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Lexique commerce international

GATS : Accord général sur le commerce des services définition

L’accord général sur le commerce des services (AGCS) est un traité multilatéral qui contribue à libéraliser les échanges de services. Il est connu en anglais sous le nom de General agreement on trade in services (GATS).

 

Différents types de commercialisation des services apparaissent dans le texte :

Les services inclus dans la mission des gouvernements échappent à l’accord. Cette disposition ouvre la porte à de nombreuses exceptions puisque la mission du gouvernement est propre à chaque pays.

 

Les obligations qui s’imposent aux États signataires constituent la majeure partie du texte. Il expose notamment :

L’accord de Marrakech introduit le GATS en 1994 lors de la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La GATS constitue une des principales annexes de l’accord de Marrakech avec l’accord sur les marchandises (GATT) et l’accord sur les propriétés intellectuelles.

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