Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe
Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).
C’est gratuit
Code de restitution définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Le code de restitution permet de bénéficier de subventions à l’exportation de certaines catégories de produits agricoles communautaires. Il s’agit d’une référence à mentionner sur la déclaration en douane.
L’objectif des restitutions est de diminuer l’écart entre le prix d’un produit agricole communautaire et le prix du marché. Elles favorisent alors les exportations. Le montant des restitutions évolue avec le cours du produit sur le marché.
Le règlement CE numéro 612/2009 du 7 juillet 2009 décrit les modalités d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles.
Pour accélérer le dédouanement, la douane ne contrôle que la moitié des marchandises qui prétendent à la restitution. Si des erreurs entraînent des écarts supérieurs à 200 € sur le montant remboursé, toutes les marchandises sont contrôlées pour les 6 mois à venir.
Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ?
