Besoin d'un représentant pour vos détachements en France ?

Depuis le 1er juillet 2016 et l’entrée en vigueur de la loi macron, les entreprises de transport européennes ont l’obligation de désigner un représentant français pour détacher des travailleurs sur le territoire français : Décret N°2016/418 ! Ces entreprises étrangères ont également l’obligations de remplir une attestation de détachement sur le site officiel du ministère du travail www.sipsi.travail.gouv.fr .

Représentation légale

Désignez Eurofiscalis France en tant que représentant de votre société polonaise auprès des administrations françaises.

Nombre de salarié illimité

Ne soyez pas limité ! Le prix est le même peu importe le nombre de salarié détaché.

Assistance illimitée

Eurofiscalis, répondra à toutes les exigences des autorités françaises et vous accompagnera lors de contrôle routier.

Espace documentaire en ligne

Votre espace en ligne personnel vous permet de retrouver en quelques clics l’ensemble des documents liées à vos détachements de salarié étranger en France.

Tout simple à utiliser, rapide à adopter

Afin de remplir ces obligations légales, nous avons mis en place une solution 100% digitalisé. En souscrivant à notre service, les entreprises étrangères sont assurer de remplir toutes les conditions légales pour détacher leurs salariés en France. En vous inscrivant à notre offre, vous vous assurez le respect de vos obligations relatives au travail détaché en France !

  • Représentation légale
  • Désignation d’un représentant français
  • Nombre de salarié détaché illimité
  • Assistance illimité en cas de contrôle routier
  • Documents obligatoires
  • Espace documentaire en ligne
  • Informations sur l’ensemble des éléments obligatoires
  • Assistance réglementaire par email et téléphone
  • Accès à la base de connaissance
  • Conseils

Une question sur notre service en ligne ?

Que se passe-t-il après la souscription au service ?

En souscrivant à notre service vous recevrez le document de désignation de représentation à mettre à bord dans chaque véhicule détaché en France. Vous aurez aussi accès à la base de connaissance et à notre support pour répondre à toutes vos interrogations. Vous serez également accompagné par notre équipe lors de contrôle de la gendarmerie et ou inspection du travail français.

Comment procéder au paiement ?

Vous avez la possibilité de payer par carte bancaire (visa, master card, american express) ainsi que par Paypal. Le service de paiement est gérer par notre banque BNP Paribas.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect des règles ?
  • Contravention de 4ème classe (max. 750 €) pour absence d’attestation à bord ou attestation non conforme
  • Contravention de 3ème classe (max. 450 €) pour absence du contrat de travail à bord
  • Amende administrative (max. 2000 €/salarié) si l’employeur n’a pas établi d’attestation ou désigné un représentant
Y-a-t-il un engagement ?

La désignation de représentation est valable 6 mois. En souscrivant à notre offre, un engagement de 6 mois est automatiquement appliqué.Comment résilier sa souscription ? Avant la fin de votre engagement vous pouvez résilier le service en nous envoyant un email.

Quel est le rôle du représentant ?

Faire le lien avec l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes et conserver les documents à la disposition de l’inspection du travail.

Quelle est la durée de validité d'un attestation de détachement ?

Les entreprises de transports établies à l’étranger qui détachent des salariés roulants ou navigants de façon temporaire en France pour un ou plusieurs trajets, doivent établir une attestation de détachement. Cette attestation, établie en langue française avant le début de la première opération de détachement, doit obligatoirement être demandée en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail. La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l’entreprise, dans la limite maximale de 6 mois à partir de sa date d’établissement. Au cours de cette période de validité, l’attestation peut couvrir plusieurs missions de détachement.