déclaration de tva
Fiche Métier

TVA et travaux immobiliers

Sommaire
formation DEB 2022
Marie Bertrand

Responsable formation

Que votre entreprise de BTP soit française ou étrangère, vous devez vous poser un certain nombre de questions pour la TVA lorsque vous réalisez des travaux immobiliers en France. Type de travaux réalisés, taux de TVA applicable, facturation, identification à TVA, sous-traitance… cet article fait le point sur les obligations TVA des métiers du BTP.

Définition des travaux immobiliers

Définissons tout d’abord ces activités. Nous parlons ici des « travaux immobiliers », c’est-à-dire des opérations touchant à la structure d’un immeuble. Cela englobe tous les travaux de construction ou de démolition, de rénovation, d’équipement, de nettoyage, d’entretien ou encore de réparation qui portent sur des immeubles. Vous êtes concernés si vous réalisez par exemple des travaux de plomberie ou si vous installez des climatiseurs fixes. Par opposition, la simple pose de meubles de cuisine sans éléments de plomberie ou d’aération n’est pas considérée comme une prestation sur immeuble, dans la mesure où ces éléments peuvent être enlevés sans détériorer l’immeuble dans lequel ils sont installés.

Règles TVA des travaux immobiliers en France

La première question que vous devez vous poser pour la TVA quand vous réalisez ce type de travaux est « où est situé mon chantier ? ». En effet, en raison de leur lien avec l’immeuble, ces travaux ne sont pas considérés comme des prestations de service « classiques » : la TVA est due au lieu de l’immeuble sur lequel vous intervenez (article 259A du CGI).

Vous êtes une entreprise française

Si vous êtes établi en France et que vous réalisez des travaux immobiliers à Lyon par exemple, il n’y a pas de problématique particulière : vous facturez vos clients avec la TVA française (entreprises et particuliers). Sachez toutefois que vous pouvez être amenés à appliquer le taux intermédiaire de 10% ou le taux réduit de 5.5% lorsque vos travaux touchent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Votre client doit dans ce cas vous fournir une attestation permettant de justifier l’application du taux intermédiaire ou réduit. En savoir plus.

Taux de TVA applicables pour les travaux immobiliers réalisés en France métropolitaine :

Travaux immobiliers réalisés dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans :

 
  • Travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique

5.5%

  • Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien

10%

Autres travaux immobiliers :

20%

Vous êtes une entreprise étrangère

Si vous êtes établi à l’étranger et que vous intervenez sur un immeuble en France, vos travaux sont imposables à la TVA en France. Les règles TVA changent cependant selon que votre client soit un particulier (B2C) ou une entreprise (B2B) :

  • Règle B2C : Lorsque votre client est un non-assujetti (particulier, mairie, association, etc.), vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire FR pour pouvoir facturer TTC avec la TVA française. L’application du taux normal, intermédiaire ou réduit dépendra comme nous l’avons vu du type de travaux réalisés (cf ci-dessus).

  • Règle B2B : En principe, lorsque vous réalisez une opération imposable dans un autre pays de l’UE pour un client assujetti, vous devez obtenir un numéro de TVA dans ce pays pour pouvoir facturer TTC. Sachez que ce n’est pas le cas en France ! Lorsque votre entreprise étrangère réalise des opérations imposables en France, le principe de l’autoliquidation s’applique : la TVA est due par votre client assujetti français (article 283-1 du CGI). C’est le cas lorsque votre entreprise établie en Belgique par exemple intervient sur un chantier en France. Même si la TVA est due en France, vous n’avez pas à demander un numéro de TVA intracommunautaire FR : vous allez émettre une facture HT, sur laquelle vous devez indiquer la mention « Autoliquidation par le preneur, article 283-1 du CGI ». La TVA est alors autoliquidée par votre client sur la ligne 3B de sa CA3.

Cas de sous-traitance BTP

Vous souhaitez faire appel à des sous-traitants pour vos chantiers situés en France ? Sachez que les règles locales françaises imposent à vos sous-traitants de vous facturer sans TVA. Ceux-ci doivent en effet vous adresser une facture HT et y indiquer la mention « Autoliquidation » pour justifier l’absence de collecte de la taxe : c’est en effet à vous d’autoliquider la TVA. Si vous êtes une entreprise étrangère, vous êtes ainsi tenus de vous identifier à TVA en France pour remplir vos déclarations CA3. Les règles d’autoliquidation changent selon que vos sous-traitants soient établis en France ou à l’étranger.

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Vous faites appel à un sous-traitant français

Lorsque vous faites appel à des sous-traitants français, vous devez appliquer le régime d’autoliquidation spécifique à la sous-traitance des travaux immobiliers (article 283-2 nonies du CGI) :

  • Vous autoliquidez la TVA due sur la ligne 02 de votre CA3 (« autres opérations imposables »)
  • De son côté, votre sous-traitant reporte le montant de sa prestation sur la ligne 05 de sa CA3 (« autres opérations non imposables »)

Vous faites appel à un sous-traitant étranger

Pour les travaux réalisés par des sous-traitants étrangers, vous devez appliquer en revanche le régime d’autoliquidation prévu pour les opérations réalisées en France par des entreprises étrangères (article 283-1 du CGI). Dans ce cas, vous allez autoliquider la TVA de votre sous-traitant étranger sur la ligne 3B de votre CA3 (et non la ligne 02).

Que se passe-t-il lorsque votre client paye directement votre sous-traitant ?

Vous pouvez prévoir dans vos contrats que votre client (le maître d’ouvrage) paye directement votre sous-traitant, notamment si vous intervenez dans le cadre d’un marché public. Sachez que, dans ce cas, c’est encore à vous d’autoliquider la TVA ! Prenons l’exemple où votre entreprise BTP a récupéré un marché de 50.000€ pour des travaux de rénovation sur un immeuble en France. Vous décidez de sous-traiter une partie des travaux à un entrepreneur français, et vous signez un contrat dans lequel votre client accepte de payer directement le sous-traitant pour votre compte. A la fin de sa prestation, votre sous-traitant vous facture 20.000€ HT et indique la mention « Autoliquidation».

A l’achèvement des travaux, vous devez facturer en TTC la totalité des travaux à votre client, soit 50.000€ HT et 5.000€ de TVA (taux intermédiaire de 10%). Votre client paye directement votre sous-traitant et vous règle la différence, soit 35.000€ TTC. De votre côté, vous devez autoliquider la TVA de votre sous-traitant au taux normal de 20% en reportant les 20.000€ sur la ligne 02 de votre CA3 (« Autres opérations imposables »). L’entrepreneur doit de son côté déclarer le même montant sur la ligne 05 de sa CA3.

FOIRE AUX QUESTIONS

On parle de travaux immobiliers lorsque les prestations sont rattachées à un immeuble (par opposition à un bien mobilier). Outre les travaux de rénovation, construction ou terrassement, cela concerne également les prestations de nettoyage, gardiennage, aménagement de jardins ainsi que les prestations d’architectes ou d’agents immobiliers. Pour la TVA, les travaux immobiliers sont imposables au lieu où se situe l’immeuble.

Tous les salariés qui réalisent des travaux immobiliers en France doivent posséder une Carte BTP. Elle n’est pas obligatoire pour ceux qui ne se rendent jamais sur les chantiers (cadres dirigeants, managers d’équipe n’intervenant pas sur les chantiers, etc.). Les indépendants et les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.

En tant qu’entreprise ou entrepreneur étranger, vous devez obtenir un numéro de TVA français lorsque vous êtes redevable de la TVA en France. C’est le cas si vous faites appel à des sous-traitants français ou étrangers pour vos chantiers situés en France, ou si vous achetez des matériaux dans un autre pays pour les besoins de vos travaux en France (acquisitions intracommunautaires ou importations de biens en France).

Les travaux immobiliers sont normalement soumis au taux de 20%. Cependant, vous pouvez appliquer une TVA à 10% (ou 5.5% s’il s’agit de travaux d’amélioration énergétique) lorsque vos prestations concernent une maison, un immeuble ou un appartement à usage d’habitation uniquement (principale ou secondaire) et dont la construction est achevée depuis plus de 2 ans. Pour pouvoir appliquer le taux réduit, votre client doit obligatoirement vous transmettre une attestation confirmant le respect de ces conditions. Attention, les travaux d’aménagement ou d’entretien des jardins restent soumis au taux normal de 20%.

Le taux réduit à 5.5% s’applique lorsque les travaux visent l’amélioration de la qualité énergétique d’un logement achevé depuis plus de 2 ans. Il s’agit notamment des travaux liés à l’installation de chaudières à condensation, d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable et des travaux d’isolation thermique (sur des toitures, des fenêtres, etc.).

Le taux de TVA dépend de la nature des travaux réalisés. Lorsque vous intervenez pour des travaux de réfection d’urgence sur la toiture d’un logement de plus de 2 ans, pour réparer les dégâts causés par une intempérie par exemple, vous devez appliquer le taux intermédiaire de 10%. Lorsque vous réalisez des travaux d’isolation thermique pour améliorer la performance énergétique d’un logement de plus de 2 ans (installation de matériaux sur la toiture, isolation des combles, etc.), vous pouvez appliquer la TVA réduite à 5.5%. Si votre client ne vous transmet pas d’attestation confirmant le respect de ces conditions, qu’il ne s’agit pas d’un local à usage d’habitation ou que celui-ci a moins de 2 ans, il convient alors d’appliquer la TVA à 20%.

Les travaux réalisés en sous-traitance sont toujours imposables au taux normal de 20%, peu importe la nature des travaux réalisés.

En cas de sous-traitance, c’est à l’entreprise titulaire du contrat des travaux de payer la TVA. Si vous faites appel à des sous-traitants pour vos chantiers en France, ceux-ci doivent en effet vous facturer HT. Vous devez autoliquider la TVA due à 20% sur votre déclaration CA3 : sur la ligne 02 pour vos sous-traitants français ; sur la ligne 3B pour vos sous-traitants étrangers.

Vous devez indiquer sur vos factures votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client, la TVA à 0 ainsi que la mention « Autoliquidation » justifiant l’absence de collecte de TVA.

Lorsque vous faites appel à une entreprise étrangère, vous devez reporter le montant HT des travaux facturés sur la ligne 3B de votre CA3. Pour autoliquider la TVA d’un sous-traitant français, vous déclarez le montant HT sur la ligne 02. Vous devez ensuite collecter la TVA sur la ligne 8, puis la déduire sur la ligne 20.

CAS PRATIQUES

Je suis tenu de m’identifier à TVA en France :

Oui

Non

Je me fais livrer du carrelage en France pour la rénovation d’un immeuble

X

 

Je suis un entrepreneur italien et j’installe des meubles de cuisine dans un appartement à Nice

 

X

Je suis une entreprise allemande et je fais appel à des sous-traitants français pour mon chantier en France

X

 

Je suis établi en Espagne et je fais appel à des sous-traitants espagnols pour mon chantier en France

X

 

J’importe des matériaux d’Asie pour effectuer des installations électriques en France

X

 

Je fais des travaux de terrassement dans le jardin d’un particulier français

X

 

Je suis un architecte établi en Belgique et je facture mes honoraires de conseil pour la réfection de bureaux à Paris

 

X

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