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Filiale ou succursale : quelles sont les différences ?

Vous cherchez une croissance à l’international ? Vous souhaitez vous implanter dans un nouveau pays en constituant un groupe d’entreprises ? Vous avez le choix entre ouvrir une filiale ou créer une succursale. Voyons ensemble les différences entre les deux. 

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Qu’est-ce qu’une filiale ?

Filiale : définition

La filiale est une société possédant sa propre personnalité juridique et fiscale, mais dont l’actionnaire majoritaire (+ de 50% du capital) est une autre société, la société « mère ». Il s’agit d’une structure autonome avec sa comptabilité et son patrimoine. Le seul lien qui la lie avec la société mère est la détention de son capital. 

Création d’une filiale en France

Pour établir une filiale en France, il faut créer une société : 

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Qu’est-ce qu’une succursale ?

Succursale : définition

La succursale est un établissement stable avec sa propre immatriculation mais qui ne possède pas de personnalité juridique. La succursale ne possède aucun patrimoine, n’a pas d’associés ni même d’activité propre. Elle n’est qu’une extension de la société principale. 

Création d’une succursale en France

Pour créer une succursale en France, il vous faut : 

Les différences de gestion et de fonctionnement entre filiale et succursale

Que vous choisissiez la filiale ou la succursale, les deux structures présentent des points communs. Elles doivent déposer des comptes annuels, avoir un organe de direction propre et être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant leur gestion diffère sur leur autonomie, l’activité exercée ou encore la fiscalité. 

Choix de l’activité d’une filiale et d’une succursale.

La filiale possède sa propre personnalité juridique. En ce sens, elle peut développer toutes les activités qu’elle souhaite et qu’elle définit dans les statuts. Au contraire, la succursale est obligée d’exercer la même activité que la société qui la détient. 

La différence d’autonomie

La succursale a une autonomie quasi nulle. Ne bénéficiant d’aucune personnalité juridique, la succursale dépend entièrement de la société principale que ce soit dans le choix de l’activité ou de la gestion financière (ne possédant pas d’actif propre). 

 

La filiale étant une entité à part entière, elle gère elle-même son patrimoine et peut, de la même façon, développer une activité différente de la société « mère ». 

Concernant la fiscalité et l’imposition

Pour la filiale, c’est très simple. Le fait de posséder sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine, la filiale est assujettie à la TVA et imposable à l’IS en France distinctement de la société mère. 

 

Pour la succursale, deux principes s’appliquent : 

 

La succursale et la société qui la détient sont en France.  

La succursale française d’une société étrangère 

Les bénéfices réalisés par la succursale sont bien entendu imposés en France et ne subirons pas d’une seconde imposition dans le pays d’origine si ce dernier a signé avec l’Etat français une convention bilatérale empêchant la double imposition. Il en résulte donc que les entreprises dont le siège social est situé hors de France sont imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations sur le territoire national. 

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