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Incoterm DDP définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
L’incoterm DDP (Delivered Duty Paid) fait partie des règles Incoterms Multimodales D. Il règlemente la livraison des marchandises dans le cadre d’un contrat commercial.
Qu’est-ce que l’Incoterm DDP ?
Les Incoterms définissent les règles applicables aux échanges commerciaux internationaux. Ils règlementent la répartition des risques, coûts et responsabilités entre un vendeur et son acheteur lors de ventes internationales. Les Incoterms 2020 sont répartis en deux groupes : les Incoterms Maritimes et Multimodaux. L’incoterm DDP fait partie du groupe multimodal. L’acronyme DDP signifie « Delivered Duty Paid » ou « rendu droits acquittés » en français.
Le code incoterm DDP confère au vendeur la totalité de la responsabilité, des frais et des coûts de livraison jusqu’à l’acheteur. Ce qui veut dire que le vendeur doit s’acquitter des droits de douane et autres taxes, dont la TVA à l’importation.
L’Incoterm DDP est différent de l’Incoterm DAP. Dans ce cas, même si les frais de livraison incombent au vendeur, c’est l’acheteur qui devra s’acquitter des droits de douane et des taxes fiscales, dont la TVA.
Quelles sont les obligations de chaque partie dans un contrat commercial en DDP ?
La grande majorité des responsabilités sont à la charge du vendeur sous l’Incoterm 2020 DDP.
Les responsabilités du vendeur avec l’incoterm delivered duty paid
Le vendeur est tenu :
- D'emballer et de livrer les marchandises vers la zone de départ ;
- De payer les frais de transport principal ;
- D'effectuer les formalités douanières, dont la procédure de dédouanement et le paiement des divers droits et taxes. Il incombe donc au vendeur de payer la TVA. Toutefois, il existe dans plusieurs pays de l’Union européenne ainsi qu’au Royaume-Uni les règles d’autoliquidation de la TVA à l’importation.
Les responsabilités de l'acheteur
Une fois les marchandises livrées et dédouanées par le vendeur, il ne lui reste plus qu’à l’acheteur de :
- Payer les frais d'assurance ;
- Décharger les marchandises.
Les obligations des parties pour la validité du contrat de vente
Pour que le contrat de vente international soit valide, il doit préciser :
- L'identification des parties ;
- La description des marchandises vendues : quantité et qualité ;
- Le lieu de livraison qui doit être indiqué après la mention " Incoterm DDP ".
- Le moment du transfert de propriété qui n'est pas traité par les Incoterms.
Par ailleurs, le contrat de vente doit préciser le droit applicable en cas de litige qui peut être choisi librement par les deux parties. Si le contrat ne prévoit rien sur le sujet, le juge détermine la législation applicable en se basant sur les conventions internationales.
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