Comment récupérer sa TVA étrangère ?
Les entreprises françaises peuvent récupérer la TVA lorsqu’elles effectuent certaines dépenses à l’étranger. Nous vous présentons ici les informations clés pour savoir qui est concerné, pour quelles dépenses et comment procéder à votre demande de remboursement.
- Cette fiche s’adresse aux entreprises assujetties en France souhaitant demander le remboursement de la TVA payée dans les autres pays de l’UE.
- Publié le :
- Temps de lecture : 16 min
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Qui peut récupérer sa TVA étrangère ?
Nous parlons ici des entreprises françaises qui souhaitent récupérer de la TVA payée dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Pour en demander le remboursement, vous devez remplir ces 3 conditions :
- Être assujetti à TVA
- Ne pas avoir d’établissement stable dans le pays où vous faites votre demande de remboursement
- Ne pas y être immatriculé : ne pas avoir réalisé d’opérations taxables dans ce pays
Les non-assujettis et les autoentrepreneurs en franchise en base ne peuvent pas prétendre au remboursement de la TVA étrangère.
Pour quelles dépenses peut-on récupérer sa TVA étrangère ?
Vous ne pouvez récupérer la TVA étrangère que pour les dépenses donnant droit à déduction. Avant de faire votre demande de remboursement, vous devez ainsi vous assurer que vos dépenses à l’étranger sont :
- Nécessaires à l’activité économique de votre entreprise
- Grevées d’une TVA déductible dans le pays concerné
- Justifiées par des factures
Attention car certains pays excluent certaines dépenses du droit à déduction, et celles-ci peuvent varier d’un pays à l’autre. La TVA n’est pas récupérable pour ces dépenses-là.
Catégories de dépenses concernées par ces exclusions :
- Carburant
- Location de moyens de transport
- Dépenses liées aux moyens de transport (autre que le carburant et la location)
- Péages et autres redevances kilométriques
- Coûts de déplacement (taxis, transports publics)
- Logement
- Nourriture, boisson et services de restauration
- Droits d’entrée aux foires et expositions
- Produits de luxe, loisirs et divertissements
- Autres
Avant toute demande de remboursement de TVA étrangère, il est donc nécessaire de vous renseigner auprès des administrations locales pour vous assurer que vos dépenses ne font pas partie de ces exclusions.
La TVA n’est pas une charge pour votre entreprise. Grâce à nos experts en TVA, obtenez le remboursement de votre TVA étrangère.
Quand demander la récupération de sa TVA étrangère ?
En tant qu’entreprise établie en UE, vous devez déposer votre demande de remboursement avant le 30 septembre de l’année N+1 suivant vos dépenses. Pour les entreprises hors UE, les demandes doivent être faites avant le 30 juin de l’année N+1.
Période et montant de remboursement :
La demande de remboursement doit porter sur une période allant de 3 mois minimum à une année civile. Elle ne peut pas porter sur une période à cheval entre deux années civiles.
Vous ne pouvez récupérer votre TVA étrangère que si son montant est supérieur ou égal à :
- 400€ pour une demande trimestrielle
- 50€ pour une demande annuelle
Comment faire sa demande de remboursement ?
Les demandes sont à déposer en ligne dans la rubrique « Démarches » de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Vous avez 2 options pour saisir vos factures d’achat :
- Saisie manuelle
- Importation d’un fichier XML
Vous recevez un accusé de réception avec le numéro de votre demande. Il est conseillé de garder une copie de cet accusé pour toute correspondance avec l’administration fiscale du pays concerné.
Traitement de votre demande de remboursement :
Le délai de traitement des demandes est de 4 mois, mais il peut être porté à 6 ou 8 mois lorsque des informations complémentaires sont demandées (ex : copie des factures).
Vous recevez enfin la réponse à votre demande de remboursement directement sur votre espace pro du site impots.gouv.fr, ou par courrier postal.
Ne faites plus d’erreurs sur vos demandes de remboursement de TVA étrangère grâce à notre fiche récapitulative téléchargeable gratuitement et sans inscription.
Formation récupération de TVA étrangère : Comment obtenir le remboursement de sa TVA
- Identifier les dépenses donnant droit à déduction
- Analyser vos factures d'achat avant de demander le remboursement de la TVA
- Déposer votre demande de récupération de TVA sur impots.gouv.fr
Niveau : Fondamental
Durée : 1 journée
Intra : Sur devis
Inter : 690 € HT
- À distance : 17 oct. 2022
- À distance : 12 déc. 2022
Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour la récupération de TVA étrangère ?
Les demandes de récupération de TVA étrangère sont souvent rejetées à cause de règles de facturation non respectées ou lorsque les dépenses n’ouvrent pas droit à déduction. Faire appel à un cabinet spécialisé vous permettra de préparer en amont vos demandes : analyse des règles en vigueur dans le pays de vos dépenses, vérification de vos factures d’achat, saisie, dépôt et suivi de vos demandes, nous nous occupons de tout de A à Z.
Vous souhaitez une consultation avec un de nos experts TVA ?
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
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