Vendez vos produits soumis à accises
Droits d'accises pour les sociétés de vente à distance en Espagne
La vente d’alcools et boissons alcooliques est aussi concernée par le développement du commerce en ligne. Une réglementation spécifique s’applique à la vente, par un professionnel, de produits soumis à accises achetés, à distance, par un particulier pour sa consommation personnelle. Sur cette page, nous détaillons le fonctionnement des règles applicables aux produits soumis à accises en Espagne dans le cadre de l’e-commerce.
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Vous développez vos ventes d’alcool à l’export ? Vous avez de nouvelles obligations de droit d’accises en Espagne à gérer ? Nous avons la solution pour vous développer sans alourdir la paperasse.
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Définition : Droit d’accise en Espagne
Le droit d’accise est un impôt indirect sur la consommation ou l’utilisation de certains biens.
La réglementation européenne en matière de boisson alcooliques En Espagne a été transposée dans la Ley 38/1992, de 28 de diciembre, de Impuestos Especiales. (BOE, 29-diciembre-1992), les produits suivants sont soumis à l’accise :
- l’alcool et les boissons alcooliques
- les tabacs manufacturés
- Les hydrocarbures
- produits énergétiques et électricité
En Espagne, dans le domaine de la vente à distance aux particuliers, seuls les droits d’accise sur l’alcool et les produits contenant de l’alcool, la bière, les produits intermédiaires sont perçus
Sociétés de vente à distance établies dans un autre état membre
Des droits d’accise doivent être acquittés dans le pays de consommation lors de la livraison de ces produits aux particuliers.
La société étrangère de vente à distance qui expédie vers l’Espagne des produits soumis à accises, doit désigner un représentant établi sur le territoire espagnol.
Nous proposons une solution complète, droits d'accises + TVA.
Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire
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“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”
Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?
Analyse & cartographie de vos flux
La première étape est la plus importante. Nous réalisons une cartographie de vos flux afin de déterminer vos obligations en matière de TVA et de DEB.
Il est essentiel de prendre en compte les acteurs, les incoterms, les pays de départ et d’arrivée des marchandises, les flux financiers… tout sera mis sur la table !
Enregistrement TVA
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA ? Nous nous occupons de toutes les formalités : dossier d’immatriculation, traduction des documents, communication avec les administrations locales…
Les coûts et les délais d’enregistrement varient en fonction du pays. Obtenez un numéro de TVA dans l’un des 27 États membre, au Royaume-uni, en Suisse et en Norvège.
Déclarations TVA & DEB (Intrastat)
Notre service « conformité TVA » est en charge du dépot de vos déclarations de TVA et DEB. En fonction de vos obligations fiscales et du rythme déclaratif, nos collaborateurs comptables spécialistes des échanges intracommunautaires et internationaux soumettrons vos déclarations.
Vos déclarations sont traitées par des collaborateurs comptables, fiscalistes ou experts-comptables locaux. Votre chargé d’affaires centralise les échanges afin d’avoir un seul interlocuteur pour gérer l’ensemble de vos déclarations.
Assistance réglementaire
En tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, nous seront le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
Une veille réglementaire et une assistance est inclut dans notre accompagnement. Vous avez accès à votre chargé d’affaires, notre newsletter et notre Academy. La TVA n’aura plus de secret pour vous et votre équipe !
Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement des droits d’accises et de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.
Ce mécanisme de préfinancement de la taxe est obligatoire pour la circulation des produits accises en régime « droits acquittés »
La réglementation européenne pose le principe de taxation dans l’État membre de consommation. C’est pour cette raison que vous devez acquitter l’accise dans l’État membre où vous livrez le produit. Vous ne serez pas doublement taxé, car une fois le produit livré à votre client, vous pourrez demander le remboursement des droits d’accise acquittés en France. Ainsi, vous n’aurez acquitté l’accise que dans un seul État membre.
Non, les ventes sur Internet de produits soumis à accise ne sont pas soumises aux mêmes règles selon que le client est un particulier ou un professionnel. Les dispositions reprises dans la démarche « Déclarer vos ventes en ligne de boissons alcooliques » s’appliquent uniquement à la vente aux particuliers. Lorsque vous vendez à des professionnels, des règles différentes s’appliquent.
Les professionnels qui souhaitent expédier ou recevoir des produits en suspension de droits d’accises doivent utiliser un des différents régimes accises suspensifs. Pour bénéficier de ce régime suspensif, il faudra obtenir une autorisation auprès des douanes dans le pays de départ ou d’arrivée.
La nature de l’autorisation dépend des activités de l’opérateur qui en fait la demande
- L’entrepositaire agréé peut produire, transformer, détenir, recevoir et expédier des produits en suspension de droits d’accises dans un entrepôt fiscal
- L’expéditeur enregistré peut expédier des produits préalablement importés, en suspension de droits d’accises
- Le destinataire enregistré peut recevoir des produits en suspension de droits d’accises, en vue de payer les droits d’accises
L’expédition de produits en suspension ne peut se faire que vers un destinataire enregistré ou un entrepositaire agréé.
Eurofiscalis pourra vous apporter une expertise précise pour ce type de ventes entre professionnels. La circulation en droits suspensifs est couverte par un document électronique d’accompagnement « DAE ». Ce document émis dans le pays de départ par le vendeur reprendra le détail complet de la marchandise transportée. Le destinataire enregistré ou entrepositaire agrée se chargera de l’apurement de ce « DAE » et acquittera les accises au moment de la mise à la consommation.
Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal ?
Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
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