lexique commerce international
Formez-vous à la TVA intracom

Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe 

Rejoignez les 2500 abonnés à la newsletter Eurofiscalis

Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).

C’est gratuit

Lexique commerce international

Avis de mise en recouvrement (AMR)

Un avis de mise en recouvrement (AMR) acte la créance de l’État sur un contribuable qui n’a pas totalement payé un impôt à l’échéance. Il s’agit d’un titre exécutoire qui permet aux créanciers d’obtenir le paiement forcé des sommes dues.

Le comptable fiscal adresse l’avis de mise en recouvrement à tout redevable de droit, taxe, redevance. La lettre simple, recommandée ou la voie d’huissier de justice constituent des moyens valables de transmettre un avis de recouvrement.

La mise en recouvrement peut faire suite à divers événements :

La mise en recouvrement emporte plusieurs effets :

Un avis d’imposition constitue une mise en recouvrement. Pour les impôts qui ne sont pas perçus par voie de rôle (impôt sur les sociétés par exemple), l’avis d’imposition n’existe pas, c’est l’avis de mise en recouvrement qui acte la créance.

 

Un avis de mise en recouvrement doit contenir les mentions suivantes :

Probablement le cabinet comptable le plus expert en commerce international

Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ? 

eurofiscalis international