Importer au Royaume-Uni des biens en provenance de l’UE (règles B2B)
Nos fiches pratiques spéciales Brexit s’adressent aussi bien aux entreprises britanniques qu’aux entreprises UE. Dans chacune de ces fiches, nous vous proposons une étude de cas pratique sur une opération plus ou moins complexe entre le Royaume-Uni et les Etats membres de l’UE. Notre objectif ? Vous fournir les règles TVA et les bonnes pratiques pour faciliter le développement de vos échanges UE-UK.
Vous devez importer au Royaume-Uni des marchandises provenant de l’Union européenne ? Ce cas n° 2 vous donne l’essentiel des règles TVA et douane pour effectuer vos importations au UK.
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- Temps de lecture : 16 min
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Importer au Royaume-Uni : quels changements depuis le Brexit ?
Pour illustrer ces changements, intéressons-nous à deux entreprises :
- Une entreprise SMITH établie et identifiée au Royaume-Uni : le client
- Une entreprise DUPONT établie et identifiée en France : le fournisseur
Depuis plusieurs années, SMITH achète son matériel bureautique à DUPONT, qui lui livre la marchandise depuis la France. Jusqu’au 31 décembre 2020, les deux partenaires commerciaux réalisaient des échanges intracommunautaires classiques et n’avaient aucune formalité douanière à accomplir, ni en France, ni au Royaume-Uni. SMITH recevait une facture HT et devait simplement autoliquider la TVA au Royaume-Uni (box 2 et 4 de sa déclaration de TVA britannique). Il devait également déposer une déclaration Intrastat s’il réalisait plus de 1.5M£ d’acquisitions intracommunautaires dans l’année.
Depuis le Brexit, SMITH et DUPONT ne sont plus établis sur le même territoire douanier : tous leurs échanges sont désormais considérés comme de l’import/export et soumis aux formalités douanières. Lorsque SMITH achète son matériel à DUPONT, il ne réalise donc plus une acquisition intracommunautaire mais une importation comme si les biens lui étaient livrés depuis n’importe quel autre pays tiers :
- DUPONT réalise une exportation exonérée en France :
- Il émet une facture HT : exportation exonérée de TVA (article 262 I et II du CGI)
- Il réalise une déclaration en douane en France : DAU export (document administratif unique)
- Il déclare son exportation sur sa CA3 : ligne E1 (« exportations hors UE »)
- SMITH réalise une importation taxable au Royaume-Uni :
- Il réalise une déclaration en douane au Royaume-Uni : DAU import (document administratif unique)
- Il paye les éventuels droits de douane et autres taxes
- Il paye la TVA import à la douane ou l’autoliquide sur sa déclaration de TVA britannique
Eurofiscalis est un cabinet spécialisé dans le commerce international et la règlementation post Brexit.
Quelles procédures douanières pour importer au UK des biens en provenance de l’UE ?
En tant qu’importateur, SMITH doit respecter les procédures douanières suivantes :
- SMITH doit avoir un numéro EORI GB : Avoir un numéro EORI GB est obligatoire pour toute personne réalisant des importations au Royaume-Uni. SMITH doit en faire la demande sur le site de HMRC avant de réaliser ses importations : il s‘agit d’une procédure en ligne assez simple qui dure quelques minutes seulement. SMITH reçoit ensuite son EORI GB par mail dans un délai de 5 jours ouvrés. Ce numéro doit obligatoirement être indiqué sur ses déclarations import.
- SMITH est responsable de la déclaration en douane au Royaume-Uni : Lors de l’importation au Royaume-Uni, SMITH doit présenter la marchandise au bureau de douane avec une copie de la facture HT émise par DUPONT et le DAU import (document administratif unique). Or, il est nécessaire de connaître les procédures douanières et tarifaires pour remplir cette déclaration : à moins d’être expert dans ce domaine, SMITH va normalement faire appel à un transitaire ou un représentant en douane qui se chargera des formalités douanières en son nom.
- SMITH est redevable de la TVA à l’importation : SMITH doit payer la TVA lors de l’importation des marchandises au UK. Elle lui est refacturée par son transitaire ou son représentant en douane s’il en a désigné un. Il peut ensuite récupérer cette TVA import sur sa déclaration britannique (box 1, 4 et 7), à condition que le DAU import désigne bien SMITH comme importateur (consignee) : il s’agit d’un prérequis obligatoire pour qu’il puisse récupérer cette TVA. Il a également la possibilité de ne pas faire d’avance de trésorerie et d’autoliquider la TVA import sur sa déclaration de TVA trimestrielle en utilisant le système PIVA (Postponed VAT Accounting). Dans ce cas, il devra récupérer ses rapports d’autoliquidation sur son compte HMRC pour remplir ses déclarations.
Eurofiscalis est un cabinet spécialisé dans le commerce international et la règlementation post Brexit.
Une entreprise française peut-elle importer des biens au Royaume-Uni ?
DUPONT peut en effet être chargé de la déclaration d’importation au Royaume-Uni s’il vend son matériel bureautique avec l’Incoterm DDP (« Delivered Duty paid » ou « rendu droits acquittés »). Avec cette règle Incoterm, DUPONT a la responsabilité du transport des marchandises et doit se charger des formalités d’importation au Royaume-Uni. DUPONT réalise alors :
- Une exportation exonérée en France, avec ses numéros de TVA et EORI français
- Une importation taxable au Royaume-Uni, avec ses numéros de TVA et EORI britanniques
- Et une vente locale soumise à TVA britannique
DUPONT a donc besoin de demander un numéro EORI GB pour effectuer les formalités douanières au UK ainsi qu’un numéro de TVA GB pour :
- Récupérer la TVA payée à l’importation ou l’autoliquider sur sa déclaration de TVA britannique
- Facturer SMITH en TTC avec de la TVA britannique
- Reverser la TVA collectée sur sa déclaration de TVA GB
Cette fiche traite exclusivement des importations au UK en B2B. Nous vous préparons très prochainement une fiche spécifique pour les importations en B2C.
Eurofiscalis est un cabinet spécialisé dans le commerce international et la règlementation post Brexit.
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
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