Représentation fiscale en Allemagne (et mandataire fiscal)

Représentation fiscale en Allemagne
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⚡Vous recherchez un représentant fiscal en Allemagne ? Vous avez besoin d’obtenir un numéro de TVA allemand ? Vous êtes au bon endroit. Vous trouverez ci dessous un Guide pour tout connaitre sur la représentation fiscale en Allemagne.

PaysAllemagne
Code ISODE
Numéro TVA localDE + 9 caractères
Seuil des ventes à distance100 000 €
Rythme déclarative des déclarations TVA- Mensuelle
- Trimestrielle si la TVA déclarée N-1 est inférieure à 7 500 €
- Annuelle si la TVA déclarée N-1 est inférieure à 1 000 €
Déclaration annuelleOui ! Obligatoire pour les entreprises au régime mensuel ou trimestriel
Délai d'obtention d'un numéro de TVAentre 3 et 4 semaines
Seuil intrastat800 000 € à l'expédition
500 000 € à l'introduction
Taux de TVA normal19 %
Taux de TVA réduit7%
État membre de l'Union européenneOui depuis 1957

Mise à jour le 01/01/2018 - Ces informations sont à titre indicatives

Faire appel à un représentant fiscal et mandataire fiscal en Allemagne

Toute société qui réalise en allemagne des opérations taxables sur le territoire allemand, doit s’identifier à la TVA en Allemagne, déclarer ses opérations imposables et s’acquitter du paiement de la TVA. Les sociétés établis au sein de l’union européenne peuvent effectuer ses démarches seules ou accompagnés d’un représentant fiscal (mandataire fiscal) allemand.

Il est possible pour toutes sociétés d’effectuer des opérations en Allemagne sans y être établies. Cependant elles sont soumises aux règles applicables en matière de TVA pour « les sociétés non-établies ». Dans le cas où une entreprise étrangère réalise une des opérations ci-dessous, elle aura l’obligation de s’immatriculer à la TVA et obtenir un numéro de TVA local ou intracommunautaire allemand : (liste non exhaustive)

  • Importation de marchandises en Allemagne,
  • Stock de marchandises ou stock en consignation (loi en cours de changement en 2018),
  • Achat de marchandises en Allemagne qui ensuite sont revendues en Allemagne,
  • Dépassement du seuil de vente à distance de 100 000 € (vente à des particuliers allemands).

Comment obtenir un numéro de TVA en Allemagne

Pour s’identifier à la TVA allemande, vous devez remplir le dossier d’immatriculation auprès du bureau fiscal rattaché à votre pays d’origine et fournir les documents ci-dessous. Vous recevrez dans un premier temps un numéro de TVA locale (Steuernummer) qui vous servira si besoin à déposer une demande de numéro de TVA intracommunautaire allemand. Le numéro de TVA intracommunautaire allemand est composé de 2 lettres et 9 chiffres (pour vérifier la validité d’un numéro de TVA allemand rendez-vous sur notre page dédiée). La durée moyenne pour obtenir un numéro de TVA en Allemagne est entre 3 et 4 semaines.

Documents à fournir pour s’identifier à la TVA en Allemagne :

  • Votre registre du commerce (K-bis) de moins de 3 mois,
  • Statuts de votre société (une traduction peut être demandé par l’administration fiscale),
  • Copie de la carte d’identité du gérant de la société,
  • Une preuve d’activité en Allemagne,
  • Formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies.

Représentation fiscale en Allemagne : Utilisez les services d'Eurofiscalis

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

💡 Chez Eurofiscalis, nous n’avons pas d’ingénieurs d’affaires, uniquement des collaborateurs comptables. Nous mettons donc en avant nos clients et non nos services. Ils sont bien meilleurs commerciaux que nous. Consultez notre rubrique « nos références » pour nous connaître!

Notre service de représentation fiscale en Pologne (mandataire fiscal) comprend :

  • Immatriculation à la TVA polonaise
  • Vérification de vos factures d’achats et de ventes locales
  • Tenue d’une comptabilité simplifiée
  • Dépôt des déclarations de TVA mensuelle (VAT-7)
  • Dépôt des déclarations listing intracommunautaire (VAT-UE)
  • Dépôt des « Control Statment »
  • Dépôt des déclarations intrastat
  • Interlocuteur principal auprès de l’administration polonaise
  • Service de traduction
Demande de devis

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos question et établir un devis.

  • Devis gratuit
  • Réponse par un expert
  • Simplicité et efficacité
  • Retour en 48 heures
  • Sans engagement
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  • Docusign©

Comment remplir sa déclaration de TVA allemande ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA allemande doivent déposer périodiquement une déclaration de TVA (équivalent de la CA3 en France). Cette déclaration détaille toutes les opérations (achats, ventes, importations, exportations, prestations de services etc…) effectuées en ou depuis l’Allemagne. Le rythme déclaratif peut être mensuel ou trimestriel. La déclaration doit être déposée électroniquement avant le 10 du mois suivant la période concernée. En cas de manquement à cette obligation, des pénalités, allant jusqu’à 10 % du montant de TVA due, peuvent être appliquées (+12 % d’intérêt par an). Une déclaration annuelle doit également être déposée avant le 31/05 de l’année suivante. Plus d’informations sur le site de la commission européenne.

Vous avez besoin de vous identifier à la TVA en Allemagne ? Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre service de représentation fiscale en allemagne ? Contactez-nous via notre formulaire de contact, nos experts en compliance TVA sont à votre disposition pour vous accompagner.

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Fiche pays

Retrouvez nos fiches pays pour en apprendre plus sur la représentation fiscale du pays concerné. Eurofiscalis propose son service de représentation fiscale et mandataire fiscal dans les 28 États de l’Union européenne et en Suisse.

Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie

Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Rép. tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse