Plus de souplesse dans la fixation des taux de TVA
Le 18 janvier dernier, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA et créer un environnement fiscal de meilleure qualité afin d’aider les PME à se développer. En 1992 tous les États membres ont adopté des règles communes pour encadrer la fixation des taux de TVA. Cependant, ces règles sont devenues trop restrictives. Elles permettent aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA à une poignée seulement de secteurs et de produits. L’objectif est d’élargir les droits de fixation des taux pour permettre aux politiques d’utiliser la taxe sur la valeur ajoutée comme instrument économique.
Les propositions présentées en début d’année marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA. Celles-ci prévoient la création d’un espace TVA unique dans l’Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l’UE, qui représente une perte de 50 milliards d’EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques. L’objectif de ces propositions est double : répondre aux attentes des États membres qui souhaitent disposer d’une plus grande marge de manœuvre dans la fixation des taux et étendre les franchises de TVA qui existent pour les entreprises nationales aux petites entreprises menant des activités transfrontières.
Les États membres peuvent actuellement appliquer, sur leur territoire, un taux réduit pouvant descendre jusqu’à 5 % à deux catégories distinctes de produits. Un certain nombre d’États membres appliquent également des taux encore plus réduits dans le cadre de dérogations spécifiques.
Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourront désormais mettre en place :
- Deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l’État membre ;
- Une franchise de TVA (ou « taux nul ») ;
- Un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.
L’actuelle liste, complexe, des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur sera toujours appliqué. Pour préserver les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA soit d’au moins 12 %.
Référence : Commission européenne
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