Pénalités pour non-soumission du relevé intracommunautaire en Belgique
Comprendre la complexité des obligations en matière de TVA peut représenter un défi, en particulier lorsqu’il s’agit de transactions intracommunautaires au sein de l’Union européenne. Pour les entreprises opérant en Belgique, il est essentiel de connaître les différents aspects de la « EC Sales List » afin d’assurer la conformité et d’éviter les pénalités. Cet article vise à fournir un guide clair et concis sur ce qu’est le relevé intracommunautaire en Belgique, les délais de dépôt et les sanctions potentielles en cas de dépôt tardif. A la fin de cet article, vous aurez une meilleure compréhension de vos responsabilités et de la manière de rester en conformité avec les réglementations en matière de TVA en Belgique.
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Qu'est-ce que le relevé intracommunautaire en Belgique ?
En Belgique, la déclaration EC Sales List est une déclaration intracommunautaire détaillant toutes les ventes intracommunautaires effectuées au cours d’une période de déclaration. Cette déclaration ne comprend que les transactions effectuées avec des clients identifiés à la TVA dans un autre État membre de l’UE.
Le relevé intracommunautaire est obligatoire pour toutes les entités qui détiennent un numéro de TVA intracommunautaire belge actif et qui ont déclaré un montant dans la grille de TVA 46 sur leur déclaration de TVA belge. La périodicité de dépôt de ce relevé doit correspondre à celle de vos déclarations de TVA.
Toutefois, si vous déposez votre déclaration TVA en Belgique tous les trimestres et que vos livraisons intracommunautaires dépassent le seuil de 50 000 euros au cours d’un trimestre, vous devez déposer votre EC Sales List et vos déclarations de TVA tous les mois, à partir du mois suivant ce trimestre, pour une durée minimale de 12 mois.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter notre site web dédié : Relevé intracommunautaire en Belgique.
Quels sont les délais de dépôt du relevé intracommunautaire en Belgique ?
La date limite de dépôt du relevé intracommunautaire (EC Sales List) est la même que celle de la déclaration de TVA. Cela signifie qu’elle est fixée au 20 du mois suivant la période de déclaration. Par conséquent, si vous déposez une déclaration de TVA mensuelle en Belgique, le relevé intracommunautaire pour les activités réalisées en janvier devra être déposée avant le 20 février. Si vous êtes soumis à une périodicité trimestrielle, la date limite est le 20 du mois suivant le trimestre ; par exemple, pour le premier trimestre, la date limite est le 20 avril.
Le relevé intracommunautaire est déposé électroniquement sur le portail Intervat.
Pénalités en cas de non-dépôt du relevé intracommunautaire en Belgique dans les délais
Que se passe-t-il si vous oubliez de déposer le relevé intracommunautaire en Belgique ?
Malheureusement, l’administration belge imposera probablement des pénalités à votre entreprise. Toutefois, vous devez être préparé et savoir combien vous devrez payer.
Conformément à l’article 70, § 4, premier alinéa, du code de la TVA, toute infraction à ce code ou à ses arrêtés d’exécution (à l’exception de celles visées aux §§ 1, 2 et 3 de l’article 70) peut donner lieu à une amende fiscale non proportionnelle allant de 50 euros à 5 000 euros par infraction. Le montant de l’amende dépend de la nature et de la gravité de l’infraction.
Conformément à l’annexe de l’arrêté royal n°. 44 du 9 juillet 2012, modifié le 1er juillet 2021, qui fixe les montants de ces amendes, un retard jusqu’à 2 mois dans le dépôt de la déclaration EC Sales List entraîne une amende de 25 euros par position sur le relevé intracommunautaire à déclarer (par acheteur de l’UE pour lequel vous avez effectué des ventes intracommunautaires au cours de la dernière période déclarative), avec un minimum de 75 euros et un maximum de 1.500 euros.
25 € par client
x 3 clients
= 75 € (qui est le montant minimum de l'amende)
Le montant total des pénalités s'élève donc à 75,00 €.
Pénalités pour non-soumission du relevé intracommunautaire en Belgique: Conclusion
Vous savez maintenant à quel point il est important de respecter toutes vos obligations en matière de TVA en Belgique. Chaque fois que vous ne respectez pas ces obligations ou que vous déposez des déclarations de TVA ou d’autres déclarations nécessaires après la date limite, vous vous exposez à recevoir des amendes et des pénalités de la part de l’administration fiscale belge. Nous espérons que cet article vous aidera à vous préparer à d’éventuelles pénalités.
Chez Eurofiscalis, nous veillons à ce que nos clients ne manquent aucune échéance. Laissez-nous vous aider à rester au top de vos obligations fiscales afin que vous puissiez vous concentrer sur le développement de votre entreprise.
Nous disposons des connaissances et de l’expérience nécessaires pour vous aider à déposer vos relevés intracommunautaires. Avec nous, vous pouvez oublier les délais et ne pas vous soucier des pénalités !
Spécialiste administrative chez Eurofiscalis, je suis passionné par la complexité des réglementations en matière de TVA dans l’Union Européenne (en particulier dans la région du Benelux). Ma mission est de permettre aux lecteurs de naviguer facilement dans le paysage en constante évolution de la TVA et de répondre à toutes les questions de manière claire et concise.