Expert-comptable international
Faites-vous accompagner dans l’internationalisation de votre entreprise par un spécialiste du commerce international — notre expert-comptable e-commerce.
Qu’est-ce qu’une filiale ?
Filiale : définition
La filiale est une société possédant sa propre personnalité juridique et fiscale, mais dont l’actionnaire majoritaire (+ de 50% du capital) est une autre société, la so ciété « mère » . Il s’agit d’une structure autonome avec sa comptabilité et son patrimoine. Le seul lien qui la lie avec la société mère est la détention de son capital. Ce choix s'inscrit dans votre réflexion plus large sur le choix du statut juridique de votre structure.
Création d’une filiale en France
Pour établir une filiale en France, il faut créer u ne société :
- Réunir les associés
- Créer les statuts juridiques de l’entreprise
- Déposer le capital social
- Immatriculer la filiale au RCS (registre du commerce et de l’industrie)
Eurofiscalis, un cabinet comptable spécialiste du commerce international. Nous vous accompagnons dans la création de votre filiale?
Qu’est-ce qu’une succursale ?
Succursale : définition
La succursale est un établissement stable avec sa propre immatriculation mais qui ne possède pas de personnalité juridique. La succursale ne po ssède aucun patrimoine, n’a pas d’associés ni même d’activité propre. Elle n’est qu’une extension de la société principale.
Création d’une succursale en France
Pour créer une succursale en France, il vous faut :
- Déposer les statuts de la société principale
- Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales
- Déposer une demande d’immatriculation RCS au greffe du tribunal de commerce (déclaration de non-condamnation du gérant, justificatif de jouissance des locaux, etc).
Les différences de gestion et de fonctionnement entre filiale et succursale
Que vous choisissiez la filiale ou la succursale, les deux structures présentent des points communs. Elles doivent déposer des comptes annuels, avoir un organe de direction propre et être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant leur gestion diffère sur leur autonomie, l’activité exercée ou encore la fiscalité. Les deux structures doivent également disposer de CGV e-commerce conformes dès le démarrage de l'activité commerciale.
Choix de l’activité d’une filiale et d’une succursale.
La filiale possède sa propre personnalité juridique. En ce sens, elle peut développer toutes les activités qu’elle souhaite et qu’elle définit dans les statuts. Au contraire, la succursale est obligée d’exercer la même activité que la société qui la détient.
La différence d’autonomie
La succursale a une autonomie quasi nulle. Ne bénéficiant d’aucune personnalité juridique, la succursale dépend entièrement de la société principale que ce soit dans le choix de l’activité ou de la gestion financière (ne possédant pas d’actif propre).
La filiale étant une entité à part entière, elle gère elle-même son patrimoine et peut, de la même façon, développer une activité différente de la société « mère ».
Concernant la fiscalité et l’imposition
Pour la filiale, c’est très simple. Le fait de posséder sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine, la filiale est assujettie à la TVA et imposable à l’IS en France distinctement de la société mère.
Pour la succursale, deux principes s’appliquent :
La succursale et la société qui la détient sont en France .
- La succursale est assujettie à la TVA car elle possède son propre numéro de siret.
- La succursale n’est pas imposable à l’IS. Les bénéfices ou déficits de celle-ci sont inclus dans le bilan de la société principale et imposés au nom de cette dernière.
La succursale française d’une société étrangère
- La succursale est assujettie à la TVA car elle possède son propre numéro de siret.
- La succursale est imposable à l’IS. Selon le principe de la territorialité, l’impôt sur les sociétés s’applique lorsque l’activité commerciale est exercée en France. La succursale n’étant pas exsangue de bilan, le résultat annuel de la société sera imposable en France à l’IS.
Les bénéfices réalisés par la succursale sont bien entendu imposés en France et ne subirons pas d’une seconde imposition dans le pays d’origine si ce dernier a signé avec l ’Etat français une convention bilatérale empêchant la double imposition. Il en résulte donc que les entreprises dont le siège social est situé hors de France sont imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations sur le territoire national. Ces obligations s'accompagnent de règles spécifiques pour facturer une prestation de service à l'étranger.
Eurofiscalis, un cabinet comptable spécialiste du commerce international. Nous vous accompagnons dans la création de votre filiale?
