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Anti-suit injunction (ASI)
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
L’anti-suit injunction constitue l’ordonnance d’une cour ou d’un tribunal pour empêcher les procédures judiciaires dans d’autres juridictions que celles prévues au contrat. L’anti-suit injunction empêche par exemple la résolution d’un litige par un tribunal lorsque le contrat prévoit une résolution par arbitrage.
L’anti-suit injonction engage la responsabilité de la partie contrevenante qui se verrait alors en situation d’outrage à tribunal.
Avant d’engager une procédure anti-suit injunction, il convient de vérifier quel organe se trouve en droit de l’ordonner et dans quelle situation. En particulier, le droit de l’Union européenne interdit généralement à un tribunal d’un état membre d’empêcher des poursuites dans un autre état membre.
Un arbitrage est souvent plus rapide et discret (ses jugements ne sont pas publics). Dans certains pays, l'éventualité d’une corruption du tribunal doit aussi être prise en compte. Cependant, un tribunal peut généralement infliger des sanctions plus sévères (amendes, emprisonnement…) qu’un arbitre en cas de non-respect de l’ordonnance de l’anti-suit injonction.
Le contrat doit prévoir une clause qui reconnaît l’autorité d’un tribunal pour arbitrer le litige. Cette clause doit respecter différents critères :
- être valide ;
- lier la partie adverse ;
- exclure tout recours à un autre tribunal ;
- être applicable pour le litige.
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