L'audit TVA et la piste d'audit fiable
L’audit TVA est un processus important pour les entreprises, car il permet de vérifier la conformité de leurs déclarations de TVA et d’éviter les pénalités financières. Il existe plusieurs méthodes pour réaliser un audit de TVA, mais la piste d’audit fiable de TVA est considérée comme l’une des plus efficaces. Cet article vous explique en détail ce qu’est un audit de TVA, pourquoi il est important de le réaliser et comment se déroule un audit de TVA intracommunautaire.
- Publié le :
- Temps de lecture : 16 min
Qu'est-ce qu'un audit de TVA ?
Un audit de TVA est un processus de vérification de la conformité des obligations fiscales et déclaratives d’une entreprise. Il permet de vérifier si l’entreprise a correctement calculé, déduit, collecté et déclaré la TVA due aux autorités fiscales. L’objectif de l’audit est de s’assurer que l’entreprise respecte les règles fiscales en vigueur et d’éviter les pénalités financières.
L’objectif est de réaliser un contrôle des factures, des déclarations de TVA, des déclarations ERTVA (état récapitulatif TVA) et EMEBI (enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE), afin d’en vérifier la conformité et ainsi éviter un redressement fiscal.
Pourquoi réaliser un audit TVA?
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles il est important de réaliser un audit de TVA, notamment pour éviter les pénalités financières en cas de non-conformité, s’assurer que l’entreprise respecte les règles fiscales et douanières en vigueur, détecter les erreurs ou les fraudes, et améliorer la gestion de la TVA de l’entreprise et éventuellement sauvegarder la trésorerie de l’entreprise.
Prenez gratuitement un rendez-vous avec nos experts pour établir vos besoins
Comment se déroule un audit de TVA intracommunautaire?
Un audit de TVA intracommunautaire se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, l’auditeur récupère les informations et documents nécessaires, et effectue une analyse préliminaire de l’activité de l’entreprise pour identifier les risques de non-conformité. Ensuite, il réalise une enquête sur les opérations intracommunautaires de l’entreprise pour établir ses obligations fiscales et déclaratives dans les différents pays. Enfin, l’auditeur établit un rapport d’audit et formule des recommandations pour garantir la conformité TVA de l’entreprise.
Etape 1 : la récupération des informations nécessaire à l’audit de TVA
La première étape d’un audit de TVA est la récupération des informations. Pour ce faire, l’auditeur organise une réunion préliminaire avec vous, au cours de laquelle vous décrivez votre activité B2B, B2C et e-commerce en Union européenne et à l’international. Cette première étape permet de contextualiser votre activité et de comprendre vos opérations commerciales. L’auditeur prend en compte les livraisons de biens, les prestations de services, les transferts de stocks, les travaux à façon, etc. Ce regroupement d’informations donne une vision globale de votre activité et permet de déterminer les risques de non-conformité en matière de TVA. Ainsi, l’auditeur expert en TVA peut cibler les zones à risque pour les vérifications ultérieures.
Etape 2 : la cartographie des flux locaux, intracommunautaire et import/export
Lors de la deuxième étape d’un audit de TVA, l’expert en TVA établit une ébauche de rapport dans laquelle l’auditeur TVA répertorie l’ensemble de vos flux commerciaux. Cette cartographie des opérations est organisée par type ou par pays en fonction de votre activité. Elle permet de vous offrir une vision claire et détaillée de vos opérations commerciales. Cette étape est essentielle pour valider avec vous que l’auditeur a bien compris le contexte et l’organisation de vos flux. Elle permet également d’évaluer le temps de travail qui sera nécessaire pour la préparation de votre rapport d’audit. Une fois cette étape terminée, le cabinet d’audit vous transmet l’ébauche pour validation avant de poursuivre l’audit.
Etape 3 : Analyse approfondie et rédaction d’un rapport d’audit TVA
Lors de la troisième étape d’un audit de TVA, l’auditeur TVA réalise les recherches réglementaires nécessaires. Chez Eurofiscalis, à réception de votre confirmation, nous sollicitons si besoin nos agences et nos partenaires dans les autres Etats membres lorsque vous avez des obligations dans ces pays. Nous rédigeons votre rapport d’audit sous la forme d’un tableau ordonné par flux ou par pays pour faciliter sa compréhension. Pour chaque opération, nous définissons les règles TVA, la facturation avec les mentions obligatoires, vos obligations déclaratives en France et dans chacun des pays où vous intervenez (déclarations de TVA, guichet OSS, EMEBI, ERTVA, Intrastats…), ainsi que les formalités douanières pour vos opérations d’import/export. Ce rapport complet est transmis par mail pour vous permettre de consulter les informations obtenues à tout moment. Il est important de noter que cette étape est cruciale pour vous assurer que vous respectez les obligations fiscales en vigueur en France et dans les autres pays où vous intervenez.
Eurofiscalis s’occupe de mener un audit de votre TVA intracommunautaire et de l’ensemble de vos déclarations de TVA & douanes.
Audit TVA intracommunautaire : La commission Européenne souhaite une augmentation des contrôles
Avec l’harmonisation des directives de TVA, des déclarations d’échanges de biens ou encore la mise en place du Guichet unique OSS et IOSS pour le e-commerce, la Commission Européenne souhaite limiter la fraude à la TVA. En avril 2022 cette même Commission a publié un rapport à destination des pays membres pour renforcer leurs contrôles en matière de TVA. Avec ce rapport, il faudra s’attendre à plus de contrôles. Effectuer un audit TVA reste le moyen le plus efficace d’être en conformité sur vos déclarations.
Que dit le rapport de la Commission Européenne (CE) ?
Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil prodigue des conseils sur les meilleures pratiques de contrôle, mais aussi sur les moyens d’harmoniser les projets de contrôles des Etats membres. La CE demande aux administrations fiscales de chaque pays d’augmenter l’efficacité des contrôles fiscaux sur la TVA. L’objectif est de réduire l’écart de conformité TVA entre les Etats membres. Elle demande plus spécifiquement à certains pays dont la France, Malte et l’Autriche d’améliorer le résultat de leurs contrôles de la TVA.
Les demandes de la CE aux administrations fiscales sur leurs audits de TVA.
La Commission européenne donne aux administrations fiscales des Etats membres des directives stratégiques avec de nombreux éléments à respecter, notamment :
- L’activité de contrôle de la TVA doit être basée sur un plan annuel intégré qui est examiné par la Haute Direction ;
- Un manuel d’audit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être créé et utilisé ;
- Des instructions spécifiques adaptées aux spécificités des différentes industries/secteurs (par exemple, tourisme, construction, télécommunications) doivent être mises en place ;
- Le processus d’audit de la TVA devrait être documenté et surveillé pour en vérifier la qualité ;
- L’activité d’audit devrait utiliser un logiciel spécifique adapté aux fins du contrôle de la TVA ;
- Le processus de vérification devrait utiliser une technologie qui permet de recouper les montants déclarés dans les déclarations fiscales avec les renseignements obtenus de tiers à grande échelle ;
- Le contrôle doit parfois être effectué en coopération avec d’autres organismes administratifs et organismes gouvernementaux.
La lutte contre la fraude ne se limite pas qu’à l’Union européenne puisque la CE demande à ce que la Norvège puisse participer à des contrôles conjoints avec les Etats membre de l’UE.
Quelles sont les raisons qui occasionnent des contrôles ?
Certains évènements éveillent l’intérêt des bureaux des impôts tels que :
- Une nouvelle demande d’enregistrement
- Une clôture d’immatriculation à TVA
- Des différences importantes entre plusieurs déclarations
La demande de récupération de TVA peut aussi être déclencheur de contrôle. Si on prend en exemple l’administration fiscale espagnole, la demande de remboursement de la TVA pour un montant important engage un contrôle quasi systématique. Dans certains pays le contrôle s’effectue plus souvent sur la demande de récupération de la TVA pour les entreprises nouvellement immatriculées.
Autre événement déclencheur de contrôle fiscal : le contrôle croisé. Les contrôles croisés s’effectuent de deux manières :
- Le contrôle vertical fournisseur / client
- Le contrôle des échanges intracommunautaires
Réaliser une piste d’audit fiable : Objectifs et obligation de réalisation
Il est prévu de rendre obligatoire l’utilisation de la facturation électronique sous format sécurisé pour l’ensemble des entreprises à l’horizon 2026, dès 2024 pour les grandes entreprises en France. Mais pour l’instant, bon nombre d’entreprises continuent d’utiliser principalement des factures sous format papier ou électronique non sécurisé. Ces modes de facturation ne garantissent pas toujours l’authenticité de l’origine de la facture, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité ; c’est pourquoi l’administration fiscale s’attache à vérifier ces conditions lors des contrôles portant sur l’impôt sur les bénéfices et la TVA, afin de prévenir tout risque de fraude et sécuriser davantage le dispositif de facturation.
Réduire la fraude à la TVA : l’objectif de la commission européenne et des administrations fiscales
La facturation est un aspect crucial de la gestion de toute entreprise. Il est important de respecter les normes et les règles en vigueur pour éviter tout risque de fraude et sécuriser davantage le processus de facturation. Les factures émises doivent inclure des mentions obligatoires imposées par la réglementation TVA et doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans. Ces factures serviront de preuve pour établir la réalité des opérations économiques de l’entreprise.
Il existe plusieurs modes de facturation, mais il est prévu de rendre obligatoire le recours à la facturation électronique sous format sécurisé en 2026 pour l’ensemble des entreprises. Cependant, actuellement, de nombreuses entreprises continuent d’utiliser principalement l’envoi de leurs factures sous format papier ou sous format électronique non sécurisé.
Il est important de noter que les factures émises et reçues sont soumises aux mêmes contrôles et normes. L’administration fiscale s’assurera de vérifier l’authenticité de l’origine de la facture, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité. Les entreprises qui ne peuvent pas justifier l’utilisation de la facturation électronique sécurisée via l’emploi d’une signature électronique qualifiée ou d’un système d’échange sécurisé, doivent mettre en place des contrôles internes pour s’assurer de la conformité de leurs factures.
Quelles sont les entreprises qui ont l’obligation de mener une piste d’audit fiable ?
La mise en place de contrôles internes pour une piste d’audit fiable est obligatoire pour presque toutes les entreprises. Cela inclut celles qui émettent ou reçoivent des factures en format papier, ainsi que celles qui utilisent un format électronique non sécurisé, comme un simple fichier PDF. Même si l’utilisation de la signature électronique qualifiée et de l’EDI (échange de données informatisé) est considérée comme un moyen sécurisé d’émettre des factures électroniques, ces outils ne sont considérés comme valables que s’ils respectent les normes en vigueur. En l’absence de tout moyen sécurisé pour émettre des factures électroniques, les contrôles internes sont donc nécessaires pour garantir une piste d’audit fiable.
Quelles sont les entreprises qui ont l’obligation de mener une piste d’audit fiable ?
Le contrôle interne que doit mettre en place l’entreprise aura pour but de s’assurer que les objectifs poursuivis par la piste d’audit fiable sont respectés, à savoir :
- S’assurer que les données relatives à la facture sont complètes et exactes, qu’elles n’ont pas été modifiées, en contrôlant notamment la présence des mentions obligatoires, et qu’elles sont reprises dans un format lisible et compréhensible, non susceptible de modification dans le temps ;
- S’assurer que la facture est adressée à la bonne personne et au bon moment, en contrôlant notamment le numéro Siret, l’extrait K-Bis, le numéro de TVA intracommunautaire, la domiciliation, etc. du client et/ou du fournisseur ;
- S’assurer que la facture ne fait pas l’objet d’un double traitement ou enregistrement en contrôlant la correcte comptabilisation de l’opération, en validant les processus d’archivage, etc. ;
- S’assurer que la facture correspond à une opération économique, comptable et financière réelle traitée dans le respect de la législation en vigueur et que l’ensemble des transactions ont été prises en compte dans l’ordre chronologique ;
- S’assurer que les éventuels risques, notamment liés à des défaillances dans le système de facturation générant des factures inexactes, sont pris en compte, identifiés et maîtrisés.
Les sanctions prévues en cas de contrôle de TVA
Les sanctions applicables en cas d’erreurs de facturation et d’utilisation des mentions légales identifiées pendant un contrôle fiscal sont les suivantes :
- Pour les factures fournisseurs qui ne respectent pas la réglementation, l’entreprise peut risquer une remise en cause de la déduction de la TVA correspondante ;
- Pour les factures clients, il est important de veiller à inclure toutes les mentions obligatoires requises par la réglementation en vigueur. Toute erreur ou omission sur une facture peut entraîner une amende de 15€ par infraction (le montant total de l’amende ne peut pas dépasser 25% du montant total de la facture). Cependant, cette amende ne sera pas imposée s’il s’agit de la première infraction commise au cours de l'année civile et des 3 années précédentes, à condition que l'infraction ait été réparée de manière spontanée ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
- En cas d'opérations réalisées sans facture, les entreprises peuvent s'exposer à une amende fiscale de 50% de la valeur de la transaction (jusqu'à 375 000€ par exercice fiscal). Cependant, si la transaction a été correctement enregistrée, l'amende est réduite à 5% (plafonnée à 37 500€ par exercice fiscal). Il est important de noter que cette amende ne sera pas imposée s’il s’agit de la première infraction commise au cours de l'année civile et des 3 années précédentes, si l'infraction a été corrigée de manière spontanée ou en réponse à la première demande de l'administration fiscale.
Prenez gratuitement un rendez-vous avec nos experts pour établir vos besoins
