Droits d'accises pour les sociétés de vente à distance en Allemagne

Vendez vos produits soumis à accises en Allemagne dans le cadre des ventes à distance

Table des matières

Définition : Droit d’accise en Allemagne

Le droit d’accise est un impôt indirect qui affectent la consommation ou l’utilisation de certains biens. En Allemagne, les produits suivants sont soumis à l’accise :

En Allemagne, dans le domaine de la vente à distance aux particuliers, seuls les droits d’accise sur l’alcool et les produits contenant de l’alcool, la bière, le vin mousseux, les produits intermédiaires, le café et les produits contenant du café sont perçus

Sociétés de vente à distance établies dans un autre État membre

Des droits d’accise doivent être acquittés lors de la commercialisation de ces produits aux particuliers dans le pays de consommation.

 

La société étrangère de vente à distance qui expédie vers l’Allemagne des produits soumis à accises, doit désigner un représentant établi sur le territoire allemand.

Note importante

La société étrangère de vente à distance est également assujettie à la tva sur les ventes en Allemagne. Le régime spécifique à la VAD ne s’applique pas aux produits soumis aux accises, la tva est due en Allemagne dès la première livraison. La société étrangère de vente à distance doit obligatoirement demander un numéro d’identification à la TVA en Allemagne afin de pouvoir déclarer et payer la TVA.

Nous proposons une solution complète, droits d'accises + TVA.

Délais de dépôt des déclarations accises

La taxe et les déclarations sont dues et soumises à des délais différents selon le produit concerné.

 

Produits alcoolisés, vins mousseux, produits intermédiaires et alcopops :

Le représentant doit présenter les déclarations fiscales au plus tard le 10 du mois suivant le mois au cours duquel l’impôt a été encouru.

 

La taxe est due au plus tard le 5e jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel elle a été encourue.

 

Bière :

Le représentant doit présenter les déclarations fiscales au plus tard le 7 du mois suivant le mois au cours duquel l’impôt a été encouru.

 

La taxe sur la bière est due au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel elle a été encourue.

 

Le café et les produits contenant du café :

Le représentant doit présenter les déclarations fiscales au plus tard le 10 du mois suivant le mois au cours duquel l’impôt a été encouru.

 

La taxe sur le café est due au plus tard le 20e jour du mois suivant le mois au cours duquel elle a été encourue.

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal / mandataire fiscal ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
Analyse de vos obligations fiscales

Analyse de vos flux et conformité à la TVA, intrastat, factures, douanes

Immatriculation à la TVA

Préparation et dépôt de votre dossier d’immatriculation

Obtention de votre numéro local

Obtention de vos numéros locaux et numéro EORI

Tenue de comptabilité

Tenue de comptabilité simplifiée clients/fournisseurs

Dépot de vos déclarations

Dépôt de vos déclarations périodique de TVA et intrastat

Interlocuteur avec les autorités

Interlocuteur unique avec les administrations locales

Vous recherchez un

Cabinet d'expertise-comptable international

Prenez contact aujourd’hui avec un ingénieur d’affaire

+ de 1 200 sociétés internationales nous font confiance

Liste des pays proposant le service accises

Europe