Importateurs : votre téléservice « Données ATVAI » est en ligne !
Nous vous l’avions annoncé, le téléservice « Données ATVAI » est en ligne ! Depuis le 14 février 2022, les importateurs peuvent vérifier les montants préremplis sur leur déclaration CA3 grâce à un nouvel outil disponible sur le site des douanes. A qui s’adresse ce téléservice ? Quelles données y sont renseignées ? Comment faire pour y accéder ? On vous guide pas à pas sur la prise en main de votre nouvel outil.
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- Temps de lecture : 7 minutes
- Actualisé le : 03/06/2025
Voici les points essentiels à retenir si tu n’as pas le temps :
- Le service en ligne « Données ATVAI », lancé le 14 février 2022, permet aux importateurs de contrôler les montants pré-remplis sur leur déclaration CA3.
- Ce service offre la possibilité de visualiser et télécharger un tableau récapitulatif de toutes les opérations d’importation sur la période concernée, facilitant ainsi la vérification des montants pré-remplis sur la déclaration CA3.
- Il détaille la base taxable qui doit figurer sur la ligne A4 de la CA3, incluant les montants hors taxes des importations définitives pour lesquelles la TVA est due.
- Pour accéder à ce service, il est nécessaire de créer un compte sur le site de la douane française et de demander une habilitation spécifique pour « Données ATVAI ».
- Voici un lien si tu veux plus d’information sur l’autoliquidation de la TVA import
A quoi sert le téléservice « Données ATVAI » ?
Expliquons d’abord le contexte. Si vous êtes novice, sachez que le sigle « ATVAI » désigne « Autoliquidation de la TVA à l’Importation ». Jusqu’au 31 décembre 2021, cette autoliquidation n’était possible que si les importateurs remplissaient certaines conditions et s’ils en formulaient la demande.
Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA import n’est plus une option mais généralisée à tous les importateurs. Désormais, si vous importez des biens en France :
- Vous ne faites plus d’avance de trésorerie pour la TVA import ;
- Vous autoliquidez cette TVA directement sur votre CA3 ;
- Les montants de vos importations sont préremplis sur votre déclaration de TVA en ligne.
Pour que ce dispositif soit possible, vous devez donc impérativement renseigner un numéro de TVA français valide dans vos déclarations douanières : les montants de vos importations sont ensuite automatiquement reportés sur votre CA3 en ligne le 14 du mois M+1.
En savoir plus sur la généralisation de l’ATVAI.
Si ce pré-remplissage est un gain de temps, vous restez responsable des montants déclarés et vous devez être en mesure de les vérifier. D’où la création du téléservice « Données ATVAI » par les douanes françaises. A partir du 14 de chaque mois, vous pouvez y consulter et télécharger un tableau reprenant chacune de vos importations réalisées sur la période de référence. Les informations sont organisées :
- Par déclaration import : vous y retrouvez le numéro de déclaration, la date du bon à enlever (BAE) et le système de dédouanement en ligne utilisé (DELTA G, XI et H7)
- Et par marchandise : pour chaque article, l’application vous communique la nomenclature douanière et le montant HT avec une ventilation par taux de TVA.
Si vous faites appel à des Représentants en Douane Enregistrés (RDE), n’oubliez pas également de récupérer leur rapport d’autoliquidation mensuel indiquant la base taxable et le montant de la TVA import due. Vous n’avez plus qu’à rapprocher les informations indiquées sur ces rapports, sur « Données ATVAI » et sur votre déclaration CA3 !
Notre équipe de spécialistes de la TVA vous assiste dans vos démarches déclaratives.
Quels sont les montants reportés dans « Données ATVAI » ?
Ce téléservice vous communique le détail de la base taxable qui doit apparaître sur la ligne A4 de votre CA3, c’est-à-dire les montants HT de vos importations définitives pour lesquelles une TVA est due. Concrètement, il s’agit de toutes les importations que vous avez déposées avec les applications DELTA G, DELTA XI et DELTA H7.
Attention, le téléservice « Données ATVAI » ne reprend pas les montants de vos importations non taxées ni les sorties de régime fiscal suspensif ! Elles ne font pas l’objet d’un pré-remplissage et vous devez les saisir manuellement sur votre CA3.
Vous ne retrouvez pas les bons montants dans votre espace « Données ATVAI » ? Cela peut arriver dans les cas suivants :
- Vous effectuez des déclarations en douane simplifiées : si elles n’ont pas été régularisées avant le 14 du mois qui suit la date du bon à enlever (BAE), les montants ne sont repris ni dans « Données ATVAI » ni dans le pré-remplissage de votre CA3. Vous devez dans ce cas les saisir manuellement.
- Vous avez rectifié vos déclarations en douane : si la rectification a lieu après le 14 du mois M+1, elle n’est pas prise en compte dans « Données ATVAI ». Vous devez alors corriger les montants préremplis dans votre CA3.
- Une de vos déclarations import a été invalidée : c’est le même principe ! Si l’invalidation est faite après le 14 du mois M+1, le téléservice « Données ATVAI » ne la prend pas en compte et vous devez modifier les montants manuellement sur votre déclaration en ligne.
Retenez ici que le téléservice « Données ATVAI » ne contient que les montants déclarés et régularisés avant le 14 du mois qui suit vos importations. Vous avez la responsabilité de vérifier ces données avec vos factures et documents douaniers avant de valider votre déclaration.
Comment accéder au téléservice « Données ATVAI » ?
Si vous utilisez déjà le service en ligne « Delta G » et que vous avez rattaché votre entreprise à ce compte, vos droits d’accès à « Données ATVAI » vous sont donnés automatiquement. Dans les autres cas, vous devez :
- Créer un compte sur le site des douanes françaises ;
- Demander une habilitation « Données ATVAI ».
Comment créer un compte sur douane.gouv.fr ?
Connectez-vous sur la page Création de votre compte personnel et complétez dans le formulaire :
- Vos informations de connexion : choisissez votre identifiant, votre mot de passe et l’adresse mail qui sera utilisée pour votre compte ;
- Vos informations personnelles : indiquez vos nom et prénom, vos numéros de téléphones fixe et mobile et votre adresse postale.
Consultez ensuite les conditions générales d’utilisation (CGU), puis cochez les deux cases pour accepter les CGU et l’utilisation de vos données. Cliquez ensuite sur « créer mon compte ». Vous recevez par mail un lien de confirmation sur lequel vous devez cliquer pour activer votre compte.
Comment obtenir votre habilitation « Données ATVAI » ?
Vous êtes le dirigeant de votre entreprise :
Pour avoir accès au téléservice « Données ATVAI », il vous faut rattacher votre entreprise au compte que vous avez créé. Le site des douanes permet aux dirigeants de faire ce rattachement grâce à ProConnect en renseignant simplement le numéro SIREN de l’entreprise.
Vous n’êtes pas dirigeant ou l’habilitation via ProConnect n’a pas fonctionné :
Il vous faut dans ce cas demander votre habilitation en remplissant une Convention d’adhésion et d’habilitation au service en ligne données ATVAI. Vous devez y indiquer :
- Les coordonnées du redevable de la TVA import ;
- Les coordonnées du signataire de la convention (dans le cas où il ne s’agit pas du redevable mais de son représentant légal ou d’un mandataire) ;
- La liste des personnes qui utiliseront le téléservice « Données ATVAI ».
Télécharger la convention d’adhésion et sa notice explicative.
Une fois cette convention remplie et signée, vous devez l’envoyer par mail à atvai@douane.finances.gouv.fr ou par courrier postal à votre PAE de rattachement (Pôle d’action économique).
Dès que votre habilitation est acceptée, vous en êtes informé par mail et vous retrouvez votre téléservice « Données ATVAI » directement sur votre compte douane.gouv.fr.
Notre équipe de spécialistes de la TVA vous assiste dans vos démarches déclaratives.
