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GATS : Accord général sur le commerce des services définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
L’accord général sur le commerce des services (AGCS) est un traité multilatéral qui contribue à libéraliser les échanges de services. Il est connu en anglais sous le nom de General agreement on trade in services (GATS).
Différents types de commercialisation des services apparaissent dans le texte :
- la consommation à l’étranger (le client franchit la frontière) ;
- la présence commerciale à l’étranger (des travailleurs locaux contribuent à vendre le service) ;
- la présence commerciale de représentant du pays d’origine (le vendeur franchit la frontière) ;
- les services transfrontaliers (le service seul franchit la frontière).
Les services inclus dans la mission des gouvernements échappent à l’accord. Cette disposition ouvre la porte à de nombreuses exceptions puisque la mission du gouvernement est propre à chaque pays.
Les obligations qui s’imposent aux États signataires constituent la majeure partie du texte. Il expose notamment :
- le principe de nation la plus favorisée (NPF) qui accorde les mêmes avantages à tous les pays partenaires ;
- L’obligation de transparence qui impose de communiquer les dispositions nationales aux autres États membres de l’OMC ;
- Élément de liste la régulation du dumping et des barrières douanières ;#1
- le règlement des litiges devant l’organe de règlement des différends de l’OMC.
L’accord de Marrakech introduit le GATS en 1994 lors de la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La GATS constitue une des principales annexes de l’accord de Marrakech avec l’accord sur les marchandises (GATT) et l’accord sur les propriétés intellectuelles.
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