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Autoliquidation de la TVA
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
L’autoliquidation de la TVA est une pratique par laquelle l’acheteur s’acquitte directement de la TVA auprès de son administration fiscale. L’autoliquidation simplifie la gestion de la TVA dans le cas d’achats intracommunautaires. Le mécanisme est aussi connu en anglais sous le nom de Reverse charge.
La TVA est, en principe, payée au vendeur qui la reverse au trésor public du pays de consommation. Or, lorsque le vendeur ne réside pas dans le pays où le bien sera consommé, ce vendeur doit se faire immatriculer dans plusieurs pays, appliquer un taux de TVA spécifique et la reverser à une autre administration fiscale. L’autoliquidation vise à supprimer ces lourdeurs.
La procédure d’autoliquidation de la TVA ne s’applique qu’entre deux pays de l’espace économique européen. Elle permet de réduire les fraudes et de créer une mise en concurrence plus transparente lors de l’établissement de marchés ouverts à la concurrence européenne.
L’acheteur et le vendeur doivent être deux entreprises avec un numéro de TVA intracommunautaire et être soumis à la TVA. Elle ne s’applique donc pas aux micro-entrepreneurs.
La facture d’une transaction en autoliquidation de TVA fait apparaître les numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises et porte la mention :
- « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation » pour les livraisons de biens ;
- « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts » pour les prestations de service ;
- « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI » pour les opérations de sous-traitance dans le secteur du bâtiment.
L’autoliquidation s’applique également aux entreprises qui effectuent des livraisons à elle-même ainsi qu’aux donneurs d’ordre dans le BTP (les sous-traitants ne facturent pas la TVA).
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