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Formulaires CN22 et CN23 définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Les formulaires CN22 et CN23 sont des formulaires de dédouanement qui accompagnent les envois postaux à destination d’un pays hors Union européenne ou vers les départements d’outre-mer.
Les petits colis non commerciaux (cadeau ou échantillon gratuit) d’une valeur inférieure à 380 € et d’un poids inférieur à 2 kg doivent être accompagnés d’un formulaire CN22 et d’une facture pro forma en deux exemplaires.
Les colis commerciaux ainsi que les colis non commerciaux de plus de 2 kg ou d’une valeur supérieure à 380 € doivent être accompagnés d’un formulaire CN23 ainsi que d’une facture commerciale en deux exemplaires. Le formulaire CN23 permet de bénéficier de l’exonération de TVA pour les exportations d’un montant inférieur à 1001 €.
Les envois de plus de 1000 € ou 20 kg doivent être accompagnés d’un formulaire CN23 ainsi que de la déclaration en douane réalisée par la poste en tant que déclarant en douane. Le volet n° 3 de la déclaration permet de bénéficier de l’exonération de TVA.
Les expéditions à destination des départements d’outre-mer nécessitent un formulaire CN23 à partir d’une valeur de 205 €. Ce même formulaire permet alors de bénéficier d’une franchise de droits et taxes à l’importation.
Le formulaire CN22 prend la forme d’une étiquette autocollante. L’expéditeur la remplit dans une langue acceptée par le pays de destination avant de déposer le colis dans un bureau de poste ou dans une boîte aux lettres.
Le bureau de poste remplit le formulaire CN23 en trois exemplaires pour l’expéditeur, pour la douane française et pour la douane de destination.
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