Représentation fiscale et mandataire fiscal en Allemagne

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Faire appel à un représentant fiscal et mandataire fiscal en Allemagne

Toutes sociétés assujetties à la TVA, établies au sein de l’Union européenne ou dans un pays tiers, qui effectuent des opérations les rendant redevables de la TVA en Allemagne peuvent faire appel à un représentant fiscal ou mandataire fiscal pour effectuer toutes les obligations déclaratives en matière de TVA dans ce pays.

Certaines opérations comme l’achat-revente en Allemagne obligent les entreprises étrangères à s’immatriculer à la TVA auprès des services des impôts allemand afin de facturer et déclarer la TVA allemande. Pour faciliter ces démarches administratives, il est commun de faire appel à un professionnel de la TVA qui établit toutes les démarches d’identification et déclaratives pour le compte de l’entreprise étrangère.

Ci-dessous, vous trouverez de nombreuses informations utiles pour s’identifier à la TVA en Allemagne !

PaysAllemagne
Code ISODE
Numéro TVA localDE + 9 caractères
Seuil des ventes à distance100 000 €
Rythme déclarative des déclarations TVA- Mensuelle
- Trimestrielle si la TVA déclarée N-1 est inférieure à 7 500 €
- Annuelle si la TVA déclarée N-1 est inférieure à 1 000 €
Déclaration annuelleOui ! Obligatoire pour les entreprises au régime mensuel ou trimestriel
Délai d'obtention d'un numéro de TVAentre 3 et 4 semaines
Seuil intrastat800 000 € à l'expédition
500 000 € à l'introduction
Taux de TVA normal19 %
Taux de TVA réduit7%
État membre de l'Union européenneOui depuis 1957

Mise à jour le 01/01/2018 - Ces informations sont à titre indicatives

Comment obtenir un numéro de TVA en Allemagne

Il est possible pour toutes sociétés d’effectuer des opérations en Allemagne sans y être établies. Cependant elles sont soumises aux règles applicables en matière de TVA pour « les sociétés non-établies ». Dans le cas où une entreprise étrangère réalise une des opérations ci-dessous, elle aura l’obligation de s’immatriculer à la TVA et obtenir un numéro de TVA local ou intracommunautaire allemand : (liste non exhaustive)

  • Importation de marchandises en Allemagne,
  • Stock de marchandises ou stock en consignation (loi en cours de changement en 2018),
  • Achat de marchandises en Allemagne qui ensuite sont revendues en Allemagne,
  • Dépassement du seuil de vente à distance de 100 000 € (vente à des particuliers allemands).

Pour s’identifier à la TVA allemande, vous devez remplir le dossier d’immatriculation auprès du bureau fiscal rattaché à votre pays d’origine et fournir les documents ci-dessous. Vous recevrez dans un premier temps un numéro de TVA locale (Steuernummer) qui vous servira si besoin à déposer une demande de numéro de TVA intracommunautaire allemand. Le numéro de TVA intracommunautaire allemand est composé de 2 lettres et 9 chiffres (pour vérifier la validité d’un numéro de TVA allemand rendez-vous sur notre page dédiée). La durée moyenne pour obtenir un numéro de TVA en Allemagne est entre 3 et 4 semaines.

Documents à fournir pour s’identifier à la TVA en Allemagne :

  • Votre registre du commerce (K-bis) de moins de 3 mois,
  • Statuts de votre société (une traduction peut être demandé par l’administration fiscale),
  • Copie de la carte d’identité du gérant de la société,
  • Une preuve d’activité en Allemagne,
  • Formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies.

Comment remplir sa déclaration de TVA allemande ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA allemande doivent déposer périodiquement une déclaration de TVA (équivalent de la CA3 en France). Cette déclaration détaille toutes les opérations (achats, ventes, importations, exportations, prestations de services etc…) effectuées en ou depuis l’Allemagne. Le rythme déclaratif peut être mensuel ou trimestriel. La déclaration doit être déposée électroniquement avant le 10 du mois suivant la période concernée. En cas de manquement à cette obligation, des pénalités, allant jusqu’à 10 % du montant de TVA due, peuvent être appliquées (+12 % d’intérêt par an). Une déclaration annuelle doit également être déposée avant le 31/05 de l’année suivante. Plus d’informations sur le site de la commission européenne.

Vous avez besoin de vous identifier à la TVA en Allemagne ? Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre service de représentation fiscale et mandataire fiscal ? Contactez-nous via notre formulaire de contact, nos experts en compliance TVA sont à votre disposition pour vous accompagner.

Fiches pays

Retrouvez nos fiches pays pour en apprendre plus sur la représentation fiscale du pays concerné. Eurofiscalis propose son service de représentation fiscale et mandataire fiscal dans les 28 États de l’Union européenne et en Suisse.