Déclaration d'échanges de biens, Intrastat, deb

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Qu'est ce qu'une déclaration des, des et Intrastat ? Et pourquoi sous-traiter ses déclarations d'échanges de biens ?

Les déclarations d’échanges de biens sont des formulaires à déclarer auprès des services des douanes pour toutes opérations commerciales entre la France et un autre État de l’Union européenne. Les deb sont à déposer mensuellement sur le site officiel de l’administration des douanes française pro.douane.gouv.fr

Ne pas confondre les deb et les des. Les deb sont les déclarations d’échanges de biens, qui concernent uniquement les échanges commerciaux de marchandises. les des sont les déclarations européennes de services qui reprennent l’ensemble des prestations de services facturées entre une société française et une société située dans un autre État de l’Union européenne (eu member states).

Parfois sur certains site internet, il est possible de lire le nom intrastat à la place de deb ou déclaration d’échanges de biens. Le terme intrastat ou ec sales list est utilisé dans les autres États membre de l’union européenne.

Ces déclarations deb sont obligatoires à partir d’un certain seuil

Lorsque le sujet de la déclaration d’échanges de biens (DEB) est abordé, deux termes sont à connaître :

  • Introduction : arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national (a contrario, une marchandise provenant d’un pays tiers est une importation) ;
  • Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne (a contrario, un envoi vers un pays tiers est une exportation).

Les déclarations d’échanges de biens sont exigibles si :

  • Vous avez réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant supérieur ou égal à 460 000 € ou que vous avez réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant inférieur à 460 000 euros, mais que vous franchissez ce seuil en cours d’année ;
  • Vous effectuez des expéditions (il n’y a pas de seuil pour les expéditions, la DEB est obligatoire dès la première livraison intracommunautaire, quel qu’en soit le montant).

Déclaration européenne de services

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées. Il n’y a pas de seuil pour déposer une des.

Sous-traiter vos déclarations d'échanges de biens et vos déclarations européennes de services : comment ça marche ?

En utilisant les services d’un cabinet fiscal pour traiter vos déclarations d’échanges de biens et/ou déclaration européenne de services, vous sécurisez les déclarations de vos échanges intracommunautaires. Voici les trois principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des dépôts de vos déclarations.

  • 1. Analyse de vos flux intracommunautaires et définition de vos obligations déclaratives

  • 2. Vérification et saisie des factures (recherche de nomenclature inclus)

  • 3. Dépôt mensuel des déclarations d'échanges de biens et/ou DES

  • 4. Recevez un récapitulatif de votre déclaration et un justificatif de son dépôt

Chaque client est suivi par un expert métier qui, dans un premier temps, se charge d’analyser l’ensemble des flux de marchandises et de facturation de l’entreprise pour définir toutes les obligations déclaratives. Ensuite, chaque mois, le client transmet de manière dématérialisée les factures de ventes et d’achats intracommunautaires. Ces documents fiscaux sont vérifiés par notre expert pour s’assurer de leur bonne et due forme et saisis dans notre ERP (importés, dans le cas de fichier Excel). Enfin, notre expert effectue la télédéclaration directement sur le site officiel des douanes françaises. Vous recevrez tous les mois un récapitulatif de votre déclaration et un justificatif de son dépôt.

Notre service deb / des

Ce service, simple et rapide, permet de s’affranchir des risques dus aux erreurs dans la déclaration, libérer du temps à vos collaborateurs et sécuriser vos flux par un expert dans le domaine.

Le traitement des dossiers est effectué via des outils collaboratifs sécurisés permettant au cabinet et au client de gagner en simplicité et efficacité ! Pour toutes questions relatives à nos services ou demande de devis, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact, un expert vous recontactera sous peu pour une consultation gratuite. Vous pouvez lire également notre article Déclaration d’échanges de biens : Comment ça marche !

Déclaration d'échanges de biens : Questions fréquentes

Quelles sont les dates limites de dépôt des déclarations d'échanges de biens ?

Les déclarations d’échanges de biens sont à déposer mensuellement sur le site officiel des douanes pro.douane.gouv.fr, ou en version papier via le formulaire cerfa N°10838 et sa notice d’accompagnement N°51505.

Les dates limites de dépôt des déclarations sont définies dans le calendrier officiel des douanes.

Quelles sont les informations à fournir dans la DEB ?

  • Numéro de ligne,
  • Nomenclature du produit,
  • Le pays de destination (à l’expédition) / provenance (à l’introduction),
  • La valeur fiscale ou la valeur marchandise en fonction du régime,
  • Le régime,
  • La masse nette en kilogramme de la marchandise dépouillée de tous ses emballages,
  • Unités supplémentaires (en fonction du type de produit),
  • Nature de la transaction,
  • Le mode de transport,
  • Le département d’expédition ou de destination,
  • Le pays d’origine,
  • Numéro d’identification de l’acquéreur.

Pourquoi certains sites indiquent un seuil de 460 000 € à l'expédition pour la DEB ?

Il existe deux seuils pour les expéditions : le seuil de 1 euro et le seuil de 460 000 €. Dans les deux cas, le dépôt d’une déclaration d’échanges de biens est obligatoire. Cependant, si vous effectuez des expéditions pour un chiffre d’affaires inférieur à 460 000 euros, les informations à indiquer dans la DEB est simplifiée. Cette déclaration est communément et simplement appelée déclaration d’échanges de biens simplifiée.

Existe-t-il un seuil pour le déclaration européenne de services ?

Non ! il n’existe pas de seuil pour les DES. Cette déclaration est due à partir de la première prestation de services intracommunautaire. Cependant les services suivants ne sont pas concernés par la DES :

  • Services des agences de voyage,
  • Services se rattachant à un immeuble,
  • Prestations de transport de passagers,
  • Prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à ces accès,
  • Ventes à consommer sur place,
  • Locations de moyen de transport de courte durée,
  • Services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

Quelles sont les données à fournir à l'expédition en cas de déclaration simplifiée ?

Si vos expéditions ne dépassent pas le seuil de 460 000 €, vous devez déposer une déclaration d’échanges de biens simplifiée. Voici les informations à fournir dans cette éventualité :

  • Numéro de ligne,
  • La valeur fiscale,
  • Le régime,
  • Numéro d’identification de l’acquéreur.

Quelles sont les risques en cas de manquement à ces obligations ?

La loi prévoit une amende de 750 € par déclaration manquante ou déposée hors délai.

Cette amende peut être portée au double, soit 1 500 euros, si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours de la mise en demeure. La loi indique également que chaque omission ou erreur dans une déclaration donnera lieu à une amende de 15 euros, sans excéder au total 1 500 euros.

Les biens soumis à accises doivent-ils être déclarés dans la DEB ?

Non ! Les biens soumis à accises ne sont pas à inclure dans la déclaration d’échange de biens. Ils sont cependant astreints à des règles spécifiques. Pour plus d’information sur ces spécificités, merci de nous contacter via notre formulaire de contact.

D’autres produits spécifiques sont également soumis à des restrictions et déclarations particulières et ne sont pas à inclure dans la déclaration d’échanges de biens (armes, munitions, poudres et substances explosives, matériels de guerre, biens à double usage, stupéfiants et psychotropes, déchets, médicaments à usage humain et vétérinaire, produits végétaux et animaux, biens culturels).

Pourquoi choisir Eurofiscalis pour traiter vos Intrastats / déclaration d'échanges de biens ?

Cabinet Eurofiscalis

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en compliance TVA et douane. Ces questions concernent notamment l’obtention d’un numéro de TVA dans l’un ou plusieurs États de l’Union européenne, la validité de factures intracommunautaire, le dépôt de déclaration de TVA et d’Intrastat, la récupération de TVA ou toutes opérations intracommunautaires.

Dans le cadre de procédures contentieuses ou d’un contrôle fiscal, Eurofiscalis vous assiste également pour évaluer au plus juste les risques et solutions à appliquer pour vous conformer aux règles TVA.

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Notre objectif : apporter des solutions immédiates et adaptées à vos problématiques grâce à nos experts métier et des services dématérialisés.

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