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Qu'est-ce qu'un E-terms ? Définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Les e-Terms désignent les conditions d’achat en commerce électronique. Ils définissent en particulier les conditions de reconnaissance des écrits électroniques dans les contrats de commerce international.
Deux articles constituent les e-Terms. Les contractants peuvent signifier leur intention de les appliquer de trois manières :
- la référence au e-Terms est incluse dans le contrat ;
- un document papier est échangé et mentionne l’intention d’appliquer les e-Terms ;
- un document électronique a été échangé dans le but de signifier l’intention d’appliquer les e-Terms.
La chambre de commerce international propose des e-Terms standardisés en 2003. L’objectif est alors de reproduire le modèle des Incoterms dans un contexte de e-commerce. Elle publie également un guide pour l’établissement de contrats en ligne qui explique comment mettre en œuvre les e-Terms, leur condition d’application et leur validité juridique.
Les e-Terms restent relativement peu utilisés. La Chambre de commerce international les a retirés de son site internet.
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