Taux de TVA en UE

Régimes de TVA en France

Comprendre les régimes de TVA en France est essentiel pour optimiser la gestion fiscale de votre entreprise, que vous soyez autoentrepreneur, futur entrepreneur, ou une entreprise étrangère cherchant à s’implanter en France. Il existe trois principaux régimes de TVA : le régime réel normal, le régime simplifié et la franchise en base. Chaque régime présente des avantages spécifiques et des obligations particulières. Bien choisir votre régime de TVA permet non seulement de simplifier vos démarches administratives, mais aussi d’éviter des erreurs coûteuses.

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Publier le : 21/05/2024
Temps de lecture : 8 minutes
Actualisé le : 29/04/2025

Le choix du régime de TVA est important pour la gestion fiscale d’une entreprise en France. Il existe trois régimes principaux :

Régime Réel Normal :
- Pour qui ? Entreprises avec un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services).
- Obligations : Déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles. Comptabilité plus stricte.
- Avantage : Permet de déduire la TVA sur les achats et frais professionnels.
Régime Réel Simplifié :
- Pour qui ? PME avec un CA entre 91 900 € et 840 000 € (ventes) ou entre 36 800 € et 254 000 € (services).
- Obligations : Déclaration de TVA annuelle avec acomptes semestriels. Obligations comptables allégées.
Régime de la Franchise en Base :
- Pour qui ? Très petites entreprises et auto-entrepreneurs avec un CA inférieur à 91 900 € (ventes) ou 36 800 € (services).
- Principe : Pas de collecte de TVA sur les ventes, donc pas de déclaration.
- Inconvénient : Impossible de récupérer la TVA sur les achats.

Facteurs de choix : Le choix dépend du chiffre d’affaires annuel, de l’activité, de la fréquence des transactions, de la capacité administrative et de la stratégie financière de l’entreprise.

Qu'est-ce qu'un régime de TVA ?

Définition du régime de TVA ?

Un régime de TVA définit les règles et les obligations fiscales auxquelles une entreprise doit se conformer pour collecter et reverser la TVA. En France, il existe plusieurs régimes de TVA adaptés à différentes tailles d’entreprises et types d’activités. Ces régimes déterminent notamment les fréquences des déclarations et des paiements de la TVA, ainsi que les modalités de calcul et de récupération de la TVA déductible.

Importance du choix du régime de TVA

Choisir le bon régime de TVA est important pour la gestion fiscale de votre entreprise. En fonction de la taille de votre entreprise, de votre chiffre d’affaires et de la nature de vos activités, certains régimes de TVA peuvent être plus avantageux que d’autres. Par exemple, le régime réel simplifié convient aux petites entreprises avec un chiffre d’affaires modéré, tandis que le régime réel normal est adapté aux entreprises de plus grande taille. Le bon choix de régime permet de simplifier les obligations administratives et d’optimiser la trésorerie.

Comment choisir son régime TVA en France ?

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition à la TVA en remplissant un formulaire. En fonction du régime choisi, ses obligations déclaratives diffèrent.

Pour une entreprise individuelle hors EIRL : le formulaire P0
Pour une EIRL : le formulaire P EIRL (en annexe du P0)
Pour une SAS, une SASU ou sociétés commerciales autres que la SARL : le formulaire M0 (Cerfa 11680*02)
Pour la constitution d’une SARL : le formulaire M0 (Cerfa 13959*03)
Pour les sociétés étrangères : E00

Le régime réel simplifié de TVA

Définition du régime réel simplifié

Le régime réel simplifié de TVA est un régime fiscal destiné aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 91 900€ et 840 000€ pour la vente de bien, pour les prestations de services le CA doit être compris entre 36 800 et 254 000€. Ce régime allège les obligations comptables et déclaratives en permettant aux entreprises de ne faire qu’une déclaration annuelle de TVA via le formulaire 3517-S avec des acomptes de TVA semestriels à déclarer en juillet (55% de la TVA due en n-1) et en décembre (40% de la TVA due en n-1) via le formulaire 3514. Il est conçu pour faciliter la gestion fiscale des petites structures tout en leur permettant de récupérer la TVA sur leurs achats et dépenses professionnelles.

Qui peut opter pour ce régime ?

Le régime réel simplifié de TVA est accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :

Les entreprises qui remplissent ces critères peuvent bénéficier de ce régime simplifié et alléger leur charge administrative tout en conservant la possibilité de récupérer la TVA déductible sur leurs achats.

Exemples de calculs de TVA

Supposons qu’une entreprise ait un chiffre d’affaires annuel de 500 000 € et des dépenses annuelles soumises à la TVA de 150 000 €.

Chiffre d'affaires soumis à la TVA : 500 000 €
TVA collectée (20%) : 500 000 € x 20% = 100 000 €
Dépenses soumises à la TVA : 150 000 €
TVA déductible (20%) : 150 000 € x 20% = 30 000 €
Acompte semestriel : 100 000 € (TVA collectée) - 30 000 € (TVA déductible) = 70 000 €

Ce calcul montre que l’entreprise doit verser des acomptes semestriels de 38 500 € et 28 000 € chacun et faire une régularisation annuelle pour ajuster les paiements en fonction des résultats réels.

Comment choisir le bon régime de TVA ?

Pour choisir le régime de TVA le plus adapté à votre entreprise, plusieurs critères doivent être pris en compte :

Le régime de la franchise en base de TVA est accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

Chiffre d'affaires annuel : Les seuils de chiffre d'affaires déterminent l'éligibilité aux différents régimes.
Nature de l'activité : Les activités de vente de biens, de fourniture de logements et de prestations de services peuvent avoir des seuils différents.
Fréquence des opérations : La fréquence des ventes et des achats peut influencer le choix du régime.
Capacité administrative : Les ressources disponibles pour gérer les obligations comptables et fiscales.
Stratégie financière : L'impact du choix du régime sur la trésorerie et la compétitivité de l'entreprise.

FAQ : Questions fréquentes sur les régimes de TVA

Quels sont les différents régimes de TVA en France ?

En France, les principaux régimes de TVA sont :

La franchise en base de TVA : Pour les très petites entreprises avec un chiffre d'affaires limité.
Le régime réel simplifié : Pour les petites et moyennes entreprises avec des seuils de chiffre d'affaires intermédiaires.
Le régime réel normal : Pour les grandes entreprises ou celles ayant un chiffre d'affaires élevé.

Quel régime de TVA choisir pour une petite entreprise ?

Pour une petite entreprise, le choix du régime de TVA dépend du chiffre d'affaires et des préférences administratives :

Franchise en base de TVA : Idéal pour les entreprises avec un faible chiffre d'affaires qui souhaitent minimiser les obligations administratives.
Régime réel simplifié : Convient aux petites entreprises avec un chiffre d'affaires modéré, permettant de récupérer la TVA sur les achats tout en réduisant la fréquence des déclarations.

Comment passer d'un régime de TVA à un autre ?

Pour les entreprises au régime de la franchise en base de TVA : L’option est effectuée sur papier libre auprès du service des impôts dont relève l’entreprise. Elle prend effet à compter du 1^er jour du mois au titre de laquelle elle est formulée. L’option est valable pour une période de deux ans (y compris l’année de l’option) et reconduite tacitement, sauf en cas de dénonciation avant l’issue de la période en cours.
Pour les entreprises au régime de TVA réel simplifié : L’option doit être exercée avant le 1^er février de l’année au titre de laquelle les entreprises désirent appliquer le régime réel normal. Elle est valable pour une période irrévocable de deux ans et reconduite tacitement, sauf en cas de dénonciation avant le 1^er février de l’année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires pour les régimes de TVA ?

Franchise en base de TVA :
- 91 900 € pour les activités de vente de biens et de fourniture de logements.
- 36 800 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Régime réel simplifié :
- Entre 91 900 € et 840 000€ pour les activités de vente de biens et de fourniture de logements.
- Entre 36 800 € et 254 000€ pour les prestations de services et les activités libérales.
Régime réel normal : Obligatoire au-delà des seuils du régime réel simplifié.
- Plus de 840 000 € pour les activités de vente de biens et de fourniture de logements.
- Plus 254 000€ pour les prestations de services et les activités libérales.

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Jimmy

Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.