Droits d'accises pour les sociétés de vente à distance en Espagne

Vendez vos produits soumis à accises
Tables des Matières

Définition : Droit d’accise en Espagne

Le droit d’accise est un impôt indirect sur la consommation ou l’utilisation de certains biens.

 

La réglementation européenne en matière de boisson alcooliques En Espagne a été transposée dans la Ley 38/1992, de 28 de diciembre, de Impuestos Especiales. (BOE, 29-diciembre-1992), les produits suivants sont soumis à l’accise :

 

  • l’alcool et les boissons alcooliques
  • les tabacs manufacturés
  • Les hydrocarbures
  • produits énergétiques et électricité

 

En Espagne, dans le domaine de la vente à distance aux particuliers, seuls les droits d’accise sur l’alcool et les produits contenant de l’alcool, la bière, les produits intermédiaires sont perçus

Sociétés de vente à distance établies dans un autre État membre

Des droits d’accise doivent être acquittés dans le pays de consommation lors de la livraison de ces produits aux particuliers.

 

La société étrangère de vente à distance qui expédie vers l’Espagne des produits soumis à accises, doit désigner un représentant établi sur le territoire espagnol.

Note Importante

La société étrangère de vente à distance est également assujettie à la tva sur les ventes en Espagne. Le régime spécifique à la VAD exclue les produits soumis à accises, la TVA est due en Espagne dès la première livraison. La société étrangère de vente à distance doit obligatoirement demander un numéro d’identification à la TVA en Espagne afin de pouvoir déclarer et payer la TVA.

Nous proposons une solution complète, droits d'accises + TVA.

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal / mandataire fiscal ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
Analyse de vos obligations fiscales

Analyse de vos flux et conformité à la TVA, intrastat, factures, douanes

Immatriculation à la TVA

Préparation et dépôt de votre dossier d’immatriculation

Obtention de votre numéro local

Obtention de vos numéros locaux et numéro EORI

Tenue de comptabilité

Tenue de comptabilité simplifiée clients/fournisseurs

Dépot de vos déclarations

Dépôt de vos déclarations périodique de TVA et intrastat

Interlocuteur avec les autorités

Interlocuteur unique avec les administrations locales

Vous recherchez un

Cabinet d'expertise-comptable international

Prenez contact aujourd’hui avec un ingénieur d’affaire

+ de 1 200 sociétés internationales nous font confiance

Liste des pays proposant le service accises

Europe