Détacher vos salariés étrangers en France

Faire appel à un représentant pour détacher vos salariés étrangers en France (loi macron 2017)

Besoin d'un représentant pour vos détachements en France ?

Depuis le 1er juillet 2016 et l’entrée en vigueur de la loi macron, les entreprises de transport européennes ont l’obligation de désigner un représentant français pour détacher des travailleurs sur le territoire français : Décret N°2016/418 ! Ces entreprises étrangères ont également l’obligations de remplir une attestation de détachement sur le site officiel du ministère du travail www.sipsi.travail.gouv.fr .

Détacher vos salariés en toute simplicité

Afin de remplir ces obligations légales, nous avons mis en place une solution 100% digitalisé. En souscrivant à notre service, les entreprises étrangères sont assurer de remplir toutes les conditions légales pour détacher leurs salariés en France. En vous inscrivant à notre offre, vous vous assurez le respect de vos obligations relatives au travail détaché en France !

Représentation légale
Désignation d’un représentant français
Nombre de salarié détaché illimité
Assistance illimité en cas de contrôle routier
Documents obligatoires
Espace documentaire en ligne
Informations sur l’ensemble des éléments obligatoires
Assistance réglementaire par email et téléphone
Accès à la base de connaissance
Conseils

Une question sur notre service en ligne ?

Que se passe-t-il après la souscription au service ?

En souscrivant à notre service vous recevrez le document de désignation de représentation à mettre à bord dans chaque véhicule détaché en France. Vous aurez aussi accès à la base de connaissance et à notre support pour répondre à toutes vos interrogations. Vous serez également accompagné par notre équipe lors de contrôle de la gendarmerie et ou inspection du travail français.

Comment procéder au paiement ?

Vous avez la possibilité de payer par carte bancaire (visa, master card, american express) ainsi que par Paypal. Le service de paiement est gérer par notre banque BNP Paribas.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect des règles ?

Contravention de 4ème classe (max. 750 €) pour absence d’attestation à bord ou attestation non conforme
Contravention de 3ème classe (max. 450 €) pour absence du contrat de travail à bord
Amende administrative (max. 2000 €/salarié) si l’employeur n’a pas établi d’attestation ou désigné un représentant

Y-a-t-il un engagement ?

La désignation de représentation est valable 6 mois. En souscrivant à notre offre, un engagement de 6 mois est automatiquement appliqué.Comment résilier sa souscription ? Avant la fin de votre engagement vous pouvez résilier le service en nous envoyant un email.

Quel est le rôle du représentant ?

Faire le lien avec l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes et conserver les documents à la disposition de l’inspection du travail.

Quelle est la durée de validité d'un attestation de détachement ?

Les entreprises de transports établies à l’étranger qui détachent des salariés roulants ou navigants de façon temporaire en France pour un ou plusieurs trajets, doivent établir une attestation de détachement. Cette attestation, établie en langue française avant le début de la première opération de détachement, doit obligatoirement être demandée en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail. La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l’entreprise, dans la limite maximale de 6 mois à partir de sa date d’établissement. Au cours de cette période de validité, l’attestation peut couvrir plusieurs missions de détachement.