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Lexique commerce international

Mise en libre pratique définition

La mise en libre pratique désigne le régime douanier d’une marchandise autorisée à circuler librement sur le territoire de l’Union européenne.

 

Une marchandise mise en libre pratique dispose d’un caractère communautaire et des mêmes droits qu’une marchandise produite sur le sol de l’UE.

 

Les droits de taxe, droit antidumping et droits de douane sont dus dès la mise en libre pratique. La procédure est soumise au respect des contingentements, fourniture de pièces justificatives et respect des différents accords en vigueur.

 

La commercialisation ne découle pas directement de la mise en libre pratique. En effet, le droit de circuler n’implique pas le droit de vendre ou de consommer. Ces derniers relèvent de la mise à la consommation.

 

Dans les faits, depuis le 1 er janvier 1993, la mise en libre pratique doit être suivie soit :

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