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Lexique commerce international

Accord d’autolimitation

Un accord d’autolimitation est un dispositif de régulation des importations géré par le pays exportateur. Le terme « restriction volontaire d’exportation » (RVE) est parfois employé.

 

Le pays exportateur limite lui-même les ventes de marchandise et peut s’imposer des restrictions quantitatives que le pays importateur n’est pas en droit d’exiger. Il s’agit donc d’un outil de protectionnisme destiné à contourner les règles du commerce international.

 

Le poids économique du pays importateur lui permet de faire suffisamment pression sur l’exportateur pour qu’il s’impose l’autolimitation en échange d’une contrepartie. De fait, certains pays disposent d’une plus grande capacité à obtenir l’autolimitation de leurs partenaires que d’autres.

Les accords d’autolimitation sont apparus dans les années 80 après la mise en place du GATT. Après la création de l’Organisation mondiale du commerce, les accords de Marrakech en 1994 ont interdit l’usage des accords d’autolimitation.

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