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Fiche Technique

Les opérations complexes : quelles règles de TVA pour vos transferts de stock ?

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Vous réalisez des transferts de stock vers un autre Etat membre sans transfert de propriété ? Les règles TVA ne sont pas les mêmes selon le type de transfert que vous effectuez. On distingue en effet les transferts de stock à caractère définitif et les transferts de stock en consignation ou en dépôt. Explications.

Les transferts de stock à caractère définitif

On parle de transferts de stock à caractère définitif lorsqu’une entreprise expédie de la marchandise dans un établissement, une succursale ou un dépôt qu’elle possède dans un autre Etat membre. Le client final n’est alors pas connu au moment du transfert.

Lorsque vous expédiez de la marchandise depuis la France vers un dépôt que vous possédez dans un autre pays de l’UE, l’opération est considérée comme une livraison intracommunautaire exonérée de TVA au départ de la France, et comme une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA dans le pays d’arrivée. Dans ce cas, vous êtes dans l’obligation de vous identifier à la TVA dans le pays où se situe le stock. Vous avez alors plusieurs obligations :

Vos obligations en France :

Vos obligations dans le pays de stockage :

transfert de stock définitif
A savoir !

Les stocks des marketplaces comme Amazon sont à considérer comme des stocks à caractère définitif. Aussi, les vendeurs qui utilisent des dépôts Amazon dans plusieurs pays sont tenus aux mêmes obligations : immatriculation dans le pays de stockage, déclaration de la LIC en France et de l’AIC dans le pays du stock Amazon.

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Les transferts de stock en consignation ou en contrat de dépôt

Lorsque le client final est connu au moment du transfert, il ne s’agit plus d’un transfert à caractère définitif mais de :

  • Vente en consignation : les biens sont expédiés dans les locaux de votre client mais le transfert de propriété n’interviendra que lorsque celui-ci les revendra à un sous-acquéreur ;
  • Contrat de dépôt : les marchandises sont stockées dans les locaux de votre client, qui les prélève en fonction de ses besoins ; le transfert de propriété intervient alors au moment du prélèvement de la marchandise par votre client dans le stock.

 

Avant 2020, lorsque vous réalisiez des transferts en consignation ou en dépôt, vous étiez tenus de vous identifier à TVA dans le pays de stockage et vous étiez soumis aux mêmes obligations déclaratives que pour les transferts de stock à caractère définitif (cf ci-dessus). Des mesures de simplification permettaient dans certains pays d’éviter l’immatriculation à TVA dans le pays de stockage.

 

 

Depuis le 1er juillet 2020, il n’est plus nécessaire pour les fournisseurs de s’identifier à TVA dans le pays de stockage si les marchandises y restent moins de 12 mois. Aujourd’hui, lorsque vous expédiez votre marchandise dans le stock de votre client, on considère qu’il y a transfert physique sans transfert de propriété : ce transfert n’est plus considéré comme une livraison intracommunautaire en France, ni comme une acquisition intracommunautaire dans le pays de stockage. Lors du transfert de stock, vous devez néanmoins :

Le transfert de propriété intervient au fur et à mesure que votre client prélève la marchandise dans le stock. Ainsi, à chaque vente de stock, partielle ou totale, vous devez

Que faire si le transfert de propriété n'intervient pas dans un délai de 12 mois ?

Si les biens stockés ne sont pas vendus dans les 12 mois, vous devez vous identifier dans le pays de stockage. Vous vous adressez alors une facture proforma HT (entre votre numéro de TVA FR et votre numéro dans l’autre pays) et vous déclarez une livraison intracommunautaire : sur votre CA3 en ligne F2, dans l’Etat récapitulatif TVA et dans l’enquête EMEBI en régime 21-11. Les ventes à votre client qui interviennent après ce délai sont alors considérées comme des ventes locales.

Qu'en est-il en cas de retour de marchandises en France ?

Si le retour de la marchandise intervient dans les 12 mois, vous devez le déclarer dans l’Etat récapitulatif TVA en régime 10 pour corriger votre déclaration initiale.

Lorsque le retour intervient après 12 mois, et que vous avez donc un numéro de TVA dans le pays de stockage, vous déclarez le retour en France dans l’enquête EMEBI en régime 19 et dans l’Etat récapitulatif TVA en régime 25 pour minorer la première déclaration déposée en régime 21.

Pour tous vos échanges de biens en UE, une analyse précise des règles TVA est nécessaire pour connaître et sécuriser vos obligations déclaratives. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos articles dédiés aux déclarations DEB et Intrastat. Notre cabinet fiscal international Eurofiscalis est spécialisé dans ce domaine et prend également en charge ces formalités. N’hésitez pas à contacter nos conseillers si vous avez besoin de conseils ou d’accompagnement dans vos démarches.

Une déclaration de TVA ou une Intrastat à faire pour vos transferts de stock ?

Déléguer vos déclarations de transfert de stock c’est gagné du temps sur vos démarches administratives. Prenons le temps d’en discuter.

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PIEVE
6 mois il y a

Bonjour,
très bon article mais qu’en est il pour la mise en place d’un tel stock hors UE (USA par exemple) ?
Merci