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Exit tax définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
L’Exit tax désigne l’imposition sur les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal d’un contribuable français hors de France. L’objectif de l’Exit tax est de lutter contre l’évasion fiscale.
Un investisseur qui dispose d’un portefeuille de valeurs mobilières peut bénéficier de plus-values latentes. Il pourrait empocher une plus-value s’il vendait ses actions immédiatement. Certains contribuables sont dès lors tentés de se soustraire à l’imposition française avant de liquider leur portefeuille.
Un contribuable est redevable de la taxe dès lors que :
- il était résident fiscal France pendant 6 années parmi les 10 dernières ;
- il dispose de droits sociaux ou titres pour une valeur supérieure à 800 000 € ou qui représentent plus de la moitié des bénéfices sociaux d’une société.
Deux principaux formulaires encadrent l’Exit tax :
Un dégrèvement ou un sursis de paiement restent possibles sous conditions.
Lors du retour en France du contribuable, le montant de l’Exit tax est restitué si les plus-values n’ont pas été perçues.
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