Droits d'accises pour les sociétés de vente à distance en Allemagne
Table des matières
Définition : Droit d’accise en Allemagne
Le droit d’accise est un impôt indirect qui affectent la consommation ou l’utilisation de certains biens. En Allemagne, les produits suivants sont soumis à l’accise :
- l’alcool et les boissons alcooliques
- les tabacs manufacturés
- Le café
- Les huiles minérales
- produits énergétiques et électricité
En Allemagne, dans le domaine de la vente à distance aux particuliers, seuls les droits d’accise sur l’alcool et les produits contenant de l’alcool, la bière, le vin mousseux, les produits intermédiaires, le café et les produits contenant du café sont perçus
Sociétés de vente à distance établies dans un autre État membre
Des droits d’accise doivent être acquittés lors de la commercialisation de ces produits aux particuliers dans le pays de consommation.
La société étrangère de vente à distance qui expédie vers l’Allemagne des produits soumis à accises, doit désigner un représentant établi sur le territoire allemand.
La société étrangère de vente à distance est également assujettie à la tva sur les ventes en Allemagne. Le régime spécifique à la VAD ne s’applique pas aux produits soumis aux accises, la tva est due en Allemagne dès la première livraison. La société étrangère de vente à distance doit obligatoirement demander un numéro d’identification à la TVA en Allemagne afin de pouvoir déclarer et payer la TVA.
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Délais de dépôt des déclarations accises
La taxe et les déclarations sont dues et soumises à des délais différents selon le produit concerné.
Produits alcoolisés, vins mousseux, produits intermédiaires et alcopops :
Le représentant doit présenter les déclarations fiscales au plus tard le 10 du mois suivant le mois au cours duquel l’impôt a été encouru.
La taxe est due au plus tard le 5e jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel elle a été encourue.
Bière :
Le représentant doit présenter les déclarations fiscales au plus tard le 7 du mois suivant le mois au cours duquel l’impôt a été encouru.
La taxe sur la bière est due au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel elle a été encourue.
Le café et les produits contenant du café :
Le représentant doit présenter les déclarations fiscales au plus tard le 10 du mois suivant le mois au cours duquel l’impôt a été encouru.
La taxe sur le café est due au plus tard le 20e jour du mois suivant le mois au cours duquel elle a été encourue.
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