Accises, TVA & E-commerce | Représentant fiscal accrédité en France

Gestion des accises & TVA
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⚡La vente d’alcools et boissons alcooliques est aussi concernée par le développement du commerce en ligne. Une réglementation spécifique s’applique à la vente, par un professionnel, de produits soumis à accises achetés, à distance, par un particulier pour sa consommation personnelle. Sur cette page, nous détaillons le fonctionnement des règles applicables aux produits soumis à accises dans le cadre de l’e-commerce.

La vente en ligne de produits soumis à accises peut concerner plusieurs situations :

  • Un professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne qui vend à un particulier français ;
  • Un professionnel français qui vend à un particulier établi dans un autre État membre de l’Union européenne ;
  • Un professionnel français qui vend à un particulier français.

Dans les deux premiers cas, les dispositions de la Directive 2008/118/CE relatives à la vente à distance s’appliquent. Le troisième cas relève des seules dispositions du code général des impôts (CGI). Chez Eurofiscalis, nous pouvons vous accompagner dans vos ventes concernées par les deux premiers cas.

Guide Accises en France
Ecommerce
1. Introduction 2. Obligation d'une société UE 3. Fonctionnement service accise 4. Obligations e-commerçant accises 5. Obligation d'une société française 6. FAQ : Questions fréquentes 7. Classification des boissons

Obligations d’une société située dans un État membre de l’union européenne (hors France) vendant des produits soumis à accises à des particuliers en France.

Exemple : Une société située aux Pays-Bas vendant du whisky à des particuliers en France. La marchandise est expédiée des Pays-Bas directement chez le particulier français.

Vous devez obligatoirement désigner un représentant fiscal en matière d’accise accrédité par les douanes. Bonne nouvelle, Eurofiscalis fait partie de ces rares représentant accrédité.

Le rôle du représentant fiscal est d’effectue les formalités déclaratives, d’acquitter les droits d’accises pour votre compte et de tenir une comptabilité de vos livraisons. En plus des obligations liées au droit d’accise, le représentant est en charge de vos obligations liées à la TVA française. Il est important de retenir qu’en cas de vente à distance de produits soumis à accise en France, vous devez acquitter la TVA française.

Toutes les ventes en France de produits soumis à accises sont soumises à la TVA à 20%. Ces droits, taxes et cotisations sociales éventuelles sont dus à cause des risques que l’usage sans modération de ces produits comporte pour la santé.

Fonctionnement de notre service accises spécial e-commerce

Pour assister nos clients dans leur développement à l’international, nous proposons un service dédié aux obligations déclarations aux droits d’accises. Notre service de représentation fiscale en matière d’accises comprend :

  • Désignation de notre société en tant que représentant fiscal
  • Utilisation de notre acte de cautionnement auprès des douanes française
  • Dépôt de la déclaration mensuelle des droits d’accises
  • Paiement des droits d’accises en votre nom
  • Tenu de la comptabilité des livraisons
  • Assistance auprès des douanes française en cas de contrôle fiscal ou douanier
Demande de devis

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos question et établir un devis.

  • Devis gratuit
  • Réponse par un expert
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  • Retour en 48 heures
  • Sans engagement
  • Urgence : appelez-nous
  • Devis personnalisé
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  • Docusign©

Les obligations du vendeur en cas de vente soumis à accises dans le e-commerce

En tant que vendeur, vous devez également établir un document commercial pour chaque envoi. Ce document doit reprendre les mentions suivantes :

  • Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’expéditeur ;
  • Le nom et l’adresse du destinataire des produits soumis à accise ;
  • L’adresse du lieu de livraison des produits, si différente de l’adresse du destinataire ;
  • La nature et les quantités des produits transportés ;
  • L’indication « ventes à distance de produits soumis à accise » ;
  • Le numéro d’identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de votre représentant fiscal ;
  • Le bureau de douane référent de votre représentant fiscal en France ;
  • Le numéro de caution de votre représentant fiscal.

Ce document doit accompagner chacun de vos envois. Il doit donc être apposé à l’extérieur du colis ou se trouver à l’intérieur. En cas de non-respect de cette obligation, la marchandise risque d’être confisquée par la douane et les droits d’accise réclamés auprès du destinataire.

Obligations d’une société française vendant des produits soumis à accises à des particuliers situées dans un autre État membre de l’union européenne

Exemple : Une société française vende du vin à des particuliers situés en Allemagne. La marchandise est expédiée de France directement chez le particulier allemand.

Pour vendre à un particulier installé dans un autre État membre de l’Union européenne, vous devez avant tout vous référer à la réglementation en vigueur dans cet État membre. En effet, les formalités applicables à la vente à distance ne sont pas harmonisées dans l’Union européenne et chaque État membre met en place ses propres formalités. De même, la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire dans tous les États membres.

N’oubliez pas qu’en cas de vente à distance de produits soumis à accise dans un autre État membre, vous devez détenir un numéro de TVA local et acquitter la TVA dans cet État membre

Pour vous conformer à la législation française, une seule obligation vous incombe : établir un document commercial (bon de commande, bon de livraison, facture ou autre) pour chaque envoi.

Eurofiscalis est accrédité pour déclarer et acquitter les droits d’accises en France ainsi qu’en Allemagne, Belgique, Espagne, Danemark et Pays-Bas. Contactez-nous pour avoir plus d’information sur nos services.

FAQ | Accises, TVA & représentant fiscal

Pourquoi dois-je payer l’accise dans l’État membre de mon client alors que j’ai acheté le produit accise comprise auprès de mon fournisseur ? Ne s’agit-il pas d’une double taxation ?

Ce mécanisme de préfinancement de la taxe est obligatoire pour la circulation des produits accises en régime « droits acquittés »

La réglementation européenne pose le principe de taxation dans l’État membre de consommation. C’est pour cette raison que vous devez acquitter l’accise dans l’État membre où vous livrez le produit. Vous ne serez pas doublement taxé, car une fois le produit livré à votre client, vous pourrez demander le remboursement des droits d’accise acquittés en France. Ainsi, vous n’aurez acquitté l’accise que dans un seul État membre.

Mon site Internet vend des produits à destination de particuliers mais également de professionnels. Est-ce que ces deux types de ventes sont soumis aux mêmes règles ?

Non, les ventes sur Internet de produits soumis à accise ne sont pas soumises aux mêmes règles selon que le client est un particulier ou un professionnel. Les dispositions reprises dans la démarche « Déclarer vos ventes en ligne de boissons alcooliques » s’appliquent uniquement à la vente aux particuliers. Lorsque vous vendez à des professionnels, des règles différentes s’appliquent.

Les professionnels qui souhaitent expédier ou recevoir des produits en suspension de droits d’accises doivent utiliser un des différents régimes accises suspensifs. Pour bénéficier de ce régime suspensif, il faudra obtenir une autorisation auprès des douanes dans le pays de départ ou d’arrivée.

La nature de l’autorisation dépend des activités de l’opérateur qui en fait la demande

  • L’entrepositaire agréé peut produire, transformer, détenir, recevoir et expédier des produits en suspension de droits d’accises dans un entrepôt fiscal
  • L’expéditeur enregistré peut expédier des produits préalablement importés, en suspension de droits d’accises
  • Le destinataire enregistré peut recevoir des produits en suspension de droits d’accises, en vue de payer les droits d’accises

L’expédition de produits en suspension ne peut se faire que vers un destinataire enregistré ou un entrepositaire agréé.

Eurofiscalis pourra vous apporter une expertise précise pour ce type de ventes entre professionnels. La circulation en droits suspensifs est couverte par un document électronique d’accompagnement « DAE ». Ce document émis dans le pays de départ par le vendeur reprendra le détail complet de la marchandise transportée. Le destinataire enregistré ou entrepositaire agrée se chargera de l’apurement de ce « DAE » et acquittera les accises au moment de la mise à la consommation.

Classification des produits soumis à accises

Les boissons alcooliques

Les boissons alcooliques reprennent les vins, spiritueux, cidres, poirés produits intermédiaires, les prémix et les spiritueux. Une activité économique comportant des boissons alcoolisées s’accompagne souvent de bon nombreuses questions réglementaires en matière d’accises.

Des contrôles peuvent encore avoir lieu lors de la circulation des marchandises d’un État membre vers un autre. Les droits d’accise sont toujours destinés au Trésor de l’État membre dans lequel les marchandises sont consommées.

Le code de la santé publique considère comme boissons alcooliques toute boisson dont la teneur en alcool est égale ou supérieure à 0.5% vol.

Des textes communautaires permettent de connaitre les taux des alcools et boissons alcoolisées : Directive n°92/83/CEE et Directive n°92/84/CEE.

Vous trouverez les informations précises dans notre rubrique reprenant les droits en vigueur en France. Ces tarifs sont relevés chaque année par le gouvernement égal à la valeur de l’inflation officielle définie par l’INSEE.

Une cotisation sociale obligatoire a été mise en place pour les boissons dont le pourcentage en alcool est supérieur à 18% vol. Attention, les mélanges d’alcool et les mélanges d’alcool et de boissons non alcoolisées sont également soumis aux droits des accises, ceux-ci sont repris dans la famille des prémix : art. 1613 bis du CGI.

Les boissons non-alcoolisées, sucrées et édulcorées

Par ailleurs, certains états membres de l’Union Européenne dont la France imposent des droits spécifiques sur les boissons non-alcoolisées et des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées

Les eaux minérales naturelles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire, ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non n’excédant pas 1,2 % vol. livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes.

Ces droits et contributions sont dus par les fabricants, les importateurs et les sociétés devant procéder aux acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées sur le territoire français. Une même boisson peut être soumise à plusieurs taxes en même temps.

Euro Excises vous propose la prise en charge complète de vos dossiers vous permettant ainsi de respecter les obligations déclaratives liées à la commercialisation des sodas, boissons sucrées et des eaux minérales. Nous prenons en charge la gestion des DAE, de la déclaration et du paiement des droits et contributions françaises : Article 520 A du CGI, Article 1613 quater du CGI, Article 1613 ter du CGI

Les bières

Quelles soient brunes, blondes, ambrées, sucrées, fortes ou spéciales, les bières sont reprises dans deux catégorie distinctes pour le calcul de la taxe.

  • Les bières dont le titre alcoométrique volumique acquis ne dépasse pas 2,8 % vol. ainsi qu’aux panachés (mélanges de bières et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique acquis entre 0,5 % et 2,8 % vol.).
  • Les bières dont le titre alcoométrique volumique dépasse 2.8% vol

Vous retrouvez le montant de l’accise dans le tableau récapitulatif des différents taux pour les boissons : Article 520 A

Les boissons alcooliques

Les boissons alcooliques

Les boissons alcooliques reprennent les vins, spiritueux, cidres, poirés produits intermédiaires, les prémix et les spiritueux. Une activité économique comportant des boissons alcoolisées s’accompagne souvent de bon nombreuses questions réglementaires en matière d’accises.

Des contrôles peuvent encore avoir lieu lors de la circulation des marchandises d’un État membre vers un autre. Les droits d’accise sont toujours destinés au Trésor de l’État membre dans lequel les marchandises sont consommées.

Le code de la santé publique considère comme boissons alcooliques toute boisson dont la teneur en alcool est égale ou supérieure à 0.5% vol.

Des textes communautaires permettent de connaitre les taux des alcools et boissons alcoolisées : Directive n°92/83/CEE et Directive n°92/84/CEE.

Vous trouverez les informations précises dans notre rubrique reprenant les droits en vigueur en France. Ces tarifs sont relevés chaque année par le gouvernement égal à la valeur de l’inflation officielle définie par l’INSEE.

Une cotisation sociale obligatoire a été mise en place pour les boissons dont le pourcentage en alcool est supérieur à 18% vol. Attention, les mélanges d’alcool et les mélanges d’alcool et de boissons non alcoolisées sont également soumis aux droits des accises, ceux-ci sont repris dans la famille des prémix : art. 1613 bis du CGI.

Non-alcoolisées, sucrées et édulcorées

Les boissons non-alcoolisées, sucrées et édulcorées

Par ailleurs, certains états membres de l’Union Européenne dont la France imposent des droits spécifiques sur les boissons non-alcoolisées et des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées

Les eaux minérales naturelles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire, ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non n’excédant pas 1,2 % vol. livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes.

Ces droits et contributions sont dus par les fabricants, les importateurs et les sociétés devant procéder aux acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées sur le territoire français. Une même boisson peut être soumise à plusieurs taxes en même temps.

Euro Excises vous propose la prise en charge complète de vos dossiers vous permettant ainsi de respecter les obligations déclaratives liées à la commercialisation des sodas, boissons sucrées et des eaux minérales. Nous prenons en charge la gestion des DAE, de la déclaration et du paiement des droits et contributions françaises : Article 520 A du CGI, Article 1613 quater du CGI, Article 1613 ter du CGI

Les bières

Les bières

Quelles soient brunes, blondes, ambrées, sucrées, fortes ou spéciales, les bières sont reprises dans deux catégorie distinctes pour le calcul de la taxe.

  • Les bières dont le titre alcoométrique volumique acquis ne dépasse pas 2,8 % vol. ainsi qu’aux panachés (mélanges de bières et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique acquis entre 0,5 % et 2,8 % vol.).
  • Les bières dont le titre alcoométrique volumique dépasse 2.8% vol

Vous retrouvez le montant de l’accise dans le tableau récapitulatif des différents taux pour les boissons : Article 520 A

Demande de devis

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos question et établir un devis.

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