Connaitre les principales différences entre la succursale et la filiale
Vous avez une structure juridique et souhaitez développer votre activité dans un autre secteur géographique. Pour se faire, vous réfléchissez à la constitution d’un groupe d’entreprise avec l’ouverture d’une structure nouvelle par la :
- Création d’une filiale ?
- Création d’une succursale ?
Voici de quoi vous éclairer.
Définitions : Succursale vs filiale
Une filiale [1] est une entité dont le capital social est détenu à 50% ou plus par une autre entité personne morale (société mère ou holding) ou plusieurs. La filiale est donc une structure autonome.
Une succursale [2] est un établissement stable qui ne revêt pas le caractère de la personnalité juridique mais qui dispose tout de même d’une certaine autonomie au regard de l’entité principale à laquelle elle est financièrement et commercialement rattachée.
Points communs et différences entre une succursale et une filiale
Que vous choisissiez la filiale ou la succursale, il faut avoir à l’esprit qu’il y a, certes des points communs mais également des différences de fonctionnement.
Filiale | Succursale |
Développer son activité dans un autre secteur géographique (y compris à l’étranger) | |
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) | |
Avoir un organe de direction (gérant ou président pour la filiale et gérant pour la succursale) | |
Déposer chaque année les comptes annuels | |
Création décidée par les associés ou actionnaires de la société mère | Création décidée par le dirigeant de la société dont elle dépend |
Dispose de la personnalité juridique | Absence de personnalité juridique |
Dispose d’un patrimoine qui lui est propre | Le patrimoine est confondu avec celui de la société dont elle dépend |
Création avec un capital social minimum en fonction de la forme juridique choisie | Absence de capital social |
Vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à contacter nos équipes.
[1] Code de commerce, articles L122-3, L225-23 et suivants, L225-71 et suivants, L225-109, L225-177, L225-216, L233-1 et suivants, L247-1, L710-1, L720-4.
[2] Code de commerce, articles L141-18, L142-2, L142-3
Cabinet d'expertise-comptable international
Prenez contact aujourd’hui avec un ingénieur d’affaire
