Récupération de TVA Intracommunautaire

Remboursement de votre TVA dans les 28 États de l’Union européenne

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Comment récupérer sa TVA intracommunautaire ?

Une entreprise assujettie à la TVA qui effectue des dépenses dans un État membre de l’Union européenne peut récupérer la TVA payée dans ce dernier. Il faut savoir que la TVA n’est pas une charge pour l’entreprise, même si elle est payée dans un autre État membre.

Vous avez supporté de la TVA dans un État de l’Union européenne sans y être établi et vous souhaitez la récupérer ? Vous pouvez demander son remboursement sous réserve de remplir certaines conditions : droit à déduction, montant, délai, période, directement dans votre espace impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un cabinet fiscal spécialisé.

Il est cependant important de savoir que toutes les dépenses ne sont pas soumises à remboursement. Ces catégories de dépenses varient en fonction de l’État concerné. Afin d’ouvrir droit au remboursement de TVA, les dépenses doivent être :

  • Nécessaires à la réalisation de l’activité économique,
  • Grevées de TVA considérée comme déductible dans l’État où la TVA a été payée,
  • Justifiées par des factures.

Pour connaître les dépenses ne donnant pas droit à remboursement, vous devez vous rendre sur le site de l’administration concernée ou faire appel à votre cabinet fiscal. Cette étape doit être effectuée en amont du dépôt de votre demande de remboursement, pour ne pas se voir rejetée.

Exemple : Concernant la TVA sur les frais d’hôtel professionnels, la TVA est exclue du droit à déduction au Portugal (§ 54 page 19 du vademecum) mais elle est admise en déduction en Allemagne (§ 54 page 20 du vademecum).

Quand déposer la demande de remboursement de TVA ?

Les demandes de remboursement de TVA doivent être déposées de manière dématérialisée sur le portail du pays d’origine avant le 30 septembre N+1 pour les sociétés établies au sein de l’Union européenne, et avant le 30 juin N+1 pour les sociétés tierces (situées en dehors de l’Union européenne).

La période de remboursement ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, elle peut être inférieure à trois mois lorsqu’elle constitue le solde d’une année civile.

Attention : la demande de remboursement ne peut pas porter sur une période à cheval sur deux années civiles. Certains États membres peuvent également exiger que les périodes de remboursement correspondent à des trimestres civils (exemple : l’Italie).

La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de TVA de :

  • 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande portant sur une période de trois mois à moins d’un an ;
  • 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande correspondant à une année civile.
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Service de récupération de TVA intracommunautaire : comment ça marche ?

En utilisant les services d’un cabinet fiscal spécialisé en récupération de TVA intracommunautaire, vous vous assurez de la bonne et due forme de la procédure de dépôt de demande de remboursement de TVA. Voici les étapes que nous suivons pour accompagner nos clients dans ces démarches :

  • 1. Recueil d'information et analyse de votre situation

  • 2. Vérification et saisie des factures d'achats

  • 3. Dépôt de la demande de remboursement de TVA

  • 4. Suivi et relance de l'administration locale

Chaque client est suivi par un expert en compliance TVA qui, dans un premier temps, se charge d’analyser votre situation pour s’assurer de votre droit au remboursement. Ensuite, nous procédons à une vérification approfondie de vos factures d’achats et/ou documents fiscaux/douanes pour établir les dépenses ouvrant droit au remboursement dans l’État concerné. Enfin, après le dépôt de la demande de remboursement, nous répondons à tous les compléments d’informations demandés par l’administration et assurons le suivi de votre dossier.

Pour toute question relative à nos services ou demande de devis, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact, un expert vous recontactera sous peu pour une consultation gratuite.

Remboursement de TVA intracommunautaire : questions fréquentes

Qui peut obtenir un remboursement de TVA supportée dans un Etat dans l'Union européenne ?

Les conditions à remplir pour bénéficier du remboursement sont les suivantes :

  • Être assujetti à la TVA dans votre pays,
  • Ne pas être établi dans l’État membre où le remboursement est demandé,
  • Ne pas avoir réalisé d’opérations taxables pour lesquelles vous êtes tenu de vous immatriculer à la TVA dans l’État membre pendant la période visée par la demande.

Combien de temps faut-il pour récupérer sa TVA intracommunautaire ?

L’État membre de remboursement dispose d’un délai de quatre mois pour instruire votre demande. Ce délai peut être prorogé jusqu’à six ou huit mois si des informations complémentaires vous sont demandées. En pratique, certains États sont plus réactifs que d’autres. Il faut par exemple compter en général un délai de 3 mois pour récupérer de la TVA anglaise alors qu’en Italie, le délai est de 8 mois.

Que faire si mon entreprise est établie en dehors de l'Union européenne ?

Dans un premier temps, il faut s’assurer que votre pays d’origine dispose d’un accord bilatéral avec l’État concerné, puis vous devez déposer par l’intermédiaire d’un cabinet fiscal une demande de remboursement de TVA en 13e directive. Eurofiscalis propose également ce service, n’hésitez pas à nous consulter en nous contactant via le formulaire de contact.

Je suis une micro-entreprise, puis-je demander le remboursement de TVA payée dans un autre État membre ?

Non ! Les entreprises en franchise en base de TVA sont exclues de la procédure de remboursement de la TVA étrangère. Vous ne pouvez donc pas faire une demande de remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l’UE.

Quels sont les codes applicables aux biens et services ?

Lorsque vous remplissez une demande de remboursement de TVA intracommunautaire, vous devez renseigner des codes standard pour décrire le type de biens ou de services sur lesquels vous avez payé la TVA. La nature des biens et services acquis doit être décrite selon les codes de dépenses suivants :

  • 1. Carburant
  • 2. Location de moyens de transport
  • 3. Dépenses relatives aux moyens de transport
  • 4. Péages routiers et taxes de circulation
  • 5. Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun
  • 6. Hébergement
  • 7. Alimentation, boissons et services de restauration
  • 8. Droits d’entrée aux foires et expositions
  • 9. Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
  • 10. Divers

Où trouver plus d'information sur les demandes de remboursement de TVA ?

Pour en savoir plus sur les demandes de remboursement de TVA intracommunautaire, vous pouvez vous référer à notre blog section TVA, nous contacter via notre formulaire de contact ou parcourir les différentes ressources mises à disposition par la commission européenne.

Pourquoi mandater Eurofiscalis pour récupérer votre TVA intracommunautaire ?

Cabinet Eurofiscalis

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en compliance TVA. Ces questions concernent notamment l’obtention d’un numéro de TVA dans l’un ou plusieurs États de l’Union européenne, la validité de factures intracommunautaires, le dépôt de déclaration de TVA et d’Intrastat, la récupération de TVA ou toutes opérations intracommunautaires.

Dans le cadre de procédures contentieuses ou d’un contrôle fiscal, Eurofiscalis vous assiste également pour évaluer au plus juste les risques et solutions à appliquer pour vous conformer aux règles TVA.

Pourquoi nous choisir ?

Notre objectif : apporter des solutions immédiates et adaptées à vos problématiques grâce à nos experts métier et des services dématérialisés.

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