Récupération de TVA étrangère en UE

Remboursement de votre TVA dans les 27 États de l’Union européenne
Introduction

Vous souhaitez tout savoir sur la récupération de TVA étrangère ? Comprendre comment la récupérer ou faire appel à un tiers déclarant pour effectuer les démarches à votre place ? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, comment déposer une demande de remboursement de TVA étrangère et quelle prestataire appeler si vous souhaitez externaliser cette démarche. Tout comprendre sur la récupération de TVA étrangère en 5 minutes!

Table des matières

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Comment récupérer sa TVA étrangère ?

Une entreprise assujettie à la TVA qui effectue des dépenses dans un État membre de l’Union européenne peut récupérer la TVA payée dans ce dernier. Il faut savoir que la TVA n’est pas une charge pour l’entreprise, même si elle est payée dans un autre État membre.

 

Vous avez supporté de la TVA dans un État de l’Union européenne sans y être établi et vous souhaitez la récupérer ? Vous pouvez demander son remboursement sous réserve de remplir certaines conditions : droit à déduction, montant, délai, période, directement dans votre espace impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un cabinet fiscal spécialisé.

 

Il est cependant important de savoir que toutes les dépenses ne sont pas soumises à remboursement. Ces catégories de dépenses varient en fonction de l’État concerné. Afin d’ouvrir droit au remboursement de TVA, les dépenses doivent être :

Pour connaître les dépenses ne donnant pas droit à remboursement, vous devez vous rendre sur le site de l’administration concernée ou faire appel à votre cabinet fiscal. Cette étape doit être effectuée en amont du dépôt de votre demande de remboursement, pour ne pas se voir rejetée.

 

Exemple : Concernant la TVA sur les frais d’hôtel professionnels, la TVA est exclue du droit à déduction au Portugal (§ 54 page 19 du vademecum) mais elle est admise en déduction en Allemagne (§ 54 page 20 du vademecum).

Quand déposer la demande de remboursement de TVA ?

Les demandes de remboursement de TVA doivent être déposées de manière dématérialisée sur le portail du pays d’origine avant le 30 septembre N+1 pour les sociétés établies au sein de l’Union européenne, et avant le 30 juin N+1 pour les sociétés tierces (situées en dehors de l’Union européenne).

 

La période de remboursement ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, elle peut être inférieure à trois mois lorsqu’elle constitue le solde d’une année civile.

 

La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de TVA de :

Attention

Attention : la demande de remboursement ne peut pas porter sur une période à cheval sur deux années civiles. Certains États membres peuvent également exiger que les périodes de remboursement correspondent à des trimestres civils (exemple : l’Italie).

Service de récupération de TVA étrangère : comment ça marche ?

En utilisant les services d’un cabinet fiscal spécialisé en récupération de TVA intracommunautaire, vous vous assurez de la bonne et due forme de la procédure de dépôt de demande de remboursement de TVA. Voici les étapes que nous suivons pour accompagner nos clients dans ces démarches :

Chaque client est suivi par un expert en compliance TVA qui, dans un premier temps, se charge d’analyser votre situation pour s’assurer de votre droit au remboursement. Ensuite, nous procédons à une vérification approfondie de vos factures d’achats et/ou documents fiscaux/douanes pour établir les dépenses ouvrant droit au remboursement dans l’État concerné. Enfin, après le dépôt de la demande de remboursement, nous répondons à tous les compléments d’informations demandés par l’administration et assurons le suivi de votre dossier.

 

Pour toute question relative à nos services ou demande de devis, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact, un expert vous recontactera sous peu pour une consultation gratuite.

Remboursement de TVA UE : FAQ

L’État membre de remboursement dispose d’un délai de quatre mois pour instruire votre demande. Ce délai peut être prorogé jusqu’à six ou huit mois si des informations complémentaires vous sont demandées. En pratique, certains États sont plus réactifs que d’autres. Il faut par exemple compter en général un délai de 3 mois pour récupérer de la TVA anglaise alors qu’en Italie, le délai est de 8 mois.

Les conditions à remplir pour bénéficier du remboursement sont les suivantes :

  • Être assujetti à la TVA dans votre pays,
  • Ne pas être établi dans l’État membre où le remboursement est demandé,
  • Ne pas avoir réalisé d’opérations taxables pour lesquelles vous êtes tenu de vous immatriculer à la TVA dans l’État membre pendant la période visée par la demande.
Dans un premier temps, il faut s’assurer que votre pays d’origine dispose d’un accord bilatéral avec l’État concerné, puis vous devez déposer par l’intermédiaire d’un cabinet fiscal une demande de remboursement de TVA en 13e directive. Eurofiscalis propose également ce service, n’hésitez pas à nous consulter en nous contactant via le formulaire de contact.
Non ! Les entreprises en franchise en base de TVA sont exclues de la procédure de remboursement de la TVA étrangère. Vous ne pouvez donc pas faire une demande de remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l’UE.
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3. Dépenses relatives aux moyens de transport
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