VAT in Germany
To grow your business in Europe and Germany, you may need to register for VAT in Germany. Whether your company is located in the European Union or not, you may need a fiscal agent or fiscal representative to prepare your German VAT returns, Intrastat, EC Sales List, DES or VAT recapitulative statement.
What’s more, if you pay VAT in your dealings with German companies, you may be eligible for a VAT refund.
We have compiled for you all the services we offer in Germany, as well as the essential information for your German tax obligations.
All our services in Germany
Accounting services
- Set up your companie (GmbH, AG...)
- Branch creation
- Subsidiary creation
- Create holding company
- Company domiciliation
Indirect Taxes
Essential information for your tax obligations in Germany
Informations sur l’Allemagne
- Adhésion à l’UE : 1957
- Code ISO : DE
- Devise : EUR
- Structure du n° de TVA : DE + 9 chiffres
- Territoires au statut particulier : Ile d’Helgoland, Büsingen, Junholz Mitelberg (Kleines Walsertal)
Les informations essentielles sur la TVA en Allemagne
Les taux de TVA en Allemagne
- Taux normal : 19%
- Taux Réduit : 7%
Périodes déclaration TVA en Allemagne
- Périodicité : Mensuelle ou Trimestrielle
- Date de dépôt : avant le 10 du mois suivant
TVA & E-commerce en Allemagne
- Seuil global VAD : 10.000€
- Déclaration & paiement de la TVA VAD : Sur le Guichet Unique de votre pays d’établissement
Pourquoi et comment s’immatriculer à TVA en Allemagne ?
DES | Intrastat | ESL
Intrastat
Les déclarations Intrastat permettent à l’administration allemande d’effectuer des statistiques sur le commerce extérieur.
Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles dépassent un certain seuil :
- Seuil à l’introduction en Allemagne : 800.000€
- Seuil à l’expédition en Allemagne : 500.000€
EC Sales List
Les déclarations récapitulatives des ventes EC Sales List (ESL) en Allemagne sont des déclarations fiscale. Elles doivent être déposées dès le premier euro de vente intracommunautaire.
Déclaration Européenne de Services (DES)
La déclaration Européenne de Service (DES) est une déclaration récapitulative de vos ventes de prestation de service intracommunautaire.
Récupération de la TVA allemande
La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de TVA de :
- 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande portant sur une période de trois mois à moins d’un an ;
- 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande correspondant à une année civile.
Les demandes de remboursement de TVA doivent être déposées de manière dématérialisée sur le portail du pays d’origine avant le :
- 30 septembre N+1 pour les sociétés établies au sein de l’Union européenne
- 30 juin N+1 pour les sociétés tierces (situées en dehors de l’Union européenne)