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Lexique commerce international

Assujetti à TVA

Les avis européens constituent des actes juridiques de l’Union européenne dont l’application n’est pas obligatoire. Il se distingue ainsi des règlements, directives et décisions.

 

Un avis n’est pas toujours publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

 

L’avis se distingue de l’avis conforme. Ce dernier constitue la sanction que le Parlement européen pose sur un projet de traité dont l’application deviendra, à terme, obligatoire.

 

Alors que l’avis exprime l’opinion d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, la recommandation constitue une incitation pour les États membres à adopter un comportement particulier.

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