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Lexique commerce international

AMP : Accord sur les marchés publics

L’accord sur les marchés publics (AMP) vise l’ouverture des marchés publics entre les états signataires. Il limite ainsi la politique de la préférence nationale. Le texte s’applique aux achats de fournitures, de services, et de travaux.

 

Lorsque l’avis d’appel d’offres public mentionne que l’accord AMP couvre le marché, les entreprises de tous les pays signataires ont la possibilité de proposer une offre.

Pour chaque activité de passation de marchés, le texte décrit les règles permettant de contrôler l’équité et la transparence de la concurrence.

Juridiquement contraignant, le traité définit le mécanisme de recours interne et le mécanisme de règlement des différends de l’OMC comme organes d’arbitrage des litiges.

 

L’Accord sur les marchés publics est un traité plurilatéral de l’Organisation mondiale du commerce. Tous les membres de l’organisation n’ont pas obligation d’y souscrire.

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