.gouv), généralement avant le 10ème jour ouvrable suivant le mois de l’opération. Consultez le calendrier officiel !
Niveau d’information variable : L’ERTVA demande les informations fiscales de base (valeur, N° TVA client…). L’EMEBI est beaucoup plus détaillée (code produit NC8, poids, régime, mode de transport…).
Voilà l’essentiel. Pour tous les détails (codes, régularisations…), plongez dans le guide complet !
Définition : Qu’est-ce que la DEB ?
Beaucoup parlent encore de « la DEB« , mais attention, depuis la réforme du 1er janvier 2022, les choses ont évolué. Pour bien comprendre les obligations actuelles, il faut revenir sur ce qu’était cette fameuse Déclaration d’Échanges de Biens et ce qu’elle est devenue.
Qu’était (vraiment) la Déclaration d’Échanges de Biens ?
Historiquement, la DEB (Déclaration d’Échanges de Biens) était un document douanier unique. Sa définition était simple : la DEB est un document qui servait à récapituler tous les mouvements de marchandises entre la France et les autres pays de l’Union européenne réalisés par une entreprise. Pensez-y comme un compte-rendu mensuel pour les Douanes et les services fiscaux.
Ce document poursuivait deux grands objectifs :
- Le suivi fiscal : Permettre à l'administration de tracer les flux de marchandises qui impliquent la TVA, notamment les fameuses livraisons intracommunautaires (ventes B2B à des entreprises dans l'UE) qui sont exonérées en France mais taxables dans le pays d'arrivée.
- Les statistiques du commerce extérieur : Établir des chiffres précis sur ce que la France introduit et expédie au sein de l'UE. Ces statistiques sont majeures pour analyser la balance commerciale et l'économie nationale.
Comment se compose la "DEB" aujourd'hui ? L'ère de l'ERTVA et de l'EMEBI
Depuis la réforme de début 2022, l’ancienne DEB unique a été scindée en deux déclarations distinctes, avec des objectifs, des seuils et parfois des informations différentes :
- L'État Récapitulatif TVA (ERTVA) : C'est le volet purement fiscal.
- L'Enquête Mensuelle Statistique sur les Échanges de Biens Intra-UE (EMEBI) : C'est le volet purement statistique.
L’État Récapitulatif TVA (ERTVA) : Le gardien de la TVA intracommunautaire
L’ERTVA reprend la fonction fiscale de l’ancienne DEB (ce qui correspondait à la « DEB simplifiée » pour ceux qui s’en souviennent). Son but ? Recueillir les informations fiscales essentielles sur vos transactions au départ de la France vers d’autres pays de l’UE.
L’enquête statistique EMEBI : La vigie des flux de marchandises
L’EMEBI, elle, reprend le flambeau statistique de l’ancienne DEB (ce qui correspondait à la « DEB détaillée »). Son objectif est de collecter des données précises sur les échanges de biens entre la France et les autres États membres, à la fois pour les expéditions (ce qui sort de France) et les introductions (ce qui entre en France). Ces données servent à dresser un panorama détaillé du commerce intracommunautaire français pour les statistiques nationales et européennes.
En qualité de mandataire et représentant fiscal en France, Eurofiscalis peut déclarer, pour votre entreprise, les déclarations ERTVA et EMEBI
Qui doit déclarer la DEB (ou plutôt, l'ERTVA et l'EMEBI) ?
Alors, qui est vraiment concerné par ces déclarations depuis la réforme de 2022 ?
L'État Récapitulatif TVA (ERTVA) : Le volet fiscal de l'ex-DEB
Ici, les choses sont assez directes. Vous devez déposer l’ERTVA si votre entreprise remplit ces conditions :
- Elle est assujettie à la TVA en France.
- Elle dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français valide.
Et si, bien sûr, elle réalise certaines opérations spécifiques vers d’autres pays de l’Union européenne. Lesquelles ? Principalement :
- Les ventes de biens à d'autres entreprises européennes (ce qu'on appelle les livraisons intracommunautaires ou LIC).
- Les transferts de votre propre stock vers un entrepôt ou un centre logistique que vous utilisez dans un autre pays de l'UE (pensez aux programmes type FBA d'Amazon, par exemple).
Attention, ici pas de quartier : la déclaration ERTVA est due dès le premier euro expédié ! Il n’y a pas de seuil minimum pour cette déclaration obligatoire d’ordre fiscal.
L'Enquête Statistique (EMEBI) : Une obligation plus ciblée
Contrairement à l’ERTVA, tout le monde ne doit pas remplir l’EMEBI, même en réalisant des échanges de biens dans l’UE. Cette enquête statistique, qui alimente les chiffres du commerce extérieur, ne concerne que certaines entreprises.
Votre entreprise, même si elle est assujettie à la TVA en France, n’aura l’obligation de déclarer l’EMEBI que si elle se trouve dans l’une de ces situations au cours de l’année civile :
- Elle introduit (achats auprès de fournisseurs européens livrés en France) plus de 460 000 € de marchandises.
- Elle expédie (ventes B2B en UE + transferts de stock vers l'UE) plus de 460 000 € de marchandises.
- Elle a reçu un courrier officiel des douanes l'informant qu'elle fait partie de l'échantillon statistique et doit donc soumettre l'EMEBI, même si les seuils ne sont pas atteints.
Point important : ces deux seuils de 460 000 € (introduction et expédition) sont totalement indépendants l’un de l’autre. Vous pouvez être redevable pour l’un mais pas pour l’autre. Il faut surveiller les deux flux séparément !
Quand déposer la DEB (ERTVA / EMEBI) ? Le Timing est Clé !
Maintenant qu’on sait qui doit déclarer quoi, la question suivante est évidemment : quand faut-il s’en occuper ?
Pour l’ERTVA comme pour l’EMEBI, la règle est la même : c’est une déclaration mensuelle. Vous devez la soumettre régulièrement après la fin de chaque mois de référence (le mois pendant lequel vos opérations ont eu lieu).
En France, la date limite est fixée au 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence.
Le calendrier de dépôt pour 2025 et début 2026
Pour que vous puissiez anticiper et ne rien manquer, voici les dates limites précises pour déposer votre ERTVA et/ou votre EMEBI. Ces dates sont celles communiquées par l’administration pour l’année en cours et le début de la suivante :
| Mois de Référence des Opérations | Date Limite de Dépôt |
|---|---|
| Décembre 2024 | Lundi 13 janvier 2025 |
| Janvier 2025 | Mercredi 12 février 2025 |
| Février 2025 | Mercredi 12 mars 2025 |
| Mars 2025 | Vendredi 11 avril 2025 |
| Avril 2025 | Mercredi 14 mai 2025 |
| Mai 2025 | Vendredi 13 juin 2025 |
| Juin 2025 | Vendredi 11 juillet 2025 |
| Juillet 2025 | Mardi 12 août 2025 |
| Août 2025 | Jeudi 11 septembre 2025 |
| Septembre 2025 | Samedi 11 octobre 2025(Attention, souvent reporté au lundi 13 en pratique si le 11 est un samedi, mais vérifiez toujours !) |
| Octobre 2025 | Vendredi 14 novembre 2025 |
| Novembre 2025 | Jeudi 11 décembre 2025 |
| Décembre 2025 | Mardi 13 janvier 2026 |
Notez bien ces échéances dans vos agendas ! Chaque mois, vous devrez soumettre votre ou vos déclarations via le service en ligne Prodouane avant la date indiquée pour le mois précédent.
Les seuils de l'EMEBI ou INTRASTAT
Pour faire simple concernant l’EMEBI, retenez que vous devez la déposer chaque mois uniquement si :
Vous dépassez les seuils en cours d’année :
Soit plus de 460 000 € d’introductions (achats UE livrés en France) sur l’année civile en cours.
Soit plus de 460 000 € d’expéditions (ventes UE + transferts de stock UE) sur l’année civile en cours.
➡️ Dans ce cas, l’obligation démarre dès le mois où le seuil est franchi, et vous devez ensuite déclarer chaque mois jusqu’à la fin de l’année.
Vous avez dépassé un seuil l’année précédente :
Si vous avez franchi l’un des seuils de 460 000 € au cours de l’année civile précédente, vous êtes redevable de l’EMEBI pour toute l’année en cours, et ce, dès le 1er janvier.
Vous avez reçu « l’invitation » des Douanes :
Si les Douanes vous envoient un courrier officiel vous indiquant que vous faites partie de l’échantillon statistique, vous devez déposer l’EMEBI à partir du mois indiqué dans leur lettre, même si vous êtes sous les seuils.
Prodouane : le service en ligne pour déclarer l'ERTVA et l'EMEBI
Oubliez les formulaires papier ! Aujourd’hui, tout se passe en ligne pour l’ERTVA et l’EMEBI.
La plateforme officielle mise à disposition par les Douanes françaises s’appelle Prodouane. C’est LE service en ligne incontournable pour effectuer votre déclaration.
Considérez Prodouane comme votre portail dédié et sécurisé (.gouv) pour tout ce qui concerne ces formalités. Il est spécifiquement conçu pour :
- Permettre la saisie des informations requises pour l'ERTVA et/ou l'EMEBI.
- Transmettre vos déclarations de manière dématérialisée aux services douaniers.
Comment obtenir l’accès au service Prodouane ?
C’est assez simple :
- Vous devez créer un compte directement sur le portail Prodouane.
- Pour cela, munissez-vous de votre numéro de TVA intracommunautaire français (celui qui commence par FR). C'est la clé indispensable pour vous identifier et lier le compte à votre entreprise.
Une fois votre compte créé et validé, vous aurez accès au service pour remplir et soumettre vos déclarations mensuelles dans les délais impartis.
Comment remplir vos déclarations d'échanges de biens ERTVA et EMEBI ?
Bon, on sait qui déclare quoi et quand. Maintenant, plongeons dans le concret : comment fait-on pour remplir ces fameux documents ?
Que ce soit pour l’ERTVA ou l’EMEBI, il y a des informations clés à fournir via le service en ligne Prodouane.
Même si la saisie manuelle est guidée sur le portail, mieux vaut savoir à l’avance ce qu’on va vous demander pour préparer votre déclaration mensuelle.
Quels sont les types de flux à déclarer ?
Avant de saisir quoi que ce soit, il faut bien identifier les opérations, les types de flux, qui doivent figurer dans vos déclarations. Ces échanges de biens intra-UE sont au cœur du dispositif et alimentent les statistiques du commerce extérieur et le suivi fiscal.
Voici les principaux flux concernés :
Pour l’ERTVA (et aussi l’EMEBI si seuil atteint ou demande reçue) :
✅ Les ventes de produits B2B à des clients européens : Ce sont vos livraisons intracommunautaires (LIC) classiques.
✅ Les retours de marchandises depuis l’UE donnant lieu à un remboursement : Si un client européen vous renvoie un bien et que vous lui faites une facture d’avoir, ce flux retour (spécifique, voir régularisation) doit être géré.
✅ Les transferts de votre propre stock vers un autre pays de l’UE : Envoyer vos produits vers un entrepôt (Amazon FBA, autre prestataire logistique, votre propre filiale…) dans un autre État membre est considéré comme un flux à déclarer.
Uniquement pour l’EMEBI (si vous y êtes soumis) :
✅ Les achats à des fournisseurs européens livrés en France : Ce sont les introductions de marchandises sur le territoire français.
Cette distinction est importante, notamment pour l’EMEBI qui couvre à la fois les entrées (introductions) et les sorties (expéditions) de biens, alors que l’ERTVA se concentre uniquement sur certaines expéditions à caractère fiscal.
Quelles informations faut-il déclarer ? Le diable est dans les détails !
Préparer votre déclaration demande de rassembler plusieurs informations. Il y a une base commune à l’ERTVA et à l’EMEBI, mais l’EMEBI, en tant qu’enquête statistique, est bien plus gourmande en détail.
Le socle commun (ERTVA & EMEBI pour les expéditions concernées) :
- La valeur de la marchandise : Indiquez la valeur fiscale, c'est-à-dire le montant facturé hors TVA. Pensez à inclure les frais accessoires facturés au client (transport, assurance, emballage...). Pour les transferts de stock, on utilise généralement le prix de revient ou la valeur de transfert interne.
- Le pays de destination (pour les expéditions) ou de provenance (en cas de retour spécifique contre remboursement) : Le code du pays membre de l'UE concerné par la transaction.
- Le numéro de TVA intracommunautaire du client européen : C'est obligatoire pour l'ERTVA ! Vérifiez toujours sa validité (via le service VIES de la Commission Européenne, par exemple). Pour les transferts de stock, vous indiquerez votre propre numéro de TVA si vous en avez un dans le pays d'arrivée, ou suivrez les modalités spécifiques (régime 20 par exemple).
Les informations supplémentaires requises UNIQUEMENT pour l’EMEBI :
Si vous êtes redevable de l’EMEBI, préparez-vous à fournir bien plus de détails pour chaque ligne de déclaration :
La période de référence : Le mois (et l’année) concerné par les flux.
Le mois civil d’exigibilité de la TVA : Différent selon qu’il s’agisse d’une introduction (exigibilité en France) ou d’une expédition (exigibilité dans l’autre État membre).
Le type de flux : Préciser s’il s’agit d’une introduction ou d’une expédition.
Vos informations d’identification : Votre numéro de TVA, raison sociale… (généralement pré-remplies si vous êtes connecté à votre compte Prodouane).
La nomenclature de produit (NC8) : Un code à 8 chiffres très précis qui classifie la marchandise selon la nomenclature combinée des Douanes. C’est souvent le point le plus technique !
Le code régime de l’EMEBI : Un code qui précise la nature de l’opération (voir ci-dessous).
La masse nette : Le poids de la marchandise elle-même, sans emballage, exprimé en kilogrammes.
Les unités supplémentaires : Pour certaines marchandises (ex: litres, mètres carrés, nombre de pièces), une unité de mesure spécifique est demandée en plus du poids.
La nature de la transaction : Un code à deux chiffres précisant le contexte de l’opération (vente ferme, retour, travail à façon, etc.).
Le mode de transport : Comment la marchandise a franchi la frontière ?
| Code | Mode de transport |
|---|---|
| 1 | Transport maritime |
| 2 | Transport par chemin de fer |
| 3 | Transport par route |
| 4 | Transport par air |
| 5 | Envois postaux |
| 7 | Installations de transport fixes |
| 8 | Transport par navigation intérieure |
| 9 | Propulsion propre |
Votre département français : Le département de départ (expédition) ou d’arrivée (introduction) de la marchandise.
Le pays d’origine des produits : D’où vient réellement la marchandise (pas forcément le pays de votre fournisseur ou client).
Oui, ça fait beaucoup d’infos pour l’EMEBI ! Une bonne organisation et un bon paramétrage de votre système d’information (ERP, logiciel de compta/facturation) sont essentiels pour collecter tout ça efficacement chaque mois.
Les Codes Régimes de l’ERTVA : Préciser la nature fiscale
Dans l’ERTVA, le code régime sert à qualifier fiscalement l’opération que vous déclarez. Voici les principaux codes à connaître :
| Code | Signification du Régime ERTVA |
|---|---|
| 10 | Correction d'un transfert de stock (régime 20) : À utiliser si le stock revient en France dans les 12 mois sans avoir été vendu (correction de la déclaration initiale faite en régime 20). |
| 20 | Transfert de stock sous contrat de dépôt (sans transfert de propriété immédiat) : Cas spécifique. Déclaration sans valeur. |
| 21 | Livraison intracommunautaire "classique" : Vente B2B exonérée en France et taxable chez le client EU. Ou transfert de stock taxable dans le pays d'arrivée. |
| 25 | Régularisation commerciale (baisse de valeur) : Pour déclarer un rabais, une remise, une ristourne accordée après la facture initiale (impacte la base taxable). |
| 26 | Régularisation commerciale (hausse de valeur) : Moins fréquent, si la valeur doit être augmentée après coup. |
| 31 | Opérations triangulaires simplifiées (vous êtes B) : Vous refacturez à C (client final) une marchandise livrée directement par A (votre fournisseur UE) à C. Ou cas spécifique de travail à façon. |
Le choix du bon code est crucial pour la justesse de votre déclaration fiscale. Le code 21 est de loin le plus courant pour les ventes B2B standard.
Les Codes Régimes de l’EMEBI : Donner le contexte statistique
Dans l’EMEBI, les codes régimes sont plus simples et indiquent surtout s’il s’agit d’une opération « standard » ou « autre ».
Pour les Expéditions (sorties de France) :
| Code Régime | Nature de l'expédition |
|---|---|
| 21 | Livraison exonérée (vente B2B) et Transfert de stock taxable. |
| 29 | Autres expéditions (ex: pour travail à façon, retours spécifiques...) |
Pour les Introductions (entrées en France) :
| Code Régime | Nature de l’introduction |
|---|---|
| 11 | Acquisition intracommunautaire taxable en France (achat B2B). |
| 19 | Autres introductions (ex: retours, en vue de travail à façon...). |
Ces codes aident les statisticiens à catégoriser les flux de commerce extérieur.
Comment régulariser une déclaration (ERTVA/EMEBI) ? Gérer les retours et erreurs
Personne n’est parfait, et le commerce international connaît son lot d’imprévus : retours de marchandises, annulations, avoirs… Comment corriger le tir sur vos déclarations ?
Voici les cas de figure les plus courants concernant les retours :
Votre client français retourne un bien à son fournisseur européen :
Ce flux (France vers UE) n’est généralement pas une vente. Si vous devez le tracer pour des raisons statistiques (EMEBI), déclarez-le comme une expédition en régime 29 (Autres expéditions), avec une nature de transaction appropriée (par exemple, 21 pour retour de marchandise). La valeur déclarée sera celle des biens retournés.
Si le fournisseur vous fait un avoir sans remplacer le bien, vous ne faites pas de nouvelle EMEBI pour cela. Par contre, cet avoir vient diminuer le montant de vos acquisitions intracommunautaires (AIC) que vous déclarez sur votre déclaration de TVA (CA3, ligne 03).
Votre client européen vous retourne un bien (depuis l’UE vers la France) :
Ce flux retour (UE vers France) doit être déclaré dans votre EMEBI d’introduction (si vous y êtes soumis) en régime 19 (Autres introductions), nature de transaction 21 (retour), pour la valeur des biens.
Si vous émettez une facture d’avoir à votre client sans remplacer les biens :
Vous devez « annuler » ou corriger la vente initiale dans l’ERTVA (et l’EMEBI d’expédition si vous l’aviez faite). Cela se fait en déposant une ligne de régularisation (pour le mois de l’avoir) en régime 25 (Régularisation commerciale – baisse de valeur). Vous indiquerez le montant HT de l’avoir (en négatif ou comme valeur à déduire selon l’interface Prodouane) et le numéro de TVA de votre client.
Vous devez aussi déduire le montant HT de cet avoir de vos livraisons intracommunautaires (LIC) sur votre déclaration de TVA (CA3, ligne 06).
Retour et avoir dans le même mois que la transaction initiale :
Si un retour (partiel ou total) et l’avoir correspondant interviennent durant le même mois que la vente ou l’achat initial, vous pouvez simplifier : ajustez directement les montants déclarés dans l’ERTVA/EMEBI et sur la CA3 de ce mois-là. Pour un retour total, c’est comme si l’opération n’avait pas eu lieu ce mois-ci.
Gestion spécifique des retours de stock (biens vous appartenant) :
Cas 1 : Le stock revient en France < 12 mois après son envoi ET vous n’êtes pas immatriculé à la TVA dans le pays de stockage. Vous aviez initialement déclaré un transfert (probablement en régime 21 ou 20 sur l’ERTVA). Pour le retour, vous devez corriger cette déclaration initiale. La méthode exacte peut varier, mais le régime 10 de l’ERTVA est prévu pour corriger un régime 20 initial, sans indiquer de valeur mais en mentionnant le « pseudo » N°TVA client utilisé lors de l’envoi. Rapprochez-vous des instructions douanières précises pour ce cas.
Cas 2 : Le stock revient > 12 mois après OU vous êtes immatriculé à la TVA dans le pays. Le retour est traité comme un flux distinct. Vous ferez une EMEBI d’introduction en régime 19, nature 21 (pour le flux physique France <- UE). Si l’envoi initial avait impacté l’ERTVA (régime 21 par ex.), il faudra aussi faire une régularisation en régime 25 sur l’ERTVA pour annuler fiscalement l’expédition initiale qui n’a plus lieu d’être.
Les codes clés pour régulariser :
Régime 25 (ERTVA) : Votre outil principal pour les avoirs (rabais, remises, retours avec remboursement) qui diminuent la valeur d’une transaction initialement déclarée.
Régime 10 (ERTVA) : Très spécifique pour corriger un transfert de stock initialement déclaré sous le régime 20 (dépôt) quand le bien revient sous 12 mois.
Les sanctions et pénalités pour non-déclaration, erreur ou retard
- Une amende de 750 € par déclaration manquante ou déposée hors délai
- Cette amende peut être doublée, soit 1 500 euros, si le redevable ne régularise pas sa situation dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure
- Chaque omission ou erreur dans une déclaration donne lieu à une amende de 15 euros, sans que le total de ces amendes ne puisse excéder 1 500 euros par déclaration
Le plus simple pour ne pas faire d’erreur c’est encore de déléguer ses déclarations.
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
