Loi de finance 2024 : facturation et déclaration électronique
La loi de finance 2024 imposera à toutes les entreprises françaises la facturation et la déclaration électroniques obligatoires de manière progressive à compter du 1er juillet 2024. A partir de cette date, toutes les entreprises françaises devront pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. Voici les principales mesures de ce projet de loi de finance 2024.
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Quand a été votée la loi de finance 2024 et qu’apporte-t-elle ?
La France a adopté l’ordonnance n° 2021-1190 le 15 septembre 2021 et celle-ci a été publiée au Journal officiel français le 16 septembre 2021. La loi de finance 2024 confirme la mise en place :
- Facturation électronique obligatoire (e-invoicing) pour les transactions nationales entre entreprises (B2B)
- Déclaration électronique obligatoire (e-reporting) des données transactionnelles pour les transactions B2B transfrontalières (achats et ventes), les transactions B2C taxables en France et les données de paiement pour les services.
La facturation électronique avec les organismes publics (Business-to-Government (B2G)) est déjà mise en place en France depuis 2017 et est obligatoire depuis le 1er janvier 2020. Les entreprises utilisent la plateforme Chorus Pro pour émettre des factures électroniques aux organismes publics et administrations et 140 millions de factures ont déjà été émises via cette plateforme.
Quelle est la chronologie ?
L’e-invoicing et le e-reporting seront introduits de manière progressive, en trois phases, en fonction de la taille de l’entreprise. Cependant, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seront tenues de recevoir des factures au format électronique à partir du 1er juillet 2024 lorsque leurs fournisseurs seront tenus d’émettre des factures électroniques. La première vague d’entreprises devant s’y conformer sera constituée de grandes entreprises d’ici le 1er juillet 2024, suivies des PME d’ici le 1er janvier 2025 et des PME/TPE plus petites d’ici le 1er janvier 2026.
| Taille de l'entreprise | Date | Exigence |
|---|---|---|
| Toutes les entreprises et entreprises | 1 juillet 2024 | Recevoir des factures électroniques |
| Grandes entreprises | 1 juillet 2024 | Émettre des factures électroniques et des rapports électroniques |
| Petites et moyennes entreprises (PME) avec un effectif inférieur à 5 000 personnes et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros | 1er janvier 2025 | Émettre des factures électroniques et des rapports électroniques |
| PME et Très Petites Entreprises (TPE) de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ | 1er janvier 2026 | Émettre des factures électroniques et des rapports électroniques |
Loi de finance 2024 : pourquoi la France met-elle en place la facturation et la déclaration électroniques obligatoires ?
Les principaux objectifs du gouvernement français en introduisant la facturation électronique et la télédéclaration sont les suivants :
- simplifier les échanges commerciaux en France et renforcer la compétitivité des entreprises françaises – le passage à la facturation électronique générant une économie estimée à au moins 4,5 milliards d'euros
- simplifier les obligations déclaratives à la TVA grâce au pré-remplissage de la ca3 à partir des données reçues par l'administration fiscale française
- améliorer la détection des fraudes. La fraude à la TVA en France en 2019 était estimée à 13,9 milliards d'euros, soit 7,4 % de la TVA non collectée
- améliorer la connaissance en temps réel des activités commerciales des entreprises.
Qu'est-ce que la facturation électronique e-invoicing en France ?
L’e-invoicing « facturation électronique » désigne l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques dans un format obligatoire et comprenant une base minimale de données sous forme structurée. Les entreprises françaises seront tenues d’émettre des factures électroniques à d’autres clients professionnels français.
Qu'est-ce que l'E-reporting en France ?
L’E-reporting est l’obligation de déclarer au fisc français les ventes n’entrant pas dans le champ de la dématérialisation française.
Des factures électroniques françaises seront requises pour toutes les ventes entre entreprises françaises. Toutefois, les exportations, les importations, les ventes aux particuliers (B2C), les livraisons intracommunautaires ou les acquisitions ne relèveraient pas de cette catégorie. Les autorités françaises ont confirmé qu’il sera obligatoire de déclarer les données de ces transactions.
Le calendrier de mise en œuvre est le même que pour l’obligation de facturation électronique B2B.
En règle générale, les opérations sont répertoriées dans la législation française sur la déclaration de TVA ca3. Cela inclut les transactions de ventes et de prestations de services effectuées avec des clients particuliers français, par exemple des ventes au détail nationales ou des clients établis à l’étranger, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, par exemple des livraisons intracommunautaires et des exportations.
De plus, les entreprises étrangères peuvent être soumises à des obligations de déclaration électronique lorsqu’elles effectuent des opérations imposables avec le lieu de livraison en France.
Quelles données de paiement doivent être soumises ?
Pour aider l’administration fiscale française à pré-remplir les déclarations de TVA et à déterminer la TVA collectée, les fournisseurs devront déclarer leurs informations de paiement dans le cadre d’un mandat de déclaration électronique. Cela concernera les informations de toutes les factures ou ventes pour lesquelles la date d’exigibilité de la TVA correspond à la date de paiement. Ne seront pas concernés les fournisseurs autorisés à payer la TVA comptabilisée dans le cadre du régime des débits, ou le client est tenu de comptabiliser la TVA dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation. Nous attendons de plus amples détails sur les données de paiement requises, mais cela devrait probablement inclure :
- Date d'encaissement du paiement
- Montant collecté TTC (ventilé par taux de TVA le cas échéant).
Existe-t-il une plateforme obligatoire à utiliser pour l'e-facturation ou l'e-reporting ?
Les entreprises peuvent soit envoyer des factures électroniques via une plateforme partenaire commerciale tierce agréée (dite plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP), soit via le portail public de facturation (le « Portail Public de Facturation » ou PPF). Les entreprises n’enverront plus de factures directement aux clients B2B, mais la plateforme partenaire ou le portail de facturation public enverra la facture électronique à la plateforme du client. Le choix de la plateforme pour recevoir la facture électronique des fournisseurs (vendeurs) appartient à l’entreprise : elle peut être la même que celle du fournisseur, une plateforme commerciale différente ou via le portail de facturation public.
Cependant, le gouvernement français a récemment annoncé que PPF n’aura que des fonctionnalités de base et que cela ne sera probablement utilisé que par les très petites entreprises en France. En outre, les rapports électroniques peuvent être effectués directement via PPF ou via n’importe quelle plateforme – là encore, c’est le choix de l’entreprise. Le PPF permet également la réception et le traitement des factures électroniques des fournisseurs étrangers (grâce à sa connexion à PEPPOL) et assure un archivage légal de base des factures électroniques traitées via la plateforme.
Quel est le rôle d'une plateforme de dématérialisation partenaire ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire sera opérée par un prestataire agréé qui jouera le rôle d’intermédiaire et aura deux rôles principaux :
- La transmission de la facture électronique du fournisseur au client
- L’extraction de certaines données des factures électroniques et leur transmission à l'administration fiscale française.
Le fournisseur ne pouvant imposer un format de facture électronique au client, la plateforme partenaire pourra également convertir le format de la facture électronique dans un format demandé par le client. Cependant, cela doit être fait de manière à garantir l’authenticité, la lisibilité et l’intégrité des données de facturation.
Quelles données de facturation électronique obligatoires doivent être transmises à l'administration fiscale française ?
Dans un premier temps, 24 éléments obligatoires (données ou blocs de données) doivent être transmis à l’administration fiscale française. Ceux-ci incluent :
- Numéro d'identification unique (SIREN) (pour le fournisseur et le client)
- Numéro de TVA intracommunautaire (fournisseur et client)
- Numéro de TVA intracommunautaire du représentant fiscal du fournisseur (le cas échéant)
- Pays du fournisseur et du client
- Catégorie de fourniture, par exemple biens ou services
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture unique
- Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative
- Option de paiement des taxes par débit
- Total HT
- Taux de TVA applicable
- Montant de la TVA correspondante en fonction du taux de TVA
- Montant total à payer hors TVA
- Montant de la TVA à payer
- En cas de dispense, la référence à la disposition légale
- Code/désignation de la devise de facturation
- Mentionnez "auto-facturation (le cas échéant)
- Référence à un régime particulier (le cas échéant)
- Mention « Autoliquidation » (le cas échéant)
- Date de livraison du bien ou date d'exécution de la prestation
- Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture.
Des éléments supplémentaires seront éventuellement ajoutés ultérieurement :
- Réduction de prix (rabais et remises)
- Description détaillée des biens livrés ou des services rendus
- Quantité de biens livrés ou de services rendus
- Prix hors taxes pour chaque bien livré ou service rendu
- Adresse de livraison / adresse d'exécution du service, si différente de l'adresse du client (au moins pays)
- Date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative
- Montant de l'éco-contribution.
Quelles sont les données déclaratives obligatoires à transmettre à l'administration fiscale française ?
S’agissant des transactions B2B internationales (biens et services transfrontaliers vers et depuis les entreprises hors de France), les données à transmettre seront identiques dans leur format et leur contenu à celles requises dans le cadre de la facturation électronique (mais excluant le numéro d’identification unique de l’entreprise étrangère car elle n’aura pas de numéro SIREN).
Quelles sont les données déclaratives obligatoires à transmettre à l'administration fiscale française ?
En France, il y aura plusieurs formats acceptables pour les factures électroniques. Toutes les plateformes partenaires offriront un nombre minimum de formats communs pour garantir l’interopérabilité. La facture peut être créée en format structuré ou mixte, dans l’un des 3 formats de base compatibles avec la norme EN16931 (c’est la norme de facturation électronique de l’UE) :
- UBL
- CII
- Facture-X
De plus, une facture PDF peut être créée (mais veuillez noter que cela doit toujours répondre à des exigences techniques strictes et que les entreprises ne peuvent pas simplement numériser des factures papier). Factur-X est un document hybride qui combine à la fois un PDF lisible par l’homme et un langage XML lisible par machine. Cette norme a été développée grâce à la coopération entre le Forum national français de la facture électronique et des marchés publics électroniques (FNFE-MPE) et le Forum elektronische Rechnung Deutschland (FeRD) allemand.
Comment Eurofiscalis peut-il aider avec la facturation électronique en France ?
Eurofiscalis a établi un partenariat avec Pennylane, une solution de facturation électronique qui peut aider les entreprises à rester en conformité. Contactez un expert d’Eurofiscalis pour discuter de la manière dont nous pouvons vous aider avec la loi de finance 2024 sur l’e-invoicing et le e-reporting en France.
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
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