Registre Unique des Entreprises 2023
La loi Pacte, publiée au journal officiel le 16 septembre 2021, va unifier à partir du 1er janvier 2023 l’ensemble des différents registres d’immatriculation des entreprises. La mise en place du Registre Unique des entreprises, appelé RNE, offrira, tout au long de leur vie, un guichet unique pour s’immatriculer et publier toutes les informations légales les concernant.
L’objectif de la loi Pacte est d’engager la simplification administrative des entreprises. La création du Registre unique des entreprises permettra une meilleure analyse des données, une meilleure efficacité dans les traitements d’informations ainsi qu’une économie pour l’état.
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Quelle est la situation avant l’arrivée du Registre Unique des Entreprises en janvier 2023 ?
Le fonctionnement actuel pour enregistrer une entreprise
Lors de la création d’une entreprise, le créateur devait l’immatriculer auprès d’un des nombreux registres existants (RCS, RM, RAA, RSAC, RSEIRL) en fonction de son activité. Dans certains cas, les entreprises doivent s’enregistrer auprès de deux registres différents. C’est notamment le cas pour un artisan qui créé une entreprise sous une forme juridique commerciale.
Tout au long de la vie de l’entreprise, le dirigeant doit déposer tous les changements juridiques et administratifs qui concerne son entreprise (Changement de statut juridique, changement de dirigeant, session de parts sociales, augmentation de capital, …)
Les différents registres légaux jusqu’au 31 décembre 2022
- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : il regroupe les sociétés et commerçants. Le RCS est rattaché au greffe de chaque tribunal de commerce. Toutes les personnes morales sous les statuts SARL, SA, SAS, SASU, … ainsi que les personnes physiques exerçant une activité commerciale doivent s’y immatriculer ;
- Le Répertoire des métiers (RM) : il concerne les artisans qui exercent en nom propre ainsi que les sociétés commerciales dont l’activité est artisanale. L’enregistrement s’effectue auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) Ces dernières doivent aussi s’inscrire au RCS ;
- Le registre des actifs agricoles (RAA) : il recense depuis le 01/07/2018 les dirigeants d’exploitation agricole, et cotisants solidaires de France ;
- Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) : il concerne les entreprises qui ont une activité d’agent commercial ;
- Le Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (RSEIRL) : il concerne les EIRL .
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Loi Pacte : mise en place du Registre Unique des entreprises 2023
La loi Pacte de mai 2019 instaure, par l’ordonnance 2021-1189, la création du Registre Unique des entreprises (RNE). Il regroupera, à partir du 1er janvier 2023, toutes les démarches des entreprises et remplacera les différents registres et répertoires existants. Le RNE sera disponibles pour toutes les entreprises ou sociétés qui exercent leurs activités en France.
Certains registres seront tout de même conservés :
- Le Répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) de l’INSEE.
- Les registres des greffiers des tribunaux de commerce des greffes des tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cela concerne aussi les tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution.
Les démarches obligatoires sur le Registre National des Entreprises
Les entreprises civiles et commerciales devront s’immatriculer et déposer leurs informations sur le RNE. Le registre unique deviendra la seule interface pour toutes les entreprises. Cette interface sera administrée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), qui deviendra le seul destinataire pour le dépôt des comptes annuels et la mise à jour du RBE (registre des bénéficiaires effectifs). Le Décret 2022-1014 détermine l’ensemble des informations et pièces obligatoires qui devront être déposés sur l’interface RNE.
La Plateforme sera entièrement numérique et les documents à fournir devront êtres dématérialisés. Comme aujourd’hui, les dépôts et déclarations obligatoires seront payantes. Pour autant leurs coûts ne devraient pas être augmenter. Le décret 2022-1015 détermine les coûts par démarches et dépôts.
Que deviennent les CFE ?
L’état a demandé à l’INPI de créer et de gérer le RNE. Ce guichet unique électronique pour les déclarations électroniques des entreprises remplacera les CFE (Centre de formalité des Entreprises). Les CFE conserveront un rôle puisqu’ils devront validés certaines informations avant l’inscription au Registre Unique des Entreprises. Les organismes compétents : greffe des tribunaux (commerce ou judiciaires), chambre des métiers et de l’artisanat et les caisses de mutualité sociale agricole.
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Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
