Vendez vos produits soumis à accises

Droits d'accises pour les sociétés de vente à distance en Espagne

La vente d’alcools et boissons alcooliques est aussi concernée par le développement du commerce en ligne. Une réglementation spécifique s’applique à la vente, par un professionnel, de produits soumis à accises achetés, à distance, par un particulier pour sa consommation personnelle. Sur cette page, nous détaillons le fonctionnement des règles applicables aux produits soumis à accises en Espagne dans le cadre de l’e-commerce.

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Vous développez vos ventes d’alcool à l’export ? Vous avez de nouvelles obligations de droit d’accises en Espagne à gérer ? Nous avons la solution pour vous développer sans alourdir la paperasse.

Vos problématiques

Notre solution

Définition : Droit d’accise en Espagne

Le droit d’accise est un impôt indirect sur la consommation ou l’utilisation de certains biens.

La réglementation européenne en matière de boisson alcooliques En Espagne a été transposée dans la Ley 38/1992, de 28 de diciembre, de Impuestos Especiales. (BOE, 29-diciembre-1992), les produits suivants sont soumis à l’accise :

En Espagne, dans le domaine de la vente à distance aux particuliers, seuls les droits d’accise sur l’alcool et les produits contenant de l’alcool, la bière, les produits intermédiaires sont perçus

Sociétés de vente à distance établies dans un autre état membre

Des droits d’accise doivent être acquittés dans le pays de consommation lors de la livraison de ces produits aux particuliers.

La société étrangère de vente à distance qui expédie vers l’Espagne des produits soumis à accises, doit désigner un représentant établi sur le territoire espagnol.

Exemple La société étrangère de vente à distance est également assujettie à la tva sur les ventes en Espagne. Le régime spécifique à la VAD exclue les produits soumis à accises, la TVA est due en Espagne dès la première livraison. La société étrangère de vente à distance doit obligatoirement demander un numéro d’identification à la TVA en Espagne afin de pouvoir déclarer et payer la TVA.

Nous proposons une solution complète, droits d'accises + TVA.

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Nos clients parlent de nous 🔥

Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Écoutez le témoignage de notre client Miliboo.com, nous l’accompagnons dans la gestion de sa TVA intracommunautaire

À écouter sans
modération

Safic Alcan

Yan-Mi Ha | Responsable comptable

“J’ai ce sentiment que tout le personnel à cœur de nous aider sans même parler de coût, pour moi, c’est un vrai échange. Ce sens du partage est un marqueur de cette société”

Miliboo | Meuble design & mobilier

“L’objectif était clair, on voulait être focus sur notre business et ne pas s’embarrasser de cette partie administrative et fiscale bien qu’elle soit importante”

Nacon SA | Groupe Bigben

“J’avais besoin d’un fiscaliste qui puisse identifier toutes nos problématiques et établir une cartographie des flux afin de clarifier la situation”

Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?

En utilisant les services d’un cabinet spécialisé en représentation fiscale et mandat fiscal, vous sécurisez vos flux et obligations déclaratives. Voici les quatre principales étapes pour s’assurer de la conformité de vos opérations et des règles fiscales qui en découlent.

Analyse des flux

Immatriculation TVA

Déclarations TVA & DEB

Communication & Assistance

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FAQ | Accises, TVA & représentant fiscal

Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement des droits d’accises et de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.

Pourquoi dois-je payer l’accise dans l’État membre de mon client alors que j’ai acheté le produit accise comprise auprès de mon fournisseur ? Ne s’agit-il pas d’une double taxation ?

Ce mécanisme de préfinancement de la taxe est obligatoire pour la circulation des produits accises en régime « droits acquittés »

La réglementation européenne pose le principe de taxation dans l’État membre de consommation. C’est pour cette raison que vous devez acquitter l’accise dans l’État membre où vous livrez le produit. Vous ne serez pas doublement taxé, car une fois le produit livré à votre client, vous pourrez demander le remboursement des droits d’accise acquittés en France. Ainsi, vous n’aurez acquitté l’accise que dans un seul État membre.

Mon site Internet vend des produits à destination de particuliers mais également de professionnels. Est-ce que ces deux types de ventes sont soumis aux mêmes règles ?

Non, les ventes sur Internet de produits soumis à accise ne sont pas soumises aux mêmes règles selon que le client est un particulier ou un professionnel. Les dispositions reprises dans la démarche « Déclarer vos ventes en ligne de boissons alcooliques » s’appliquent uniquement à la vente aux particuliers. Lorsque vous vendez à des professionnels, des règles différentes s’appliquent.

Les professionnels qui souhaitent expédier ou recevoir des produits en suspension de droits d’accises doivent utiliser un des différents régimes accises suspensifs. Pour bénéficier de ce régime suspensif, il faudra obtenir une autorisation auprès des douanes dans le pays de départ ou d’arrivée.

La nature de l’autorisation dépend des activités de l’opérateur qui en fait la demande

L’entrepositaire agréé peut produire, transformer, détenir, recevoir et expédier des produits en suspension de droits d’accises dans un entrepôt fiscal
L’expéditeur enregistré peut expédier des produits préalablement importés, en suspension de droits d’accises
Le destinataire enregistré peut recevoir des produits en suspension de droits d’accises, en vue de payer les droits d’accises

L’expédition de produits en suspension ne peut se faire que vers un destinataire enregistré ou un entrepositaire agréé.

Eurofiscalis pourra vous apporter une expertise précise pour ce type de ventes entre professionnels. La circulation en droits suspensifs est couverte par un document électronique d’accompagnement « DAE ». Ce document émis dans le pays de départ par le vendeur reprendra le détail complet de la marchandise transportée. Le destinataire enregistré ou entrepositaire agrée se chargera de l’apurement de ce « DAE » et acquittera les accises au moment de la mise à la consommation.

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

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