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Actualité

E-commerçants : vos obligations EMEBI ont changé !

Une dernière actualité “EMEBI et e-commerce” vient de tomber !

Dans la note de référence du 25 janvier 2022, les douanes françaises apportent des précisions sur le traitement des ventes e-commerce dans la déclaration EMEBI.

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Comment déclarer vos ventes e-commerce en France ? Après le Paquet TVA e-commerce, la réforme des DEB 2022 apporte un nouveau changement pour les obligations déclaratives des e-commerçants, avec notamment la suppression de l’EMEBI à l’introduction.

Quelle TVA facturer ? Comment faire vos déclarations de TVA et dans quel pays ? Quand répondre à l’enquête statistique EMEBI ? Voici l’essentiel des règles à connaître pour vos ventes e-commerce en UE et les nouveautés de vos obligations déclaratives en France.

Règles TVA des ventes e-commerce intracommunautaires

Commençons avec un petit rappel des règles TVA pour vos activités. Vous êtes e-commerçant et vous livrez vos produits depuis votre stock en France à des particuliers situés dans d’autres pays de l’UE. Pour la TVA, vous avez 2 possibilités :

  • Vous facturez TTC TVA française si vos ventes n’excèdent pas 10.000€ dans l’année ;
  • Ou vous facturez TTC TVA du pays de livraison si vous avez franchi ce seuil de 10.000€ (ou si vous avez choisi d’appliquer la TVA du pays de vos clients dès le 1er euro), si vous êtes établi dans plusieurs Etats membres ou dans un pays tiers.

Tant que vous appliquez la TVA française, vous n’avez pas d’obligation dans les autres pays. En revanche, vous devez reverser la TVA collectée dans les pays de livraison lorsque vous facturez la TVA locale. Depuis le 1er juillet 2021, vous n’êtes plus obligé de vous identifier dans les pays de vos clients pour facturer et reverser cette TVA : vous pouvez vous inscrire au Guichet unique OSS en France pour déclarer et payer la TVA de tous les pays. Vous n’avez donc plus qu’une seule déclaration à faire en France pour l’ensemble de vos ventes e-commerce intracommunautaire.

EMEBI et e-commerce : simplification de vos déclarations

Cette simplification a fait évoluer vos déclarations d’échanges de biens (DEB). Jusqu’en 2021, vous deviez déclarer vos ventes e-commerce :

  • Dans une DEB expédition en France, au-delà du seuil de 460k€ ;
  • Et dans une Intrastat introduction dans le pays de livraison, en fonction du seuil défini dans ce pays. 

Pour déposer cette déclaration Intrastat, vous deviez utiliser votre numéro de TVA dans le pays de vos clients.

Or, avec la mise en place du guichet unique OSS, vous n’êtes plus obligé de vous identifier à TVA dans les pays de livraison : sans numéro de TVA, vous ne pouvez pas faire de déclaration Intrastat ! Les douanes ont dans un premier temps adapté cette obligation déclarative en fonction notamment de l’inscription du e-commerçant au guichet OSS.

La note de référence du 25 janvier 2022 vient simplifier tout ça. Désormais, vos obligations sont les mêmes que vous soyez inscrit au OSS ou non :

  • Expéditions depuis la France : Vous devez déclarer toutes vos ventes e-commerce au départ de la France et à destination d’un autre Etat membre dans une EMEBI expédition en régime 29-12 (au-delà du seuil de 460k€)
  • Introductions en France : Si vous livrez des particuliers français depuis un autre Etat membre, vous n’avez pas de déclaration EMEBI introduction à effectuer en France.

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Quelle différence entre la DEB et l'EMEBI ?

Aucune ! Sachez que vos DEB ont été remplacées dans deux nouvelles procédures déclaratives avec la réforme 2022 :

Dans ce nouveau cadre, vos ventes e-commerce sont ainsi à reprendre dans l’EMEBI, et non dans l’état récapitulatif TVA !

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