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Lexique commerce international

ACS : Accord sue le commerce des services

L’accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA) est un projet d’accord multilatéral destiné à réglementer le commerce des services. Les négociations ont réuni 23 membres de l’OMC (dont l’Union européenne) soit un total de 50 états.

 

L’Union européenne constate que le secteur tertiaire produit 70 % de son PIB alors qu’il représente seulement 25 % de son commerce extérieur. Elle souhaite donc dynamiser l’exportation de services grâce à cet accord. D’autres pays souhaitent faire tomber les politiques de préférence nationale de leurs partenaires. Il existe donc une volonté d’aller plus loin que les accords généraux sur le commerce des services (AGCS) en vigueur à l’OMC.

Des critiques pointent le caractère secret des négociations concernant l’accord. WikiLeaks les dévoile partiellement en 2014 alors qu’un copyright empêche en principe leur publication ou leur divulgation.

Selon le texte, les signataires de l’accord devraient renoncer à toute contrepartie soutenant l’économie locale lors de la signature d’un contrat de service avec une entreprise étrangère.

 

Les codes de déontologie qui régissent certains métiers (médecin, notaires, avocats…) dans de nombreux pays complexifient les négociations. En effet, ces codes réglementent déjà la concurrence et la gestion des litiges pour leurs métiers.

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