Connaitre les principales différences entre la succursale et la filiale

Définition et tableau comparatif

Vous avez une structure juridique et souhaitez développer votre activité dans un autre secteur géographique. Pour se faire, vous réfléchissez à la constitution d’un groupe d’entreprise avec l’ouverture d’une structure nouvelle par la :

Voici de quoi vous éclairer.

Définitions : Succursale vs filiale

Une filiale [1]  est une entité dont le capital social est détenu à 50% ou plus par une autre entité personne morale (société mère ou holding) ou plusieurs. La filiale est donc une structure autonome.

Une succursale [2]  est un établissement stable qui ne revêt pas le caractère de la personnalité juridique mais qui dispose tout de même d’une certaine autonomie au regard de l’entité principale à laquelle elle est financièrement et commercialement rattachée.

Points communs et différences entre une succursale et une filiale

Que vous choisissiez la filiale ou la succursale, il faut avoir à l’esprit qu’il y a, certes des points communs mais également des différences de fonctionnement.

Filiale

Succursale

Développer son activité dans un autre secteur géographique (y compris à l’étranger)

Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Avoir un organe de direction (gérant ou président pour la filiale et gérant pour la succursale)

Déposer chaque année les comptes annuels

Création décidée par les associés ou actionnaires de la société mère

Création décidée par le dirigeant de la société dont elle dépend

Dispose de la personnalité juridique

Absence de personnalité juridique

Dispose d’un patrimoine qui lui est propre

Le patrimoine est confondu avec celui de la société dont elle dépend

Création avec un capital social minimum en fonction de la forme juridique choisie

Absence de capital social

Vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à contacter nos équipes.

[1] Code de commerce, articles L122-3, L225-23 et suivants, L225-71 et suivants, L225-109, L225-177, L225-216, L233-1 et suivants, L247-1, L710-1, L720-4.

[2] Code de commerce, articles L141-18, L142-2, L142-3

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