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CCED Définition : Commission de conciliation d’expertise douanière
- Définition
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La commission de conciliation d’expertise douanière (CCED) était une structure chargée d’émettre un avis en cas de désaccord entre la douane et les usagers. Les désaccords portaient essentiellement sur l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises.
L’objectif de la commission était de permettre à l’administration des douanes ainsi qu’au redevable d’exercer leurs recours. Il s’agissait d’une commission indépendante de l’administration douanière. Ses conclusions valaient pour avis et n’avaient pas de force exécutoire. Les recours judiciaires s’appliquaient en cas de contestation des conclusions de la commission.
La mainlevée des marchandises contestées pouvait être accordée durant l’expertise en échange d’une caution ou d’une consignation. Le montant de la garantie pouvait atteindre le double des droits et taxes estimés par l’administration douanière . Les marchandises prohibées pouvaient être libérées, mais n’étaient pas autorisées à franchir la frontière.
Les experts prélevaient des échantillons en présence du déclarant ou d’un témoin désigné par le tribunal d’instance. Ils réalisaient des photos ou tout type de document qui permettait d’identifier la marchandise.
Des représentants de l’administration et des secteurs privés constituaient la commission. Un magistrat la présidait.
La loi du 31 décembre 1968 instaure la commission de conciliation d’expertise douanière. Elle disparaît le 29 décembre 2016. Les articles 441 et suivants du code des douanes décrivaient la procédure de conciliation et d’expertise douanière.
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