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Arbitrage
- Définition
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L’arbitrage constitue une procédure de règlement des conflits alternative au procès. Il s’agit de soumettre le litige à un ou plusieurs arbitres privés qui rendent alors une décision contraignante.
L’arbitrage se révèle rapide et discret (non publique). En revanche, il est coûteux et doit faire l’objet d’une convention prudente pour garantir l’impartialité.
L’accord des deux parties est nécessaire pour recourir à l’arbitrage. Cet accord est formalisé par une clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) dans le projet de contrat ou dans un compromis (ou convention ad hoc) si le litige est déjà formé. Dès lors que l’arbitrage est engagé, il n’est plus possible de s’en retirer de façon unilatérale
L’arbitre peut statuer en droit (recherche d’une solution en accord avec les textes de loi) ou en équité (recherche de la solution la plus équitable). La décision rendue par l’arbitre ne devient obligatoire qu’après une ordonnance d’exequatur rendue par un juge.
Il n’est pas possible de recourir plusieurs fois à un arbitre pour juger différemment une même affaire. En revanche, un appel ou un recours en annulation peuvent être déposés devant la cour d’appel si la convention ne s’y oppose pas.
Afin de garantir la neutralité des arbitres, une convention d’arbitrage devrait préciser la législation applicable et le lieu de la procédure.
En France, l’arbitrage est régi par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile.
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