Définition Représentation fiscale Lorsqu’une société étrangère établie en dehors de l’Union européenne réalise des opérations dont le lieu d’imposition est situé en France, elle doit désigner un représentant fiscal assujetti établi en France, qui se charge d’effectuer toutes les déclarations…
Tout savoir sur le PAN Européen d’Amazon et la TVA intracommunautaire Les solutions « Expédié par Amazon » PAN Européen permettent à tous les vendeurs Amazon de vendre au plus proche de leurs clients dans toute l’Europe. Concrètement, le vendeur met à…
Il faut compter 8 semaines pour obtenir un numéro de TVA en France Le délai d’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire français se rallonge. Effectivement, les sociétés étrangères déposant un dossier d’enregistrement à la TVA auprès du service des sociétés…
Explication du split payments en Pologne La Pologne propose depuis le 1er janvier 2018 d’un régime de paiement fractionné contre la fraude à la TVA. Le système est simple. La société polonaise a, si elle le souhaite, la possibilité d’ouvrir un…
Hongrie : Déclaration des factures en temps réel Au 1er juillet 2018, les sociétés immatriculées en Hongrie devront déclarer leurs factures en temps réel sur le système « Online Számla », mis en place par l’administration hongroise. Ce nouveau dispositif va alourdir les…
Vous trouverez ci-dessous un article de blog de l’un de nos partenaires. Bonne lecture ! S’il y a un type particulier d’investissement qui séduit aujourd’hui de plus en plus de français, c’est le placement immobilier. Actuellement très rentable, ce type…
Plus de souplesse dans la fixation des taux de TVA Le 18 janvier dernier, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA et…
Numéro de tva intracommunautaire commençant par EU Les numéros de TVA EU sont attribués aux sociétés établies en dehors de l’Union européenne vendant des prestations de services électroniques. Les produits dématérialisés et délivrés par voie électronique appliquent depuis le 1er janvier…
TVA à l’importation Lorsqu’une entreprise importe de la marchandise dans un État membre, cette dernière doit s’acquitter des droits de douane et de la TVA. Les droits de douane sont calculés sur la valeur de la marchandise + tous les…
Autoliquidation de la TVA à l’importation Avant le 1er janvier 2017, il était possible d’importer de la marchandise en France sans avancer la TVA import via la mise en place d’AI2 ou de dédouanement en régime 42.00. Cependant ce dispositif…
Vous êtes un lecteur aguerri de notre section blog ? Testez vos connaissances en TVA avec notre quiz. 10 questions de tous niveaux pour se divertir au bureau ! Les réponses détaillées en bas de la page. Dans l’Union européenne,…
Qu’est-ce qu’un numéro EORI ? Le règlement (CE) 312/2009 du 16 avril 2009 a prévu l’attribution d’un numéro unique d’identifiant communautaire pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières. Il s’agit du numéro EORI (Eonomic Operator Registration and Identification).…
Depuis une petite dizaine d’années, le marché de l’expertise comptable est bousculé par de nouveaux entrants : les experts comptables en ligne. Pionnier en la matière depuis 2008, notre partenaire ECL Direct a bien voulu décrire pour vous les atouts…
Acquisition intracommunautaire : Définition Une acquisition intracommunautaire est un achat de biens effectué par une entreprise assujettie à la TVA établie en France auprès d’une entreprise également assujettie à la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne.…
Qu’est-ce qu’une exportation ? Une exportation est une expédition de biens à destination d’un État situé en dehors de l’Union européenne. Les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l’Union européenne par le vendeur, ou pour son compte, sont…
Règles applicables aux ventes intracommunautaires Une livraison intracommunautaire est une vente réalisée par une société assujettie à destination d’une autre société assujettie située dans un État membre différent du vendeur. Les livraisons intracommunautaires bénéficient d’une exonération de TVA si elles…
La réglementation applicable en matière de déclaration d’échanges de biens (DEB) reste globalement inchangée en 2018. Chaque année, le service des douanes publie une circulaire reprenant l’ensemble des règles applicables en matière d’échanges de biens entre États de l’Union européenne.…
Définition Représentation fiscale Lorsqu’une société étrangère établie en dehors de l’Union européenne réalise des opérations dont le lieu d’imposition est situé en France, elle doit désigner un représentant fiscal assujetti établi en France, qui se charge d’effectuer toutes les déclarations…
La Nomenclature combinée 2018 publiée par la commission européenne la Nomenclature combinée (NC) applicable à partir du 1er janvier 2018 vient d’être publiée par la Commission européenne. Elle sert de base à la déclaration des marchandises (a) à l’importation ou…
Déductibilité de la TVA en Italie : changement réglementaire L’Italie fait partie des États de l’Union européenne les plus complexes en matière de réglementation fiscale et notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. Malheureusement l’administration italienne…
Seuils de déclaration des DEB et Intrastat 2018 Chaque société assujettie à la TVA établie dans un État membre de l’Union européenne doit déposer une déclaration INTRASTAT et un état récapitulatif des flux intracommunautaires (déclaration EC SALES LIST), l’équivalent de…
Qu’est ce que la déclaration d’échanges de biens (DEB) ? Chaque société assujettie à la TVA établie dans un État membre de l’Union européenne doit déposer une déclaration INTRASTAT et un état récapitulatif des flux intracommunautaires (déclaration EC SALES LIST).…
Liste des taux de TVA UE 2018 Bien que la TVA soit appliquée partout dans l’UE, chaque pays membre fixe ses propres taux. Les taux de TVA UE 2018 sont indiqués dans le tableau ci-après. Toutefois, pour être certain d’avoir…
Taux de TVA Suisse au 1er janvier 2018 Le taux de TVA Suisse va être abaissé au 1er janvier 2018. Il passera de 8 % (taux normal) à 7,7 %. Pour connaître toutes les informations concernant ce changement de taux,…
Hausse du SMIC 2018 de 1,24 % La nouvelle est arrivée hier, le salaire minimum français augmente de 1,24 % à 9,88 € brut de l’heure en 2018. Le gouvernement a donc choisi de ne pas offrir un « coup…
Règles TVA applicables lors de prestation de service Les règles en matière de TVA, lors de prestation de service intracommunautaire, sont sources de confusion et d’erreurs fréquentes. Voici un récapitulatif des obligations à connaître lors des facturations de prestation de…
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