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Dépôt de marque

Comment déposer une marque à l'INPI ?

Passer du temps à développer une notoriété de marque est souvent le facteur X d’une forte croissance des ventes. Mais quel est l’intérêt si tu ne protèges pas ta marque ? Déposer une marque à l’INPI est la solution pour protéger le nom de ta marque, ton logo ou un signe distinctif. Lors des rendez-vous avec nos clients de notre cabinet comptable spécialiste de l’e-commerce, cette question revient souvent : comment déposer sa marque à l’INPI ? Voici toutes les étapes pour protéger ta marque.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise de se différencier de ses concurrents. Elle peut être constituée d’un nom, d’un logo, d’un slogan, ou de tout autre élément visuel ou sonore qui identifie clairement les produits ou services d’une entreprise. Une marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif d’utilisation, empêchant ainsi d’autres entreprises de commercialiser des produits ou services sous un signe identique ou similaire, ce qui protège la notoriété et l’image de l’entreprise.

Qu’est-ce que l’INPI ?

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’organisme public français chargé de la protection et de la gestion des droits de propriété intellectuelle. Son rôle est d’accompagner les entreprises et les créateurs dans la protection de leurs innovations, marques, dessins, et modèles.

 

Pourquoi l’INPI est crucial pour la protection des marques ?

 

L’INPI est essentiel pour garantir l’exclusivité et la protection juridique de votre marque en France. En déposant une marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le nom, le logo, ou tout autre signe distinctif, vous permettant de vous protéger contre les contrefaçons et les usages non autorisés.


Pourquoi déposer une marque à l’INPI ?

Déposer une marque est une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant protéger son identité et ses actifs immatériels. Une marque déposée garantit une protection juridique et offre de nombreux avantages stratégiques.

 

Avantages de déposer une marque :

Risques de ne pas déposer une marque :

Déposer une marque à l’INPI est donc une étape indispensable pour toute entreprise souhaitant protéger et valoriser son identité sur le marché.

Les 3 étapes pour déposer une marque à l’INPI

Étape 1 : La recherche d’antériorité

Avant de déposer une marque, il est crucial de vérifier qu’elle n’est pas déjà utilisée ou enregistrée. La recherche d’antériorité permet de s’assurer de la disponibilité de la marque mais aussi d’autres éléments comme un nom commercial ou la dénomination sociale d’une entreprise et d’éviter les conflits.

 

Cette recherche d’antériorité se fait en deux étapes. La première consiste à ce que vous utilisiez les bases de données de l’INPI pour vérifier le nom, le logo ou le signe distinctif que vous souhaitez protéger ne l’est pas déjà. Dans le cas où vous ne trouvez rien vous pouvez passer à la deuxième étape de la recherche d’antériorité. Cette deuxième étape de recherche est directement menée par l’INPI. L’Institue approfondira la recherche sur la sémantique et vous fournira une liste de terme et de nom se rapprochant du nom de votre marque.

 

À savoir : La notion de classe, que l’on verra par la suite, est une donnée importante. Si un conflit potentiel sur la sémantique apparaît, vous pourriez quand même l’enregistrer si la classe de produit / service est bien différente de la marque avec laquelle vous seriez potentiellement en conflit. Rapprochez-vous d’un avocat spécialisé le cas échéant.

Étape 2 : Dépôt de marque avec le formulaire INPI

L’INPI a créé un portail pour effectuer le dépôt. Sur ce portail vous aurez à remplir un formulaire de protection de marque. Vous devrez désigner votre marque ainsi que les produits ou services concernés par celle-ci. Vous avez aussi la possibilité de remplir le formulaire de dépôt de marque au format papier. Une fois le formulaire déposé, vous recevrez un accusé de réception avec le numéro national d’identification du dépôt ainsi que la date du dépôt.

À savoir : le dépôt d’une marque à l’INPI ne la protège qu’en France. Vous pouvez étendre cette protection à l’international en déposant votre marque à l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Quel est le prix d’un dépôt de marque ?

Car oui déposer une marque à l’INPI n’est pas gratuit. Le coût pour protéger votre marque est de 190€ pour une classe de produit ou de service. Il faut rajouter 40€ par classe supplémentaire si vous souhaitez protéger votre marque sur plusieurs classes.

 

Si vous souhaitez protéger une marque communautaire le prix du dépôt de marque à l’EUIPO est beaucoup plus élevé. Comptez 850€ pour la protection dans une seule catégorie.

Étape 3 L’enregistrement de votre marque au BOPI

Le dépôt de marque s’accompagne à une publication au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle, c’est l’équivalent du journal officiel pour la création d’entreprise. Une fois votre demande de protection dûment remplie, l’INPI à 6 semaines pour procéder à la publication de votre demande au BOPI.

 

Une fois publié, il y a une période d’opposition. La période d’opposition c’est une période de deux mois durant laquelle des personnes peuvent s’opposer à l’enregistrement de votre marque. Si l’opposition motivée, est considérée comme valable, votre dépôt de marque sera rejeté.

 

Au-delà de la période d’opposition, votre marque sera officiellement protégée à l’INPI

Astuces supplémentaires pour optimiser le dépôt de marque

Durée de protection et renouvellement de la protection de marque

Combien de temps dure la protection d’une marque

Enregistrer une marque sur l’INPI permet de la protéger sur une période de 10 ans. Cette période de 10 ans est renouvelable indéfiniment. Le renouvellement du dépôt doit intervenir dans les 6 mois avant la date d’échéance de la protection de votre marque.

Combien coûte le renouvellement du dépôt de marque ?

Là aussi, renouveler la protection de votre marque n’est pas gratuit. C’est même plus cher que le coût d’enregistrement. Comptez 290 pour le renouvellement de la protection de votre marque pour une classe de produit ou service avec 50€ supplémentaires par classe.

Astuces pour le renouvellement de protection de marque :

Conseils pratiques pour réussir son dépôt

Les erreurs les plus courantes qui mènent au rejet de votre demande de dépôt de marque INPI sont :

Voici mes meilleurs conseils pour une demande de dépôt de marque à l’INPI réussie :

En suivant ces conseils, vous augmentez vos chances de réussir votre dépôt de marque à l’INPI et de protéger efficacement votre identité commerciale.

Information importante : déposer une marque à l’INPI, protège votre marque sur le territoire français. Dans le cadre d’un développement à l’international, vous devrez déposer votre marque à l’international.

FAQ sur les dépôts de marque

Quels sont les frais d’un dépôt de marque ?

Les frais d’un dépôt de marque sont de 190€ pour une classe et 40€ par classe supplémentaire.

Quel est le prix du renouvellement de la protection de marque ?

Le prix du renouvellement est de 290€ pour une classe et 50€ par classe supplémentaire

Peut-on déposer une marque sans avocat ?

Oui, il n’est pas obligatoire de passer par un avocat pour protéger un nom ou une marque. Ceci dit, je vous conseille fortement d’utiliser les services d’un avocat ou d’un expert en propriété intellectuelle.

Comment déposer une marque à l'INPI ?

Pour déposer une marque à l’INPI, commencez par effectuer une recherche d’antériorité afin de vérifier la disponibilité de votre marque. Choisissez ensuite la classe de produits ou services correspondant à votre activité. Remplissez le formulaire de dépôt disponible sur le site de l’INPI, puis soumettez-le avec les documents nécessaires. L’INPI examinera votre demande et, en l’absence d’opposition ou de rejet, votre marque sera enregistrée et protégée pour une durée de 10 ans, renouvelable.

Quelle est la différence entre un nom commercial et une marque ?

Un nom commercial est le nom sous lequel une entreprise exerce ses activités commerciales. Il identifie l’entreprise en tant qu’entité. En revanche, une marque est un signe distinctif qui identifie et distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Tandis que le nom commercial est lié à l’entreprise elle-même, la marque est spécifiquement associée aux produits ou services qu’elle propose.

Peut-on déposer une marque pour des produits et services différents ?

Oui, il est possible de déposer une marque pour plusieurs classes de produits et services. Lors du dépôt, vous devez sélectionner les classes pertinentes dans la Classification de Nice, qui regroupe les produits et services en différentes catégories. Cela permet de protéger la marque pour un large éventail de produits et services sous une seule demande.

Quelle est la zone géographique de la protection de marque sur l’INPI ?

L’INPI protège votre marque sur le territoire français c’est-à-dire :

 

  • La France Métropolitaine
  • Les DROM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte.
  • Les COM : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.

 

Deux territoires ne font pas partis de cette liste :

 

  • La Polynésie Française dont une extension de protection supplémentaire est obligatoire.
  • La Nouvelle-Calédonie où la protection de la propriété intellectuelle a été transférée aux autorités locales.

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