Droits d'accises pour les sociétés de vente à distance en Allemagne

Vendez vos produits soumis à accises en Allemagne dans le cadre des ventes à distance
Table des matières

Définition : Droit d’accise en Allemagne

Le droit d’accise est un impôt indirect qui affectent la consommation ou l’utilisation de certains biens. En Allemagne, les produits suivants sont soumis à l’accise :

En Allemagne, dans le domaine de la vente à distance aux particuliers, seuls les droits d’accise sur l’alcool et les produits contenant de l’alcool, la bière, le vin mousseux, les produits intermédiaires, le café et les produits contenant du café sont perçus

Sociétés de vente à distance établies dans un autre État membre

Des droits d’accise doivent être acquittés lors de la commercialisation de ces produits aux particuliers dans le pays de consommation.

 

La société étrangère de vente à distance qui expédie vers l’Allemagne des produits soumis à accises, doit désigner un représentant établi sur le territoire allemand.

Note importante

La société étrangère de vente à distance est également assujettie à la tva sur les ventes en Allemagne. Le régime spécifique à la VAD ne s’applique pas aux produits soumis aux accises, la tva est due en Allemagne dès la première livraison. La société étrangère de vente à distance doit obligatoirement demander un numéro d’identification à la TVA en Allemagne afin de pouvoir déclarer et payer la TVA.

Nous proposons une solution complète, droits d'accises + TVA.

Délais de dépôt des déclarations accises

La taxe et les déclarations sont dues et soumises à des délais différents selon le produit concerné.

 

Produits alcoolisés, vins mousseux, produits intermédiaires et alcopops :

Le représentant doit présenter les déclarations fiscales au plus tard le 10 du mois suivant le mois au cours duquel l’impôt a été encouru.

 

La taxe est due au plus tard le 5e jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel elle a été encourue.

 

Bière :

Le représentant doit présenter les déclarations fiscales au plus tard le 7 du mois suivant le mois au cours duquel l’impôt a été encouru.

 

La taxe sur la bière est due au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel elle a été encourue.

 

Le café et les produits contenant du café :

Le représentant doit présenter les déclarations fiscales au plus tard le 10 du mois suivant le mois au cours duquel l’impôt a été encouru.

 

La taxe sur le café est due au plus tard le 20e jour du mois suivant le mois au cours duquel elle a été encourue.

Hvorfor utnevne Eurofiscalis som din mva representant?

Eurofiscalis er en internasjonal aktør som spesialiserer seg på mva‑representasjon. Lokale, flerspråklige skatteeksperter (revisorer, regnskapsførere og advokater) tar seg av dine lokale skatteforpliktelser på vegne av din virksomhet. Lover og regler for merverdiavgifter i Europa kan ha stor innvirkning på virksomhetens utvikling på den internasjonale arenaen, og det er derfor vi etablerer langsiktige tillitsforhold.

Analyse av skatteforpliktelsene dine

Analyse av vareflyt og samsvar med regler for merverdiavgifter, Intrastat (DEB), fakturering og toll

MVA-registrering

Utarbeidelse og innsending av registreringsskjema

Ditt lokale mva-nummer

Anskaffelse av EORI-nummer og / eller MVA-nummer

formation guichet unique
Regnskap

Forenklet kunde- / leverandørregnskap (FEC)

MVA-meldinger

Innsending av mva-meldinger og Instrastat-rapporter (DEB)

Kommunikasjon med skattemyndighetene

Enkelt kontaktpunkt mellom deg og de lokale skattemyndighetene

Hvis du leter etter en

Internasjonal mva-representant

bør du ta kontakt med oss i dag

Mer enn 1200 internasjonale selskaper stoler på oss

Liste des pays proposant le service accises

Europe